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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

3. La dimension européenne et internationale de notre stratégie

Les constantes de la dimension internationale de la stratégie de défense de la France ne sont pas modifiées. Il en va ainsi des responsabilités particulières découlant du statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'attachement au multilatéralisme, de l'action en faveur du désarmement et de la lutte contre la prolifération.

Il en va également de l'ambition européenne de notre politique de défense, qui est clairement réaffirmée, la volonté de faire de l'Union européenne un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale étant définie comme « une composante centrale de notre politique de sécurité ».

Cette ambition repose d'abord sur des acquis : les outils institutionnels et opérationnels de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et plus d'une vingtaine d'opérations, au cours de ces dernières années, qui ont démontré les capacités européennes en matière de gestion des crises. L'année 2008 en a fourni l'illustration avec la poursuite de l'opération EUFOR Tchad/RCA, puis le lancement, au second semestre, de l'opération civile de surveillance en Géorgie, de la mission civile EULEX au Kosovo et de l'opération navale Atalanta de lutte contre la piraterie. Modestes par leur ampleur, ces opérations couvrent néanmoins une gamme d'actions très variées - civiles, civilo-militaires, militaires - qui démontrent l'originalité et l'utilité de la PESD, par rapport aux capacités détenues par d'autres organisations internationales.

La politique de défense française s'inscrit résolument dans le développement de ces acquis.

Au plan institutionnel, ce développement est subordonné à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui comporte une obligation d'assistance mutuelle en cas d'agression armée et une obligation de solidarité en cas d'attaque terroriste, renforce la position et les moyens de l'actuel Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité, et offre des possibilités nouvelles d'approfondissement de la coopération dans le domaine de la défense, à travers le mécanisme des coopérations renforcées, ouvert au domaine de la défense, et celui, nouveau des coopérations structurées permanentes, permettant de réunir les Etats remplissant les critères les plus élevés de capacités militaires et désireux d'accentuer leur engagement en termes de participation aux opérations ou aux programmes d'armement, ou d'effort sur les capacités.

Au plan des capacités, l'objectif poursuivi par la France privilégie des progrès concrets et réalistes, à l'image de ceux qui ont été adoptés à l'issue de sa présidence de l'Union au cours du second semestre 2008.

Seul le cadre européen nous permettra de mener une politique de défense plus efficace, par une meilleure utilisation des budgets, par une définition concertée des besoins d'équipement, par la mise en commun des efforts de recherche et par la mutualisation des capacités. Ces orientations ne peuvent cependant être mises en oeuvre qu'en fédérant nos partenaires autour de projets précis correspondant à leurs priorités et leurs possibilités.

La coopération dans le domaine du transport aérien et de la modernisation des hélicoptères, ou encore dans le domaine spatial, en fournit l'illustration. La définition détaillée du niveau d'ambition de l'Union, selon les différents types d'opérations, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, est de nature à structurer les efforts d'équipement des pays membres, au même titre que le Plan de développement des capacités de l'Agence européenne de défense, et de déboucher sur des progrès capacitaires tangibles.

Enfin, le nouveau cadre stratégique de notre politique de défense a clarifié l'articulation entre notre engagement dans la construction de l'Europe de la défense et notre participation à l'OTAN.

L'OTAN s'est profondément transformée depuis la fin de la guerre froide et la France a pris une part active à cette évolution, par sa participation de premier plan aux opérations, y compris dans les responsabilités de commandement, et par son implication dans la politique de transformation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des capacités militaires aux nouvelles missions de projection.

Alors que la « structure militaire intégrée », telle qu'on l'entendait durant la guerre froide, avec ses forces positionnées sur le théâtre européen et placées sous le commandement permanent de l'OTAN, a laissé place depuis lors à une organisation fondamentalement différente, dans laquelle chaque pays décide de sa contribution aux opérations, la participation pleine et entière de la France à la structure de commandement s'effectue dans le respect des principes fondamentaux que sont la liberté d'appréciation des autorités politiques françaises, l'indépendance nucléaire de la France et la liberté de décision sur l'engagement de nos forces.

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
Orientations retenues à l'issue de la présidence française (décembre 2008)

Le Conseil européen a adopté les 11 et 12 décembre 2008 une « déclaration sur le renforcement des capacités » comportant des engagements dans quatre domaines.

- Le niveau d'ambition de l'Union européenne

Dans le cadre de l'objectif global de déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, l'Union européenne devrait être capable de planifier et conduire simultanément :

- deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction soutenue par un maximum de 10 000 hommes pour une durée d'au moins deux ans ;

- deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques ;

- une opération d'évacuation d'urgence de ressortissants européens en moins de 10 jours ;

- une opération de surveillance/interdiction maritime ou aérienne ;

- une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu'à 90 jours ;

- une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d'état de droit, d'administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d'observation) de différents formats.

- Le développement des capacités civiles

L'objectif global civil 2010 comporte notamment le renforcement de la capacité à planifier et déployer simultanément plusieurs missions, notamment en situation de réaction rapide, et l'amélioration de la mobilisation des capacités nécessaires aux missions civiles.

- Le développement des capacités militaires

Plusieurs initiatives capacitaires ont été engagées en matière de :

- projection des forces en opérations (modernisation des hélicoptères, mise en place d'une flotte européenne de transport aérien par 12 pays, création d'une unité multinationale d'A400M par 4 pays, initiative d'interopérabilité aéronavale associant 9 pays) ;

- information et renseignement spatial (mise à disposition par la France et l'Italie d'imagerie satellite au profit du centre satellitaire de l'Union européenne, préparation de la nouvelle génération de satellites d'observation dans le cadre du programme Musis associant actuellement 5 pays) ;

- protection des forces (lancement par l'Agence européenne de défense d'un programme de déminage maritime, d'un projet de futur drone de surveillance) ;

- formation (échanges d'officiers inspirés d'Erasmus).

- Base industrielle et technologique de défense

Le Conseil a apporté son soutien à la constitution de groupes industriels transnationaux européens de niveau mondial, à travers l'action de l'Agence européenne de défense, et au maintien des capacités industrielles clés en Europe.

Il a fixé un objectif de 2 % pour la part des dépenses de défense consacrées à la recherche.

Elle obéit à un double objectif.

Il s'agit tout d'abord de mettre notre présence dans les rouages de l'organisation en rapport avec notre place parmi les premiers contributeurs en troupes et en financements. Cette implication plus importante doit nous permettre d'être mieux associés à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions, mais aussi de prendre toute notre part à la définition du rôle, des missions et du fonctionnement d'une organisation qui doit se réformer et s'adapter à un monde en changement très rapide.

Au terme de la revue en cours de la structure de commandement de l'OTAN, un officier général français exercera l'un des deux commandements stratégiques de l'Alliance (Allied Command Transformation - ACT), la France ayant également obtenu, en partage avec l'Italie, l'un des trois commandements de forces régionaux, celui de Lisbonne, en charge des opérations en Afrique et responsable du suivi et de la certification de la Force de réaction rapide (Nato Response Force - NRF)3(*).

Il est important de souligner que ces deux responsabilités sont en liaison étroite avec le processus de transformation, qui concerne essentiellement les capacités militaires européennes, et que la nouvelle structure de commandement, de manière générale, se caractérisera par une présence européenne renforcée.

Le second objectif poursuivi par la France est en effet d'inscrire le développement de la politique européenne de sécurité et de défense dans une optique de compatibilité et de complémentarité avec l'OTAN. Vingt de nos partenaires de l'Union étant également membres de l'OTAN, sans restriction aucune quant à leur degré de participation aux structures de décision et de commandement, toute idée de concurrence, et a fortiori d'antagonisme, entre les deux organisations, ferait obstacle à une coopération plus étroite entre Européens en matière de défense. La position adoptée par la France, acteur militaire majeur en Europe, dissipe de ce point de vue toute ambigüité.

* 3 Les principaux autres postes de responsabilité obtenus par la France dans la structure de commandement sont les suivants : représentant permanent du Saceur au comité militaire ; en rotation avec les Britanniques, chef de la planification des opérations et chef de la préparation opérationnelle au SHAPE, ainsi que commandant en second du commandement de forces régional de Brunssum.