Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

TITRE II - MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

CHAPITRE PREMIER - APPLICABILITÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 13 (art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté

Cet article précise les conditions d'applications des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie.

En effet, si la Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, dispose de compétences normatives propres, les lois et règlements y sont applicables dans les domaines relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve d'une mention expresse. Ce régime de spécialité législative mérite cependant d'être clarifié, sur le modèle du dispositif retenu pour la Polynésie française.

Ainsi, l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique du 7 décembre 2007, définit de manière indicative les matières dans lesquelles, par exception au principe de spécialité législative, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ces matières portent notamment sur la composition, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitutionnels de la République et des juridictions souveraines nationales, la défense et la nationalité.

Il s'agit donc de préciser le champ d'application des lois de souveraineté, qui doivent, avec les règlements qui s'y rapportent, s'appliquer sans mention expresse.

L'article 11 insère par conséquent dans la loi organique du 19 mars 1999 un nouvel article 6-2 rappelant tout d'abord le principe selon lequel les lois et règlements intervenant dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie si elles comportent une mention expresse à cette fin.

Le nouvel article 6-2 précise ensuite que, par exception à ce principe de spécialité législative et sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi organique, relatif aux transferts de compétences que le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut demander à compter de 2009, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et règlementaires intervenant dans les domaines de souveraineté et de protection des droits fondamentaux :

- composition, organisation, fonctionnement et attribution des pouvoirs publics constitutionnels, de la justice et des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ;

- défense nationale ;

- domaine public de l'Etat ;

- nationalité, état et capacité des personnes ;

- statuts des agents publics de l'Etat ;

- procédure administrative contentieuse ;

- droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les lois et règlements relevant des domaines de souveraineté ainsi décrits pourraient toutefois être adaptés, pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, à l'organisation particulière de cette collectivité.

Enfin, seraient également applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les lois portant autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux, les décrets relatifs à la publication de ces traités, et toute disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, a vocation à s'appliquer sur tout le territoire de la République.

Votre commission a adopté l'article 13 sans modification.