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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

2. Les cessions de fréquences hertziennes

La problématique des cessions de fréquences diffère sensiblement de celle des cessions immobilières, principalement en ce que le ministère de la défense dispose de peu de prise sur le déroulement de la procédure.

La commercialisation des bandes de fréquences auprès d'opérateurs non étatiques est menée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les responsabilités du ministère de la défense se limitent à libérer, après migration, les systèmes opérant dans les bandes de fréquences cédées selon le calendrier prédéfini. Il agit à ce titre en collaboration avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'ARCEP.

En revanche, la stratégie générale, le choix des bandes, la définition de la procédure de cession, les clauses financières et l'analyse des offres sont de l'entier ressort de l'ARCEP.

Le calendrier de cession des fréquences Felin et Rubis pourrait être groupé, notamment si le principe de la complémentarité des bandes est exploité. Cependant, de multiples scénarios de cession peuvent être envisagés par l'ARCEP en fonction de l'état du marché et des objectifs poursuivis en matière de contraintes imposées aux opérateurs futurs. Le ministère de la défense estime que le retard constaté dans la procédure d'attribution de la 4ème licence d'exploitation d'un réseau de 3ème génération laisse à penser que le début de la procédure d'attribution des fréquences Felin et Rubis ne pourra pas intervenir avant la fin de l'année 2009. L'encaissement du produit de la cession n'est donc pas envisagé avant 2010, alors que 600 millions d'euros étaient prévus sur l'exercice 2009.

Ce « manque à gagner » sur l'exercice 2009 devrait être compensé, d'après les indications fournies à votre rapporteur par le ministère de la défense, « par une mesure financière de trésorerie prenant en compte l'ensemble des paramètres de la gestion 2009 ». Le ministre de la défense a confirmé devant la commission le 1er juillet dernier qu'un arbitrage du Premier ministre avait été rendu en ce sens.

Il est en effet indispensable que les opérations d'équipement dont le financement pour 2009 reposait sur les crédits du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes », et qui concernent le domaine des systèmes d'information et de communication, puissent être menées à bien dans les conditions initialement prévues.