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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

ANNEXE 5 - RELEVE DE CONCLUSIONS VIIÈME COMITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE NOUMÉA DU 8 DÉCEMBRE 2008

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Le VIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa institué par le point 6.5 de l'Accord s'est réuni à Paris le 8 décembre 2008, sous la présidence de M. François FILLON, Premier ministre.

Participaient à ce comité, en leur qualité de signataires de l'Accord : M. Pierre FROGIER, M. Bernard DELADRIERE, M. Simon LOUECKHOTE, M. Harold MARTIN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTOGORO, M. Rock WAMYTAN.

Comme l'année précédente, la réunion a été élargie aux parlementaires ainsi qu'aux présidents des provinces, du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. M. Gaël YANNO, député et M. Philippe GOMES ont participé à la réunion à ce titre.

M. Pierre FROGIER et M. Bernard DELADRIERE étaient accompagnés d'une délégation composée de M. Eric GAY, M. Maurice PONGA, Mme Henriette WAHUZUE-FALELAVAKI, Mme Virginie RUFFENACH, M. Silipeleto MULIAKAAKA.

M. MARTIN était accompagné d'une délégation composée de M. Didier LEROUX, M. Pascal VITTORI, Mme Armande DURAISIN, Mme Reine-Marie CHENOT, M. Alésio SALIGA, M. EGOME BAKO.

M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTOGORO, M. Rock WAMYTAN étaient accompagnés d'une délégation composée de M. Charles WASHETINE, M. Adolphe DIGOUE, M. André NEMIA, M. Alosio SAKO, M. Gilbert TUYENON, M. Damien YEIWENE.

Etaient également présents Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Yves JEGO, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le conseiller du Premier ministre pour les affaires intérieures et le conseiller du Premier ministre pour l'administration territoriale, les collectivités locales et l'outre-mer.

Les discussions du VIIème comité des signataires ont été ouvertes par M. François FILLON, Premier ministre.

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1. Transferts de compétences

Le comité des signataires approuve la définition des périmètres et des modalités des transferts de compétences suivants, tels qu'ils ont été précisés au cours de la réunion :

- police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure ;

- police et sécurité en matière de circulation maritime dans les eaux territoriales ;

- enseignement du second degré public et privé et du premier degré privé ;

- enseignement agricole ;

- centre de documentation pédagogique ;

- santé scolaire ;

- agence de développement de la culture kanak ;

- agence de développement rural et de l'aménagement foncier.

Le comité des signataires approuve les points suivants qui s'appliquent à l'ensemble des transferts :

- la période de référence pour la compensation financière sera de 3 ans pour le fonctionnement et de 10 ans pour l'investissement ;

- la compensation sera indexée sur la DGF ;

- l'indemnité d'éloignement sera intégrée dans le calcul de la compensation ;

- aucune compensation ne sera accordée à la Nouvelle-Calédonie pour des charges liées à l'activité normative (toutefois, une assistance juridique est envisagée pour la compétence droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial).

- aucune de ces compétences ne peut faire l'objet d'un transfert partiel, ce qui n'exclut pas un transfert progressif ;

- les textes applicables en Nouvelle-Calédonie au jour choisi par le Congrès pour le transfert effectif d'une compétence restent applicables tant que le Congrès ne les modifie pas ;

- le processus d'intégration dans la fonction publique néo-calédonienne des fonctionnaires et agents de l'Etat découlant des transferts de compétences ne s'accompagnera pas de mesures de soutien de l'Etat à la caisse locale de retraite. Toutefois, ce processus pourra intégrer des conditions d'âge et faire l'objet d'une étude, en concertation avec l'Etat, afin de ne pas aggraver le déséquilibre du régime.

Le comité des signataires approuve les modifications de la loi organique du 19 mars 1999 rendues nécessaires par les scénarios adoptés.

Le comité des signataires se félicite de la qualité des travaux qui ont permis d'aboutir à des scénarios de transfert de compétences réalistes dont la progressivité permet d'assurer la continuité et la qualité du service rendu à nos concitoyens, en particulier dans le secteur de l'enseignement.

M. Paul NEAOUTYINE souhaite que la démarche entreprise pour les compétences de l'article 21-3 soit reprise pour les compétences de l'article 27 de la loi organique.

S'agissant de l'enseignement, le comité des signataires se félicite des garanties apportées par l'Etat, tant sur les modalités de transfert des personnels, qui seront mis à disposition globalement pendant une durée à déterminer, que sur les conditions de compensation financière des transferts (prise en charge de la construction d'un lycée en base).

En cas de contestations du volume des effectifs transférés, l'Etat s'engage à faire appel à une évaluation indépendante par un corps d'inspection.

Le comité des signataires prend acte du fait que le projet de lycée polyvalent à dominante professionnelle du Sud (Mont Dore) ainsi que celui du lycée de Pouembout pourront être financés dans ce nouveau cadre institutionnel. L'Etat précise que les projets prêts à démarrer avant le transfert pourront bénéficier des financements de l'Etat.

Dans l'esprit de l'Accord de Nouméa et conformément au consensus exprimé le 17 octobre 2008, le comité des signataires constate que, dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour certaines compétences inscrites à l'article 21.III (sécurité civile, droit civil, droit commercial). Les modalités de transfert doivent tenir compte de ces préalables et, en conséquence, ces compétences seront inscrites à l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999.

L'Etat s'engage, ainsi qu'il l'a exposé lors du comité du pilotage du 17 octobre 2008 et selon les modalités précisées dans les fiches de présentation des compétences, à accompagner la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences dont le calendrier de transfert est modifié. Cet accompagnement fera l'objet d'un protocole spécial pour chacune de des deux catégories de compétence qui sera signé au premier semestre 2009 et fera l'objet d'une évaluation annuelle.

S'agissant du droit civil, de l'état civil et du droit commercial, le protocole d'accompagnement portera les engagements suivants :

- appui de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour le recensement des textes applicables en ces domaines et extension par l'Etat des textes en suspens ;

- constitution d'un groupe de suivi du transfert de cette compétence avec des fonctionnaires de haut niveau de la direction des affaires civiles et des grâces et de la délégation générale à l'outre-mer ;

- renforcement par la Nouvelle-Calédonie de ses services en charge de l'élaboration des textes et soutien de l'Etat par des formations adaptées ;

- définition des modalités de soutien après le transfert ;

Après le transfert, l'Etat soutiendra la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de cette compétence (détachement d'un magistrat ou fonctionnaires si besoin est, poursuite du travail du groupe de suivi, aide à la rédaction des législations).

S'agissant de la sécurité civile, le protocole d'accompagnement se fondera sur le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques (SDACR) en cours d'approbation et prévoira un accompagnement technique et financier par l'Etat permettant un renforcement des moyens opérationnels. Ce protocole abordera également la formation et la sensibilisation des responsables sur cette compétence. L'ordonnance de février 2006 sera modifiée pour adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions concernant les services d'incendie et de secours.

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2. Propositions de modifications de la loi organique du 19 mars 1999 issues du groupe de travail de 2006 (hors transferts de compétences)

Le comité des signataires prend acte de l'accord existant sur l'essentiel des propositions émanant du groupe de travail de 2006. De nombreuses propositions permettent un fonctionnement plus équilibré et en même temps plus efficace des institutions. D'autres assurent une plus grande transparence des relations entre les exécutifs et les assemblées.

Le comité approuve le calendrier d'élaboration tel que défini ci-après :

- le haut-commissaire réunira, au début de l'année 2009, un groupe de travail pour lui soumettre l'avant projet de loi organique ;

- information consultation informelle du Congrès en mars 2009 ;

- consultation du Congrès dans les jours qui suivront les élections provinciales du 10 mai 2009.

Le gouvernement s'engage à présenter au Parlement ce projet en priorité pour que la loi organique de modifications puisse être promulguée en août 2009.

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3. Grands projets miniers et métallurgiques

3.1. Contexte général

Le comité des signataires constate les avancées significatives des grands projets miniers en 2008. Il marque sa satisfaction des engagements tenus par l'Etat qui a soutenu les projets par une défiscalisation significative et apporté son expertise notamment sur les questions d'environnement pour Goro Nickel.

Le comité des signataires note également avec satisfaction la volonté réaffirmée des industriels de poursuivre ces projets en dépit des récentes fluctuations du nickel. Les accords de financement assurent une sécurité satisfaisante.

Le comité des signataires a souligné l'importance de l'appui apporté par Mme Anne DUTHILLEUL.

3.2. Actionnariat

Le comité des signataires continue de se montrer vigilant sur la stabilité de l'actionnariat d'ERAMET et de celui de sa filiale calédonienne, la SLN. L'Etat, également attentif, confirme que les branches d'activité de cette société sont, selon son analyse, des actifs stratégiques.

Le comité des signataires note avec intérêt le dernier état des discussions entre l'actionnaire de référence de la SLN et l'actionnariat calédonien, en vue d'associer plus étroitement ce dernier à la gouvernance et à la stratégie de la SLN. M. Pierre FROGIER a proposé que le prochain comité des signataires puisse évoquer la stratégie de la Nouvelle Calédonie en matière minière et notamment par son outil financier qu'est la STCPI.

3.3. Le projet de Koniambo- usine du Nord

Le comité des signataires reste très attentif au bon déroulement du projet. Il souhaite la poursuite d'une coopération entre l'Etat et les autorités publiques calédoniennes intéressées, grâce notamment à la mission de Mme Anne DUTHILLEUL.

L'Etat indique que la tranche 2008 de défiscalisation Loi Girardin de, 290 millions de dollars sera revue avec la DGI, en fonction des possibilités réelles de défiscalisation en 2008 et en tenant compte de la réduction des dépenses effectives du projet sur 2007-2008.

Le comité des signataires souligne qu'une grande attention doit être portée aux retombées du projet sur l'emploi local. Il souhaite une bonne gestion des pics d'activité, pour lesquels l'accueil de travailleurs étrangers restera indispensable mais doit être soigneusement préparé.

Le comité des signataires se félicite des accords de financement confirmés en octobre 2007 et de ce qu'ils ne sont pas remis en cause, malgré la crise financière actuelle. Ils permettent d'assurer la totalité des investissements nécessaires au projet Koniambo. Ils accordent une place équitable au partenaire calédonien majoritaire dans les distributions futures.

3.4. Le projet de Goro- usine du Sud

L'Etat félicite les Présidents des trois Provinces de Nouvelle-Calédonie de l'aboutissement favorable des discussions sur le pacte d'actionnaires avec la société Vale et des solutions de financement arrêtées permettant une participation significative de la Nouvelle-Calédonie dans le projet de Goro, malgré les surcoûts.

L'Etat se réjouit de ce que le classement du récif corallien du Sud de la Nouvelle-Calédonie au patrimoine de l'UNESCO ait été jugé pleinement compatible avec le projet Goro. La surveillance dont sera entouré ce projet confortera celle de la zone tampon de la Baie de Prony voisine.

Les recommandations de l'expert envoyé par l'Etat sur le choix de l'émissaire de rejet en mer ont été retenues. L'Etat salue la conclusion d'un accord cadre de suivi du projet de Goro avec les autorités locales et l'octroi des permis d'exploitation ICPE, qui ont permis d'engager la phase finale de construction et d'essais, permettant un démarrage de la production de l'usine au printemps 2009.

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4. Rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie

Le comité des signataires a pris connaissance avec un vif intérêt des récents travaux conduits par l'AFD, l'ISEE et l'IEOM sur le rééquilibrage social et économique des différents espaces géographiques de la Nouvelle-Calédonie.

Entre 1996 et 2004, les écarts entre PIB/hab. ont baissé de 50%. Les Iles Loyauté se rapprochent de la Grande Terre. Le rapprochement avec la province Sud est particulièrement net. En 1989, les écarts moyens entre les 2 provinces étaient de 1 à 5 (en défaveur des Iles Loyauté) ; en 1996 cette différence n'est plus que de 3,6. En 2004, l'écart est réduit à 2,8.

Le comité des signataires constate avec satisfaction qu'un rééquilibrage incontestable se manifeste depuis le milieu des années 1990, dans plusieurs domaines :

- économique avec l'émergence de pôles structurants ;

- social avec l'amélioration de l'espérance de vie ;

- d'accès aux responsabilités avec la formation de cadres mélanésiens.

Ce rééquilibrage tient pour beaucoup au volontarisme des différentes institutions et à la mise en oeuvre de politiques publiques appropriées.

Les résultats obtenus dans le processus de rééquilibrage en cours montrent la pertinence des politiques conduites par l'Etat (interventions économiques, programme Cadre Avenir, SMA...) et les collectivités de Nouvelle-Calédonie (interventions économiques). Le comité des signataires souligne toutefois que le rééquilibrage est un processus de long terme. Il relève que ce rééquilibrage doit également comporter, au-delà des programmes en cours, des actions à destinations de la jeunesse, confrontée à une perte de ses repères.

Le développement du chantier de l'usine du Nord et sa bonne intégration dans son environnement économique et social contribuent au développement endogène du nord de la Nouvelle-Calédonie. L'Etat confirme son soutien à l'aménagement de la zone Voh, Koné, Pouembout.

M. Paul NEAOUTYINE a attiré l'attention du comité des signataires sur la nécessaire connaissance des flux migratoires en Nouvelle-Calédonie, que le recensement de 2009 permettra de préciser.

M. Paul NEAOUTYINE a insisté pour le programme Cadre Avenir contribue à l'exercice des compétences transférées.

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5. La mise en place de l'euro en Nouvelle-Calédonie

Le comité des signataires rappelle que l'introduction de l'euro ne peut être envisagée qu'à l'échelle des trois territoires français du Pacifique.

Le comité des signataires prend acte de la proposition de l'Etat de confier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en liaison avec l'institut d'émission de l'outre-mer, la mission d'organiser des groupes de travail avec les élus et les représentants socio-professionnels. L'Etat engagera une démarche similaire en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Ce bilan objectif de l'euro pourrait ensuite éclairer un débat au Congrès.

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