EXAMEN EN COMMISSION - MARDI 23 JUIN 2009
La commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Patrice Gélard et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 476 (2008-2009), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.
M. Patrice Gélard , rapporteur, a tout d'abord rappelé que la proposition de loi, déposée le 16 janvier 2007 par M. Nicolas Alfonsi, avait été adoptée par le Sénat en séance publique le 13 février 2007 puis par l'Assemblée nationale plus de deux ans plus tard, le 18 juin 2009.
Il a souligné que le mode actuel de scrutin de l'Assemblée de Corse favorisait l'éclatement des listes et rendait ainsi difficile la constitution de majorités stables et fortes, relevant que cette assemblée, composée de 51 membres, était actuellement fragmentée en dix groupes, dont trois qui comptent seulement deux membres. Cette situation, a-t-il expliqué, résulte de la conjonction de trois facteurs :
- la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête des suffrages est particulièrement faible (trois sièges) ;
- aucun seuil de fusion des listes entre les deux tours n'a été fixé ;
- le niveau du seuil d'accès au second tour est extrêmement bas (5% des suffrages exprimés).
Il a rappelé que, pour répondre à cette difficulté, le Sénat avait, en première lecture, fixé la prime majoritaire à six sièges, porté le seuil d'accès au second tour à 7 % des suffrages exprimés et créé un seuil de fusion des listes à 5 %.
Il a indiqué que la seule modification apportée par l'Assemblée nationale, à savoir le passage de la prime majoritaire de six à neuf sièges, confortait les objectifs initiaux de la proposition de loi et méritait, en conséquence, d'être approuvée.
Il a conclu son propos en écartant deux objections d'ordre juridique soulevées lors des débats à l'Assemblée nationale. En premier lieu, il a souligné que les modalités de saisine pour avis de l'Assemblée de Corse sur une proposition de loi n'étaient pas fixées par le code général des collectivités territoriales. En second lieu, il a déclaré qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdisait l'adoption d'une loi électorale moins d'un an avant la tenue d'élections.
Il a néanmoins estimé nécessaire d'adopter la proposition de loi dans les plus brefs délais afin de permettre son application aux prochaines élections régionales de Corse, prévues en mars 2010.
M. Nicolas Alfonsi a jugé difficile d'évaluer précisément les effets de la proposition de loi sur la future composition de l'Assemblée de Corse. Il a souligné que, l'Assemblée de Corse n'ayant pas été officiellement consultée sur la proposition de loi, il avait pris l'initiative de l'en saisir et qu'elle l'avait approuvée à une très large majorité, seuls deux élus ayant voté contre. Il a ensuite estimé que le relèvement, par les députés, de la prime majoritaire était de nature à garantir la majorité absolue au sein de la future Assemblée de Corse et que, en conséquence, il aurait été possible de rétablir le seuil de 5 % pour permettre aux petites listes de se maintenir au second tour. Soulignant, à son tour, la nécessité de ne pas retarder l'adoption de la proposition de loi, compte tenu des dysfonctionnements résultant du mode de scrutin actuel, il s'est déclaré favorable à l'adoption, sans modification, du texte adopté par les députés.
M. Bernard Frimat a regretté le retard pris par l'Assemblée nationale dans l'examen de la proposition de loi et salué la persévérance de son auteur dans sa demande d'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au travers d'une question d'actualité au Gouvernement le 12 décembre 2008 et d'une question orale sans débat le 26 mars 2009. Il a rappelé que le groupe socialiste s'était abstenu lors de l'examen du texte en première lecture, au motif qu'il aggravait l'hétérogénéité des primes majoritaires dans les différents modes de scrutin, déjà forte outre-mer. Il a annoncé que son groupe aurait probablement la même position en deuxième lecture.
La commission a adopté le texte transmis par l'Assemblée nationale sans modification.