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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

N° 533

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

210 (2007-2008) et 534 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 juillet 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et établi le texte proposé par la commission pour la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, n° 210 (2007-2008).

Le rapporteur a rappelé que la proposition de loi visait à réformer les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il a indiqué que cette proposition de loi avait également pour objectif:

- de rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique, en ouvrant aux opérateurs de nouvelles possibilités ;

- d'assurer la protection des consommateurs, en développant le rôle de l'autorité de régulation et en garantissant l'information du public.

La commission a intégré au texte de la proposition de loi 61 amendements de son rapporteur, ainsi que deux modifications issues d'amendements présentés par nos collègues Yves Détraigne et Hugues Portelli.

Si elle a souhaité conforter l'objectif de libéralisation des activités de ventes volontaires, afin de rendre le marché français plus compétitif, tout en renforçant les garanties apportées au public, elle n'a pas retenu la suppression de la profession de commissaire-priseur judiciaire, envisagée par les auteurs de la proposition de loi.

Elle a en effet jugé que celle-ci assurait, dans le cadre des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, un service public des ventes aux enchères. La commission a par ailleurs préservé le caractère civil des ventes volontaires, dont la proposition de loi tend à faire des actes de commerce.

Ainsi, les amendements intégrés par la commission au texte de la proposition de loi tendent à :

? Libéraliser l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Afin de marquer l'objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires, votre commission a adopté des amendements du rapporteur :

- substituant à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation de ces ventes, dans les conditions définies par ce code (article 1er) ;

- préservant les deux caractéristiques essentielles des ventes aux enchères : l'intervention d'un tiers, mandataire du propriétaire du bien mis en vente, et l'adjudication (article 2) ;

- supprimant toute obligation de forme juridique pour l'exercice de l'activité de ventes volontaires, conformément aux prescriptions de la directive « services » (article 4) ;

- ouvrant la possibilité aux opérateurs de ventes volontaires de vendre des biens neufs et de réaliser des ventes en gros (article 3) ;

- donnant aux opérateurs la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré, conformément aux prescriptions de la directive « services » en matière de pluridisciplinarité (article 7) ;

- assouplissant les conditions de mise en oeuvre de la « vente après enchères » (after sale), de la garantie de prix et de la remise en vente après folle enchère (articles 11, 13 et 15).

? Améliorer et simplifier l'organisation du marché des ventes volontaires

La commission n'a pas retenu les dispositions de la proposition de loi tendant à faire du Conseil des ventes volontaires une autorité publique indépendante de plein exercice, dotée d'importants pouvoirs d'investigation et de sanction, ces modifications ne lui paraissant pas correspondre à la logique de simplification et d'allègement des procédures définie par la directive « services » (article 19).

Elle a cependant adopté des amendements de son rapporteur :

- précisant et complétant les attributions du Conseil des ventes ;

- portant la durée du mandat des membres du Conseil de quatre à cinq ans, non renouvelables (article 22) ;

- prévoyant que le Conseil des ventes comprendrait un membre du Conseil d'Etat, deux de la Cour de cassation, un de la Cour des comptes, trois personnalités ayant exercé l'activité d'opérateur de ventes volontaires, trois personnalités qualifiées désignées par les ministres de la justice, de la culture et du commerce et un expert ;

- confiant la nomination du président du Conseil au Premier ministre et la fixation du montant des cotisations assurant le financement du Conseil au ministre de la justice ;

- renforçant les règles de déport applicables aux membres du Conseil des ventes dans le cadre des délibérations en matière disciplinaire (article 23).

La commission a adopté un amendement de son rapporteur définissant un nouveau régime de déclaration des opérateurs de ventes volontaires, qui se substituerait au régime d'agrément, incompatible avec la directive « services » (article 6).

La commission a en outre retenu la possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires, de tenir leurs registres sous une forme électronique (article 12).

La commission a souhaité préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire et lui permettre d'accomplir les activités liées aux ventes volontaires. Aussi a-t-elle adopté des amendements de son rapporteur :

- supprimant les dispositions de la proposition de loi qui prévoyaient la disparition de la profession de commissaire-priseur judiciaire (articles 32, 39 et 40) ;

- permettant aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré sous mandat, d'exercer, dans le cadre de leurs sociétés de ventes, des activités de transport, d'édition et de diffusion en rapport avec les ventes volontaires qu'ils organisent (article 42 nouveau) ;

- définissant le caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des notaires et des huissiers de justice (article 4). Cette activité ne pourrait donc excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'office de ces officiers publics et ministériels ;

- prévoyant que les notaires et les huissiers de justice réalisant des ventes volontaires doivent satisfaire aux mêmes conditions de qualification que les opérateurs de ventes volontaires- les notaires et les huissiers qui organisent des ventes au 1er janvier 2010 étant toutefois réputés remplir cette condition.

? Conforter les garanties apportées au public des ventes aux enchères

La commission a adopté des amendements de son rapporteur prévoyant :

- que le mandat donné par le propriétaire du bien pour procéder à une vente aux enchères devrait être établi par écrit (article 7) ;

- que la publicité mentionne le délai de prescription applicable aux actions relatives à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 18) et maintenant le délai de prescription défini par la loi du 17 juin 2008 (cinq ans) ;

- l'information du public sur l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente (article 27) et sur la nature des garanties souscrites par les experts en matière d'assurance (article 28) ;

- que l'opérateur de ventes volontaires vérifie le respect des obligations des experts auxquels il recourt et en informe le public (article 29) ;

- que le prestataire de services se limitant à offrir au vendeur une infrastructure électronique lui permettant de réaliser des opérations de courtage aux enchères par voie électronique devrait informer clairement le public sur la nature du service proposé, distinct de la vente aux enchères (article 5) ;

- qu'un prestataire de services délivrant des informations susceptibles d'entraîner dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères publiques serait soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux ventes volontaires.

La commission a en outre adopté un amendement de son rapporteur permettant au Conseil des ventes de reconnaître le code de déontologie des groupements d'experts qui lui paraissent offrir des garanties de compétence, d'honorabilité et de probité (article 31).

? Réformer le statut des courtiers de marchandises assermentés

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur définissant un nouveau statut des courtiers de marchandises assermentés, qui n'auraient plus le monopole des ventes volontaires de marchandises en gros (articles 45 et 46 nouveaux).

Par conséquent, ces courtiers ne seraient plus officiers publics, mais seraient assermentés, dans leur spécialité, auprès d'une cour d'appel, pour l'exercice des ventes judiciaires en gros.

Le nouveau statut des courtiers de marchandises assermentés serait inscrit au sein du code de commerce.

La commission a enfin adopté un amendement de son rapporteur modifiant l'intitulé de la proposition de loi, afin de marquer son objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigé.