TITRE IV - état exemplaire
Le titre IV du présent projet de loi est composé du seul article 42, qui demeure en discussion.
Article 42 - Contribution de l'État au développement durable
Commentaire : cet article décline les différents modes d'exemplarité que devra suivre l'Etat en matière de développement durable.
Le texte voté par le Sénat
En première lecture, le Sénat a rétabli l'objectif de réduire de moitié la consommation de papier des administrations de l'Etat, que l'Assemblée nationale avait supprimé en première lecture.
Il a réservé un traitement particulier, parmi les règles qui doivent régir les achats publics, aux zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, où l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés.
Enfin, il a prévu le recours, pour l'approvisionnement par l'Etat de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux.
Les modifications de l'Assemblée nationale
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, lors de l'examen du texte en commission, adopté une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration. Jugeant que l'objectif de réduction de moitié, figurant dans le projet de loi initial et réintroduit par le Sénat, lançait un mauvais signal en direction de la filière bois, en difficulté actuellement, mais qu'à l'inverse, la suppression de tout objectif de diminution de la consommation de papier allait à l'encontre des principes du Grenelle de l'environnement, elle a prévu de réduire « de façon significative » ce type de consommation, sur proposition de son rapporteur .
Toujours à son initiative, elle a supprimé l'obligation pour l'Etat de recourir à des emballages consignés , qui avait été introduite par le Sénat.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de MM. Antoine Herth et Michel Raison donnant à l'Etat comme objectif l'acquisition, dans ses services de restauration collective, de « produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » et de « produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».
Le texte ne faisait, avant cet ajout, référence qu'à des « produits à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Son champ se trouve donc élargi par la référence aux produits bénéficiant d'un signe de valorisation, d'une part, et à ceux certifiés d'un point de vue environnemental selon le dispositif prévu par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, d'autre part.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un amendement de Mme Frédérique Massat imposant à l'Etat de favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage . Le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi prévoyait déjà que « l'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage ».
La position de votre commission
Sur ces différents éléments modifiés ou ajoutés par l'Assemblée nationale, votre commission a conservé la rédaction alternative pour la fixation d'objectifs en matière de consommation de papier, ainsi que la disposition tendant à promouvoir le covoiturage.
Elle réintroduit l'objectif d'utilisation par l'Etat d'emballages consignés dans ses services de restauration collective .
Elle propose d'établir une hiérarchie au sein des produits auxquels l'Etat doit recourir dans ces mêmes services, en fonction de leur degré de respect de l'environnement . Ainsi, ceux sous signe de qualité ou issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ne doivent être utilisés qu'à défaut d'avoir pu recourir à des produits bio, à des produits de saison ou à des produits à faible impact environnemental.
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Votre commission a adopté cet article ainsi modifié. |