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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 24 juin 2009.

M. Josselin de Rohan, président, a relevé le grand nombre de pays européens intervenant en matière de renforcement de la sécurité intérieure en Albanie.

En réponse, M. Didier Boulaud, rapporteur, a estimé que l'Albanie bénéficiait d'importants atouts dans sa progression vers la stabilité politique et la démocratie : ainsi, ce pays est ethniquement homogène -ce qui n'exclut pas la diversité des religions- et n'est donc pas entravé par les problèmes posés par la présence de minorités qui affaiblissent nombre de pays des Balkans. Il a souligné la volonté d'une nouvelle classe politique de « s'en sortir », et a estimé qu'elle récusait tout projet de « Grande Albanie ».

Puis la commission a adopté ce projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique1(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française

et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif

à la coopération en matière de sécurité intérieure

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

Cet accord ne nécessite pas de modifier le droit interne.

ANNEXE 2 - LES RELATIONS FRANCO-ALBANAISES

Source : MAEE

Relations politiques

Nos relations bilatérales reposent sur des liens anciens, qui se nourrissent du souvenir du rôle de la France lorsque celle-ci avait instauré un protectorat militaire dans la région de Korça en 1916 et de sa contribution à la formation de l'élite albanaise entre les deux guerres avec la création du lycée français de Korça.

Le dialogue politique à haut niveau est continu et confiant : La récente visite du Premier Ministre Sali Berisha, reçu par le Président de la République le 24 avril 2009, ainsi que la visite de travail en France du Ministre des Affaires étrangères Luzim Basha, le 12 octobre 2007, en témoignent.

Mme Jozephina Topalli, Présidente du parlement albanais est venue en visite à Paris en décembre 2008, ainsi que le Premier ministre Sali Berisha en avril 2009.

Relations économiques

Nos exportations en direction de l'Albanie ont progressé de 8,5 % en 2008, à 23,8 MEUR. Ce bon résultat est lié à la progression des importations albanaises (+16 % en 2008), qui ont atteint 3,59 Md EUR, soit 44 % du PIB. En sens inverse, les importations françaises d'Albanie ont progressé plus vite encore (+20,5 %), dépassant 20 MEUR, d'où une légère baisse (-1,6 M EUR) de notre modeste excédent commercial.

Mais l'Albanie demeure un partenaire commercial limité de la France : 150 ème client et 138 ème fournisseur, à parité avec la Namibie.

Les investissements directs français en Albanie, bien qu'encore limités, progressent en même temps que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) qui ont été de + 16% en 2006. Cependant, L'adhésion à l'Otan de l'Albanie au sommet de Strasbourg-Kehl (avril 2009) devrait être un signal positif capable d'encourager les investisseurs étrangers.

Si la situation économique est en cours de stabilisation, l'environnement des affaires reste encore peu attractif pour les investisseurs étrangers. L'Albanie est classée en catégorie 6/7 de primes par l'OCDE.

Coopération culturelle, scientifique et technique

Nos relations bilatérales sont anciennes et institutionnalisées par le Traité d'entente, d'amitié et de coopération de 1994. Notre coopération est aujourd'hui résolument tournée vers des projets concrets destinés à accompagner le processus de modernisation engagé par le pays.

a. Notre coopération administrative et institutionnelle est principalement axée sur l'instauration d'un Etat de droit et la lutte contre la criminalité organisée ainsi que le renforcement des structures administratives et judiciaires.

b. Dans le domaine culturel, notre action la plus visible est notre soutien à la rénovation et à la préservation des fresques de Voskopojë (inscrites sur la liste de l'Unesco des cent sites les plus menacés au monde) avec l'association Patrimoine sans frontières. Notre présence archéologique en Albanie est ancienne et reconnue (les premières fouilles franco-albanaises datent de 1925) et nourrit une coopération bilatérale riche. La France participe notamment à des chantiers de fouilles à Apollonia, à Durrës et à Sovjan.

c. La coopération linguistique et éducative porte essentiellement sur le renforcement des structures d'apprentissage du français. Environ 30% d'élèves apprennent le français dans les écoles publiques (jusqu'à l'âge de 15 ans), qui reste la seconde langue d'apprentissage dans l'enseignement public après l'anglais et malgré la concurrence de l'italien et du grec. Quatre Alliances Françaises fonctionnent à Tirana, Elbasan, Korçë et Shkodër. Une semaine de la francophonie est réalisée chaque année avec un partenariat de la mairie de Tirana, membre de l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF).

d. La coopération scientifique et universitaire consiste principalement en un programme de bourses, majoritairement de master 2 et de doctorat en co-tutelle. Des accords de coopération lient l'Université de Bordeaux avec la faculté de gestion de l'école polytechnique de Tirana et la faculté de droit de l'Université de Tirana. Par ailleurs, la France est le 5ème pays d'accueil des étudiants albanais (derrière l'Italie, la Grèce, les Etats-Unis et la Turquie). Ils étaient plus de 450 à y étudier en 2007/08, soit une augmentation de 34% en 6 ans.

e. La coopération technique a été relancée dans les domaines de la médecine (dans les domaines de la gestion hospitalière et celui de la transfusion sanguine), de l'agriculture et de l'environnement.

f. Dans le domaine audiovisuel, le renouvellement de la licence de TV5 en 2008 et le financement -privé- de la diffusion de RFI sur tout le territoire font de l'Albanie le seul pays de la région à avoir simultanément les licences radio et télévision en français au niveau national.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 315 (2008-2009)