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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

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Adjudication

Formalisée par le mot « adjugé » et par le coup de marteau qui clôt les enchères, elle détermine le transfert de propriété du bien mis en vente au dernier enchérisseur, dénommé adjudicataire.

Biens d'occasion

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de commerce, sont d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou gratuit.

Catalogue

Ouvrage dans lequel sont décrits, numérotés dans l'ordre de la vacation et parfois reproduits en photographie les objets mis en vente. Le catalogue peut également mentionner l'estimation de chaque lot. Il est établi sous la responsabilité des sociétés de ventes volontaires et des experts.

Commissaire-priseur habilité

Nom donné par le Conseil des ventes volontaires, après la suppression du monopole des commissaires-priseurs par la loi du 10 juillet 2000 et dans le silence des textes, aux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette habilitation est donnée sur le fondement de qualifications, de titres, de diplômes ou d'une habilitation équivalente.

Commissaire-priseur judiciaire

Officier ministériel chargé d'organiser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. Il n'existe pas de commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle, où les ventes judiciaires sont réalisées par les notaires et les huissiers de justice.

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV)

Autorité de régulation créée par la loi du 10 juillet 2000. Il a pour mission d'agréer les sociétés de ventes volontaires, d'enregistrer les déclarations des ressortissants communautaires et issus des Etats membres de l'Espace économique européen, d'organiser la formation professionnelle et de sanctionner les manquements. Son activité est financée par les cotisations des sociétés de ventes volontaires.

Courtier de marchandises assermenté

Officier public compétent pour réaliser les ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros. La liste des courtiers assermentés est établie chaque année par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Chaque courtier ne peut réaliser des ventes que dans son domaine de spécialité.

Crieur

Collaborateur du commissaire priseur judiciaire ou de la société de ventes volontaires chargé de « crier » les enchères, de noter l'identité de l'acquéreur et de recevoir son paiement, en échange du lot adjugé ou d'un bordereau en permettant le retrait.

Droit de suite

Droit proportionnel au prix de vente des oeuvres graphiques et plastiques perçu par les artistes et leurs ayants droits, notamment à l'occasion de ventes aux enchères. Défini par une directive du 27 septembre 2001, ce droit suit des taux dégressifs en fonction du prix de vente. Il est plafonné à 12.500 euros.

Enchères

Les enchères peuvent être montantes ou descendantes. Dans le cadre d'enchères montantes, les plus répandues, les candidats à l'acquisition offrent des sommes supérieures aux offres précédentes, le dernier enchérisseur -soit le plus offrant, emportant le lot. Dans les enchères descendantes, très utilisées pour la vente de denrées périssables, le directeur de la vente annonce un prix de départ puis des prix inférieurs, jusqu'à ce qu'un candidat se déclare acquéreur.

Experts

Professionnels chargés d'apprécier l'authenticité et la valeur des biens, notamment lorsqu'ils sont proposés à la vente. Ils peuvent exercer leur activité de façon indépendante ou comme collaborateurs salariés d'une société de ventes volontaires. Dans le second cas, on parle de « spécialistes ».

Folle enchère

Situation dans laquelle l'adjudicataire se révèle incapable de régler le montant de la vente. Le bien peut alors être remis en vente, le fol enchérisseur devant payer la différence entre le prix pour lequel il s'était porté acquéreur et le prix obtenu lors de la remise en vente.

Frais de vente/Frais d'adjudication

Le vendeur doit régler à la société de ventes des frais de vente correspondant aux dépenses engagées (catalogue, publicité, photographies, frais de transport...). L'acheteur s'acquitte de frais d'adjudication, proportionnels au « prix marteau ». Ces frais, libres mais non négociables, varient selon le secteur (art, véhicules d'occasion, chevaux...) de 10 à 20 % dans les ventes volontaires. Les frais légaux à la charge de l'acheteur dans le cadre des ventes judiciaires s'élèvent à 12 %. L'acheteur doit en outre payer une TVA à l'importation si le bien provient d'un Etat extérieur à l'Union européenne.

Garantie de prix

Une société de ventes volontaires peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal, versé quel que soit le montant effectif d'adjudication du bien. Le prix garanti ne peut être inférieur à l'estimation basse du bien.

Liberté d'établissement

Droit pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne d'exercer leur activité professionnelle dans l'un de ces Etats, sans discrimination. Cette liberté impose donc la suppression des restrictions empêchant le ressortissant d'un Etat membre d'exercer sur le territoire d'un autre Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux, une activité économique non salariée, dans le cadre d'une installation permanente.

Libre prestation de service

Possibilité pour le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ayant établi son activité professionnelle non salariée dans un pays de la Communauté d'exercer cette activité dans un autre Etat membre à titre temporaire, sans s'y établir.

Livre de police

Registre décrivant tous les objets détenus en vue d'être vendus. Chaque objet est identifié par un numéro d'ordre permettant de connaître également le vendeur. Toute société de ventes volontaires a obligation de tenir un tel registre, ainsi qu'un livre de police des métaux précieux pour les objets en platine, en or ou en argent et un livre des armes pour les armes de guerre, de défense, de chasse ou de tir. Ces livres peuvent être contrôlés par les officiers de police judiciaire et les infractions à leur établissement sont pénalement sanctionnées.

Meubles

Les ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques portent sur des biens meubles par nature, c'est-à-dire sur des biens corporels susceptibles d'être transportés.

Mise à prix

Prix de départ des enchères, en général inférieur à l'estimation basse du bien.

Ordre d'achat

Mandat d'acheter que l'enchérisseur peut donner à une personne habilitée à diriger les ventes, à un expert ou au collaborateur d'une maison de ventes, s'il ne peut ou ne souhaite pas assister à la vente. Le bien doit alors être acquis dans les meilleures conditions pour le donneur d'ordre, c'est-à-dire au prix immédiatement supérieur au montant de la dernière offre, dans la limite fixée par le donneur d'ordre.

Préemption

L'Etat peut faire usage de son droit de préemption pour se substituer au dernier enchérisseur d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. Il n'exerce ce droit que pour les biens présentant un intérêt majeur, dans les domaines des oeuvres d'art et des archives privées. Afin de permettre à l'Etat d'exercer ce droit, les sociétés de ventes volontaires sont tenues de communiquer au ministère de la culture, quinze jours avant la vente, la description des objets proposés.

Prix marteau

Prix auquel le bien est adjugé par la personne habilitée à diriger la vente. L'acquéreur doit régler en plus de ce prix les « frais acheteur ».

Prix de réserve

Prix minimal accepté par le vendeur pour céder son bien. Gardé secret par le directeur de la vente, ce prix ne peut être supérieur à l'estimation la plus basse du bien. Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint, le bien demeure invendu.

Publicité

La société de ventes volontaires doit assurer avant chaque vente une publicité, qui prend en général la forme d'un affichage sur le lieu de la vente, dans la presse généralisée et spécialisée et, très souvent, sur des sites Internet spécialisés. Le catalogue de vente constitue également une mesure de publicité. La publicité doit mentionner la date et le lieu de la vente ainsi que l'identité de la société qui l'organise et de la personne qui la dirigera.

Société de ventes volontaires (SVV)

Société autorisée à organiser et diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Toute SVV doit comprendre, parmi ses associés, dirigeants ou salariés, au moins une personne habilitée à diriger les ventes.

Vacation

Nom donné à une vente aux enchères, qu'elle soit volontaire ou judiciaire.

Vente de gré à gré

Vente amiable conclue après un accord direct entre le vendeur et l'acquéreur.

Ventes judiciaires

Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Les biens sont alors vendus sans la volonté de leur propriétaire (saisies-ventes, procédures collectives, ventes de meubles de personnes protégées...).

Ventes volontaires

Ventes au cours desquelles le propriétaire choisit librement de mettre ses biens en vente en recourant au procédé des enchères.