N° 496
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l' accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ,
Par M. Jean MILHAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Christophe-André Frassa, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
391 et 497 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent accord est composé d'un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, intervenu en 2006 . C'est le deuxième échange de lettres destiné à compléter l'accord initial, conclu entre la France et l'Italie, le 3 octobre 1997, à Chambéry . Ce texte visait à établir une coopération policière et douanière entre les deux pays ; entré en vigueur en 2000, l'accord de Chambéry découle de la mise en oeuvre des prescriptions de l'accord de Schengen de 1985.
I. DE L'ACCORD DE SCHENGEN À L'ACCORD DE CHAMBÉRY
L'accord de Schengen a posé le principe du libre franchissement des frontières par tous les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes. Cette libre circulation des personnes s'est accompagnée de modalités nouvelles de contrôle aux frontières intra-communautaires, fondées sur l'article 39 de la convention d'application de l'accord, conclue en 1990.
Cet article impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de prévention et de recherche des faits punissables. Son paragraphe 4 prévoit la possibilité de conclusion d'arrangements spécifiques entre les ministres chargés de l'ordre public dans les régions frontalières.
Son paragraphe 5 organise la possibilité d'accords bilatéraux plus complets entre les pays ayant une frontière commune.
Pour faciliter et normaliser de tels accords bilatéraux, le Comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, un modèle de convention transfrontalière dans les domaines de la police et des douanes.
Sur cette base, des accords bilatéraux ont été conclus par la France d'abord avec l'Italie, le 3 octobre 1997, puis avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, l'Espagne, le 7 septembre 1998, la Belgique, le 5 mai 2001, et le Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Comme pour les autres accords bilatéraux du même type, l'accord de Chambéry applique les modalités de contrôle aux frontières prévues par les conventions d'application de 1990 et 1996 : suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, et report de ceux-ci aux frontières extérieures ; maintien des contrôles, mais sous forme mobile, aux frontières intra-communautaires ; coopération directe et renforcée entre les services de police et de douane des deux pays frontaliers.
Cette coopération est fondée sur la création de Centres de coopération policière et douanière (CCPD) dont deux ont été créés avec l' Italie , à Vintimille et à Modane . Ces centres communs franco-italiens permettent des échanges d'informations entre les services de police, de gendarmerie et de douane des deux pays, sur les principaux trafics transfrontaliers, essentiellement constitués de flux migratoires irréguliers, de trafics de stupéfiants et de véhicules.
Par ailleurs, des patrouilles de police mixtes franco-italiennes ont été constituées.
Les modalités d'application de l'accord de Chambéry ont été précisées par un premier échange de lettre entre les ministres français et italiens de l'intérieur, en juillet 2002.
C'est à l'occasion d'une visite, effectuée au printemps 2002, du ministre français de l'Intérieur à la frontière franco-italienne, qu'il a pu constater que l'extension du rôle de patrouilles mixtes, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, nécessitait l'évolution de certaines dispositions de l'accord de 1997. Opérant quotidiennement au sein des corps, français et italien, de la police des frontières, ces patrouilles se sont, depuis, étendues à la gendarmerie et aux douanes. La première patrouille mixte est intervenue en France le 10 avril 2003, et en Italie, le 7 mai 2003.
D'ores et déjà, le travail de contrôle des passagers traversant la frontière, à bord de trains ou de voitures, que ces patrouilles effectuent a permis d'instaurer un climat dissuasif pour les passeurs de travailleurs clandestins, ou les auteurs des divers autres trafics transfrontaliers.
Mais l'intensification de l'action de ces patrouilles était entravée par l'absence de possibilité pour leurs membres de porter leur uniforme et leur arme de service sur le territoire de l'Etat partenaire, ce que ne prévoyait pas Chambéry.
Aussi, le ministre français de l'intérieur a-t-il convenu, en accord avec son homologue italien, de compléter l'accord de Chambéry en utilisant la procédure souple et rapide d'un échange de lettres précisant les principales modifications apportées à l'accord.
Cet échange de lettres vise à donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, née des nécessités opérationnelles . Les policiers en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire n'ont qu'un rôle d'observateur, mais leur présence doit être identifiée visuellement par leur uniforme . Par ailleurs, ils doivent être habilités à utiliser , dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service . Cette possibilité d'utilisation, ainsi encadrée, est nécessaire à une activité efficace de ces patrouilles, qui peuvent être confrontées à de vives résistances lors de leurs interventions. Il convient, dans de telles circonstances, que les policiers de l'Etat partenaire ne constituent pas une cible facile et sans défense pour les délinquants appréhendés.