EXPOSÉ GÉNÉRAL
Initialement constitué de 50 articles répartis en six titres, le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été enrichi de 11 articles supplémentaires par l'Assemblée nationale lors de son examen en première lecture du 8 au 21 octobre 2008. C'est donc un texte de 61 articles qui a été transmis au Sénat.
Le Sénat l'a examiné à son tour en première lecture du 27 janvier au 10 février 2009. Au total, les sénateurs ont adopté 10 articles conformes, modifié 41 articles, supprimé 10 articles et adopté 2 articles nouveaux. Il restait donc 53 articles en discussion lorsque le projet de loi a été retransmis à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a examiné le texte en deuxième lecture du 10 au 17 juin 2009. Au total, les députés ont confirmé la suppression de 7 articles, adopté 28 articles conformes, modifié ou rétabli 18 articles, adopté un article nouveau et réouvert pour coordination un article adopté conforme par le Sénat. Il reste donc 20 articles en discussion.
Après un rappel des apports du Sénat en première lecture, et une présentation des modifications résultant du vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les principales modifications adoptées par la commission des affaires économiques seront brièvement exposées.
I. RAPPEL DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
A l'article 1 er (Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable), le Sénat a modifié la composition du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui a vocation à être institutionnalisé, notamment pour préciser que les associations siégeant dans ce comité devront respecter les critères de représentativité, de gouvernance et de compétence, qui seront définis en application de l'article 43 du projet de loi.
Le Sénat a également prévu que le Gouvernement produise un rapport devant le Parlement, avant le 10 octobre de chaque année, sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
Sur le titre 1 er (Lutte contre le changement climatique ), le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes :
- mise en cohérence des politiques de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique (article 2 - Lutte contre le changement climatique) ;
- précision que la mise aux enchères intégrale des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période du troisième plan national d'allocation des quotas (PNAQ) qui s'ouvre en 2013, et ne concerne que les secteurs en capacité d'intégrer cette mise aux enchères dans le prix des produits sans subir une perte importante de leurs parts de marché (même article) ;
- suppression de la possibilité, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent une compétence d'organisation des transports collectifs, d'étendre la participation pour voieries et réseaux au financement de ces modes de transport (article 8 bis -Participation pour voieries et réseaux) ;
- mise à l'étude par l'Etat des différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport (article 9 - Principes de la politique des transports) ;
- précision que les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable (même article) ;
- rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes (article 10 - Transports de marchandises) ;
- étude par l'Etat de la possibilité pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains d'instituer une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs (article 12 - Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France) ;
- étude par l'Etat de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau énergétique (même article) ;
- suppression d'un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui allégeait la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (article 13 bis - Allègement de la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ;
- réécriture globale de l'article qui rendait notamment obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels entre l'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales (article 15 - Schéma national des infrastructures de transport) ;
- attribution au groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs d'une mission d'évaluation des mesures déjà mises en oeuvre (article 15 bis - Schéma national des infrastructures de transport tous modes) ;
- suppression d'un article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, qui autorisait un déplafonnement au-delà de 25 % de la redevance sur les concessions hydroélectriques afin de tenir compte et limiter les dommages environnementaux qui leur sont imputables (article 17 bis - Redevance sur les concessions hydroélectriques) ;
- remplacement du terme « biocarburants » par celui « d'agrocarburants » (article 18 - Biocarburants) .
Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), le Sénat a adopté deux modifications importantes :
- précision que les mesures de compensation qui devront être définies lors d'un projet ou un programme réalisé dans le cadre de la trame verte devront être « proportionnées » aux atteintes causées à la biodiversité (article 20 - Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité) ;
- suppression de la référence à l'effacement des « obstacles les plus problématiques à la migration des poissons » (article 26 - Elaboration de la trame bleue) ;
Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes :
- renforcement de la traçabilité de l'exposition aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel. Il s'agit de donner une base légale à l'expérimentation d'un « carnet de santé du salarié » qui fait actuellement l'objet de travaux conduits par le ministère du travail et associant les partenaires sociaux (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;
- précision sur les produits visés par l'obligation d'étiquetage sur les émissions et contenus en polluants volatils et l'interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) (article 35 - Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur) ;
- suppression d'un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le système de déclaration préalable au maire et au préfet pour l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs supportant de la publicité, par un régime d'autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent (article 36 bis - Réglementation de la publicité) ;
- transformation de l'objectif de réduction des déchets en appliquant un pourcentage de réduction plutôt qu'une quantité exprimée de manière absolue en kilogrammes (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;
- réduction à cinq ans du délai dans lequel les collectivités devront instituer une tarification incitative sur l'enlèvement des ordures ménagères, et à dix ans pour l'habitat collectif ; précision que toutes les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continueront à être assurées par les services fiscaux de l'État dans les conditions actuelles (même article) ;
- suppression d'un article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, qui tendait à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) .
Sur le titre IV (Etat exemplaire), le Sénat a adopté deux modifications importantes :
- rétablissement de l'objectif pour l'Etat de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations, supprimé par l'Assemblée nationale (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;
- traitement particulier, parmi les règles qui doivent régir les achats publics, aux zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, et recours, pour l'approvisionnement par l'Etat de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux (même article) ;
Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), le Sénat a adopté une modification importante :
- précision que l'étiquetage environnemental doit porter sur les caractéristiques globales (produit + emballage) des biens de consommation (article 47 - Information, consommation et développement durable) .