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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

B. LE PRÉSENT ACCORD RENFORCE LA PLACE DE LA FRANCE DANS CE DISPOSITIF DE SOUTIEN

Un premier accord de coopération, portant essentiellement sur les domaines économique et culturel, a été conclu en 1994. Le présent texte porte spécifiquement sur la coopération en matière de sécurité intérieure.

Il permet d'élaborer des bases légales solides et détaillées d'une coopération tenant compte de l'évolution de la société et de la criminalité, et de soutenir l'engagement du Ministère de l'Intérieur albanais à renforcer les fondations de l'Etat de droit et à développer la coopération opérationnelle pour permettre l'alignement de la Police d'Etat albanaise sur les normes de l'Union européenne, notamment dans les domaines de la criminalité organisée et de la police technique et scientifique.

Le rôle de notre pays dans ce domaine a crû de façon significative avec l'ouverture en 1998 d'une délégation du Service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.) à Tirana, doté d'un attaché de sécurité intérieure. Depuis septembre 2003, ce poste bénéficie de la présence d'un officier de liaison immigration.

Notre coopération technique est axée sur des missions d'experts français auprès des services spécialisés de la Police d'Etat albanaise, des visites en France des plus hautes autorités et la scolarité de leurs cadres francophones au sein de nos écoles de Police : Ecole nationale supérieure de police (ENSP) et Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP).

En 2007, 34 actions de formation ont porté sur la traite des êtres humains et les réseaux de prostitution (1), le trafic de véhicules volés (1), l'immigration irrégulière et la fraude documentaire (17) et la police technique et scientifique (3). Les 12 autres ont consisté en des visites en France de directeurs chargés de la lutte contre le crime organisé, la formation dans les écoles supérieures de police, la promotion du français, la gestion de crise, le maintien de l'ordre, la police de la circulation et la sécurité civile.

En 2008, les actions ont porté sur le maintien de l'ordre (mise à niveau d'unités de type CRS) et les techniques de protection rapprochée des personnalités (stage d'immersion au sein du groupe de protection de la police nationale).

En 2009, les actions de coopération technique porteront sur l'assistante aux groupes d'intervention (RAID) chargés de la lutte contre le terrorisme, la Brigade des Stupéfiants, la Brigade de Répression du Banditisme chargée de la lutte contre le trafic de véhicules volés.

Les autorités locales albanaises apprécient particulièrement ces actions de coopération technique réalisées par la France, en raison de leur niveau élevé de technicité par rapport aux programmations étrangères.