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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

B. LA MISE EN PLACE DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES

Prévues pour un montant de 3,66 milliards d'euros, dont 2,8 milliards d'euros sur les deux premières annuités, les ressources exceptionnelles constituent une pièce essentielle de l'équilibre de la programmation, et plus particulièrement à la majoration des crédits d'équipement.

Les interrogations portent à la fois sur le montant qui pourra effectivement être mobilisé au titre de ces ressources, et l'échéance à laquelle elles seront disponibles, les conditions étant différentes pour les cessions immobilières et les cessions de fréquences.

1. Les cessions immobilières

Les cessions immobilières représentent près de 60 % du montant des ressources exceptionnelles attendues sur la période de programmation, avec une concentration sur les deux premières annuités (972 millions d'euros en 2009 et 600 millions d'euros en 2010).

Le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » disposait au 1er janvier 2009 d'un solde de 138,9 millions d'euros. Il dispose à ce jour de 360 millions d'euros, grâce au versement de l'une des trois contributions attendues au titre des ressources exceptionnelles : le versement d'avance par la Société nationale immobilière des loyers qu'elle percevra, sur toute la durée d'un bail de 10 ans, des logements qu'elle gère pour le compte du ministère de la défense.

En dehors de 35 millions d'euros provenant de la vente d'emprises régionales (nette des frais de dépollution), l'essentiel des recettes escomptées sur l'exercice 2009, soit 713 millions d'euros selon les informations transmises à votre rapporteur par le ministère de la défense, concerne la cession d'une partie du parc immobilier parisien à une société de portage qui achètera les immeubles et se chargera de leur revente dans des conditions et à des échéances permettant la meilleure valorisation de chacun d'entre eux. Ces immeubles demeureront en tout état de cause occupés par les services du ministère jusqu'à leur déménagement sur le site de Balard.

Dès l'automne dernier, la constitution d'une société de portage de droit privé mais à capitaux publics, qui serait une filiale commune de la Caisse des dépôts et consignations et de la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), a été évoquée. Elle n'est toujours pas effective, la réalisation de l'opération impliquant en outre un accord sur le périmètre de la vente, sur son montant et sur les clauses particulières telles que celle qui permettrait à l'Etat un retour sur les profits éventuellement générés par la société.

Les délais nécessaires à la réalisation de la vente de l'immobilier parisien et les incidences de la situation du marché immobilier laissent planer des incertitudes sur la date à laquelle le compte d'affectation spéciale pourra être abondé et les crédits deviendront utilisables. Le ministre de la défense a toutefois précisé devant la commission le 1er juillet dernier que tel devrait être le cas à l'automne, un projet de décret d'avance portant sur 245 millions d'euros étant en préparation, afin d'alimenter le compte d'affectation spéciale d'ici là. Par ailleurs, le montant global que le ministère de la défense pourra retirer de ces ventes, qui couvriront également l'exercice 2010 et au-delà, n'est pas aujourd'hui consolidé.

Enfin, les ressources immobilières reposent également en partie sur la cession d'emprises régionales libérées du fait des restructurations. Le montant correspondant est compris, selon les diverses informations qui ont été transmises à la commission, entre 400 et 500 millions d'euros sur la période de programmation. La situation du marché immobilier, la mise en place de cessions à l'euro symbolique dans les sites les plus touchés par les restructurations, la nature souvent très spécifique de ces emprises ainsi que les contraintes liées à la dépollution, quand bien même plusieurs dispositions ont été prévues pour les assouplir, sont autant de facteurs qui risquent de limiter le produit retiré de ces ventes.

Il est donc nécessaire, aux yeux de votre rapporteur, qu'un suivi permanent et extrêmement précis de la cession du patrimoine immobilier de la défense soit opéré, afin d'accélérer les procédures et d'être en mesure, si nécessaire, d'étudier d'autres solutions de financement si le produit des ventes n'atteignait pas le montant escompté aux échéances prévues.