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RusseProposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
8 juillet 2009 :
Enchères publiques
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 533 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN
FRANCE, NEUF ANS APRÈS LA LOI DU 10 JUILLET 2000
- II. LES MODIFICATIONS IMPOSÉES PAR LA
DIRECTIVE « SERVICES » ET LA PROPOSITION DE LOI
- A. LES CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE
« SERVICES » SUR LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX
ENCHÈRES
- B. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE
PAR NOS COLLÈGUES PHILIPPE MARINI ET YANN GAILLARD
- 1. La suppression de l'agrément et
l'allègement des contraintes juridiques
- 2. Le renforcement des pouvoirs de contrôle
de l'autorité de régulation
- 3. La suppression des offices de
commissaires-priseurs judiciaires
- 4. La redéfinition des conditions d'exercice
des activités de ventes volontaires et d'expertise
- 1. La suppression de l'agrément et
l'allègement des contraintes juridiques
- A. LES CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE
« SERVICES » SUR LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX
ENCHÈRES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
LIBÉRALISER LES VENTES VOLONTAIRES ET RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES
AU PUBLIC
- A. LIBÉRALISER L'ACTIVITÉ DE VENTES
VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
- 1. La suppression de l'obligation d'exercer sous
une forme sociale spécifique
- 2. L'ouverture des ventes volontaires aux biens
neufs et aux ventes en gros
- 3. L'autorisation de la vente de gré
à gré
- 4. L'assouplissement des conditions de mise en
oeuvre de la « vente après enchères » (after
sale), de la garantie de prix et de la remise en vente après folle
enchère
- 1. La suppression de l'obligation d'exercer sous
une forme sociale spécifique
- B. AMELIORER ET SIMPLIFIER L'ORGANISATION DU
MARCHÉ DES VENTES VOLONTAIRES
- 1. Redéfinir la composition et
compléter les missions du Conseil des ventes
- 2. Simplifier les conditions d'activité des
opérateurs de ventes volontaires
- 3. Préserver la profession de
commissaire-priseur judiciaire et lui permettre d'accomplir les
activités liées aux ventes volontaires
- 4. Définir le caractère accessoire
de l'activité de ventes volontaires des notaires et des huissiers
- 1. Redéfinir la composition et
compléter les missions du Conseil des ventes
- C. CONFORTER LES GARANTIES APPORTÉES AU
PUBLIC DES VENTES AUX ENCHÈRES
- D. RÉFORMER LE STATUT DES COURTIERS DE
MARCHANDISES ASSERMENTÉS
- A. LIBÉRALISER L'ACTIVITÉ DE VENTES
VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
- I. LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN
FRANCE, NEUF ANS APRÈS LA LOI DU 10 JUILLET 2000
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE
II DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE
- Article premier (art. L. 320-1 du code de
commerce) - Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques
- Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) -
Définition des ventes aux enchères publiques
- Article 3 (art. L. 321-1 du code de
commerce) - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères
publiques
- Article 4 (art. L. 321-1 du code de
commerce) - Opérateurs autorisés à organiser des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 5 (art. L. 321-3 du code de
commerce) - Ventes aux enchères publiques par voie électronique
et courtage aux enchères
- Article 6 (art. L. 321-4 du code de
commerce) - Régime de déclaration préalable des
opérateurs de ventes volontaires
- Article 7 (art. L. 321-5 du code de
commerce) - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de
gré à gré
- Article 8 (art. L. 321-6 du code de
commerce) - Garanties financières
- Article 9 (art. L. 321-7 du code de
commerce) - Information sur l'organisation des ventes
- Article 10 (art. L. 321-8 du code de
commerce) - Conditions de qualification, de diplôme ou
d'habilitation
- Article 11 (art. L. 321-9 du code de
commerce) - Vente de gré à gré des biens non
adjugés ou « vente après la vente »
- Article 12 (art. L. 321-10 du code de
commerce) - Registre et répertoire des ventes
- Article 12 bis (nouveau) (art. L. 321-11 du code
de commerce) - Prix de réserve - Interdiction de la revente à
perte
- Article 13 (art. L. 321-12 du code de
commerce) - Garantie de prix
- Article 14 (art. L. 321-13 du code de
commerce) - Avances consenties au vendeur
- Article 15 (art. L. 321-14 du code de
commerce) - Paiement et délivrance des biens - Régime de la
« folle » enchère
- Article 16 (art. L. 321-15 du code de
commerce) - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques illégales
- Article 17 (art. L. 321-16 du code de
commerce) - Dérogation au régime d'autorisation
commerciale
- Article 18 (art. L. 321-17 du code de
commerce) - Responsabilité civile des sociétés de ventes,
des opérateurs et des experts
- Article 19 (art. L. 321-18 du code de
commerce) - Conseil des ventes
- Article 20 (art. L. 321-19 du code de
commerce) - Organisation de la formation professionnelle
- Article 21 (art. L. 321-20 du code de
commerce) - Information des chambres départementales des huissiers de
justice et des notaires par l'autorité de régulation en
matière de sanctions
- Article 22 (art. L. 321-21 du code de
commerce) - Composition du Conseil des ventes
- Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) -
Sanctions disciplinaires
- Article 24 (art. L. 321-24 du code de commerce) -
Libre prestation de services
- Article 25 (art. L. 321-26 du code de commerce) -
Conditions de l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires
par les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen
- Article 25 bis (nouveau) (art. L. 321-27 du code
de commerce) - Champ de la réglementation nationale applicable aux
prestataires communautaires
- Article 26 (art. L. 321-28 du code de
commerce) - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la
Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace
économique européen
- Article 27 (art. L. 321-29 du code de
commerce) - Experts assistant les opérateurs de ventes volontaires pour
la description et l'estimation des biens
- Article 28 (art. L. 321-30 du code de
commerce) - Responsabilité professionnelle des experts
- Article 29 (art. L. 321-31 du code de
commerce) - Contrôle par l'organisateur de la vente du respect des
obligations d'assurance des experts
- Article 30 (art. L. 321-32 du code de
commerce) - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru
à la vente publique
- Article 31 (art. L. 321-33 du code de
commerce) - Reconnaissance du code de déontologie des experts
- Article 32 (art. L. 321-34 du code de
commerce) - Ventes judiciaires
- Article 33 (art. L. 321-35 du code de
commerce) - Droit d'usage des appellations de commissaire-priseur et de
commissaire-priseur judiciaire
- Article 34 (art. L. 321-35-1 du code de
commerce) - Abrogation de dispositions relatives aux experts
agréés
- Article 34 bis (nouveau) (art.
L. 321-36 du code de commerce) - Coordination
- Article 35 (art. L. 321-37 du code de
commerce) - Compétence des tribunaux civils en matière de litiges
relatifs aux ventes volontaires
- Article 36 (art. L. 321-38 du code de
commerce) - Renvoi des conditions d'application de la loi à un
décret en Conseil d'État
- Article premier (art. L. 320-1 du code de
commerce) - Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques
- TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES (DIVISION ET
INTITULÉ SUPPRIMÉS)
- Article 37 (art. L. 110-2 du code de
commerce) - Intégration des ventes volontaires aux actes de
commerce
- Article 38 - Délai de prescription des
actions en responsabilité civile engagées à l'occasion de
ventes d'objet d'art
- Article 39 - Abrogation de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
- Article 40 - Compensation des conséquences
financières
- Article 41 (nouveau) (art. L. 322-3
à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15,
L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de
commerce) - Coordinations au sein du code de commerce
- Article 37 (art. L. 110-2 du code de
commerce) - Intégration des ventes volontaires aux actes de
commerce
- TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI
N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES
VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (DIVISION ET
INTITULÉ NOUVEAUX)
- TITRE III - RÉFORME DU STATUT DES
COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS (DIVISION ET INTITULÉ
NOUVEAUX)
- TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (DIVISION ET
INTITULÉ NOUVEAUX)
- Article 47 (nouveau) (art. 3 de l'ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du
28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires) - Ressort
d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
- Article 48 (nouveau) (art. 871, 873 et 876
du code général des impôts) - Coordinations au sein du code
général des impôts
- Article 49 (nouveau) (art. L. 123-1,
L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine) - Coordinations au sein
du code du patrimoine
- Article 50 (nouveau) (art. L. 342-11 du code
rural, art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du
code monétaire et financier) - Coordinations au sein du code
pénal et du code monétaire et financier
- Article 47 (nouveau) (art. 3 de l'ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du
28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires) - Ressort
d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
- TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE
EN VIGUEUR (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 JUILLET
2009
- ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU MERCREDI
29 AVRIL 2009
- ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DES VENTES AUX
ENCHÈRES PUBLIQUES
- ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 4 - LISTE DES DÉPLACEMENTS
- ANNEXE 5 - CLASSEMENT DES VINGT PREMIÈRES
SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES EN 2008
- ANNEXE 6 - CLASSEMENT DES VINGT PREMIÈRES
SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES POUR LES VENTES D'ART, VIN ET
ALCOOL EN 2008
- ANNEXE 7 - RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
DES SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES EN 2008
