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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

B. LA MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

1. L'application des lois et règlements et la consultation du Congrès

Le projet de loi organique, reprenant une disposition du statut de la Polynésie française, rend applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les lois et règlements relatifs aux domaines de souveraineté (article 13).

Il actualise et complète les règles de consultation du congrès sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnances (article 14), et intègre dans la loi organique des dispositions prévoyant la consultation du congrès sur la création et la suppression de communes ou la modification de leurs limites territoriales.

2. Les modalités d'intervention en matière économique

Afin d'accélérer le développement économique global du territoire et le rééquilibrage entre les provinces, le chapitre III du titre II du projet de loi organique ouvre de nouvelles possibilités d'intervention dans la vie économique locale aux collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 15 du projet de loi organique autorise les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces à participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général. Ce nouvel outil d'intervention économique, aujourd'hui réservé à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces, permettra aux établissements publics de s'engager dans le développement des services publics locaux et de favoriser l'attractivité économique du territoire sur lequel ils interviennent.

En outre, l'article 1er du projet de loi ordinaire autorise les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces à créer des sociétés d'économie mixte locales.

L'article 16 vise à inciter les communes calédoniennes à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'article 17 permet aux collectivités publiques de constituer, avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, des groupements d'intérêt public.

Le régime juridique de ces groupements est précisé par l'article 2 du projet de loi ordinaire.

L'article 18 étend à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes auxquelles elles participent certaines dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993, leur imposant de respecter les principes de transparence et de régularité posés par elle. Pour aligner le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie sur le droit commun, le projet de loi organique précise que les contrats « in house » ne seront pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence normalement applicables.

Il autorise en outre les provinces à accorder des subventions aux entreprises (article 19). Ce nouvel outil se superpose aux dispositifs prévus par la loi organique (prêts, avances et bonifications d'intérêts). Toutes les aides aux entreprises pourront, par ailleurs, être accordées directement, c'est-à-dire sans l'intervention d'un établissement bancaire ou financier.