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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

B. LE DÉCLIN DE LA PLACE DE PARIS ET LA CONCENTRATION DES ACTIVITÉS ENTRE LES MAINS DE QUELQUES OPÉRATEURS

Pour le public, les ventes aux enchères évoquent avant tout le marché des objets et des oeuvres d'art. La vente de la collection « Pierre Bergé - Yves Saint-Laurent » les 23, 24 et 25 février 2009 à Paris a d'ailleurs conforté cette image.

Pourtant, une grande variété de biens peuvent être offerts à la vente aux enchères. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens meubles par nature, d'occasion ou neufs s'ils sont issus directement de la production du vendeur, lorsque celui-ci n'est ni commerçant, ni artisan.

Les ventes de mobiliers et d'objets d'art représentent ainsi près de 54 % du montant total des ventes effectuées par les sociétés de ventes volontaires en 2007 ; 36,5 % de ce montant correspondent aux ventes de véhicules d'occasion, 5,1 % aux ventes de chevaux, 3,4 % aux autres biens d'équipement ou industriels et 1 % aux vins.

1. Une grande diversité d'opérateurs confrontés à un mouvement de concentration de l'activité

La proposition de loi présentée par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard porte exclusivement sur les ventes volontaires, réalisées par les sociétés de ventes volontaires agréées et, à titre accessoire, par les notaires et les huissiers de justice.

Il existe cependant d'autres ventes volontaires, telles que les ventes volontaires d'immeubles, qui relèvent du monopole des notaires. Par ailleurs, les ventes des Domaines sont opérées par l'administration du même nom, pour les biens que l'Etat aliène librement en recourant aux enchères, après déclassement ou en cas de successions vacantes5(*). Parmi les ventes judiciaires et assimilées, les ventes sur gage sont réalisées par les crédits municipaux6(*).

Les courtiers de marchandises assermentés ont, pour leur part, le monopole des ventes en gros. Selon le rapport de M. Pierre Simon, la moitié des 200 courtiers assermentés réaliseraient occasionnellement ou régulièrement des ventes volontaires, régies par un autre cadre que la loi du 10 juillet 2000.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
soumis à la loi du 10 juillet 2000

 

Nombre total

Part des membres de la profession réalisant des ventes volontaires

Sociétés de ventes volontaires

386

100 %

Notaires
(à titre accessoire)

8.500

1 %

Huissiers de justice
(à titre accessoire)

3.300

10 %

Les opérateurs de ventes volontaires soumis à des régimes spécifiques

 

Nombre

Vente de biens mobiliers anciens

Courtiers assermentés de marchandises en gros

200

Non

Caisses de crédit municipal

20

Non

Domaines

-

Oui

S'agissant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 86 % des commissaires-priseurs judiciaires avaient, en 2006, créé ou intégré une société de ventes volontaires afin de pouvoir y procéder. Pour les commissaires-priseurs judiciaires engagés dans cette double activité, les ventes judiciaires ne représentent que 20 à 30 % de leur activité.

En 2008, 415 commissaires-priseurs judiciaires exercent au sein de 319 offices.

Les 386 sociétés de ventes volontaires établies en 2008 représentent, selon le ministère de la justice, 1860 emplois directs. Leur activité est cependant très disparate et fait apparaître un mouvement de concentration au cours des dernières années.

La progression du nombre d'acteurs des ventes volontaires

 

Nombre de sociétés de ventes volontaires

Nombre de personnes habilitées à diriger des ventes

Montant total des ventes volontaires (millions d'euros)

2002

340

(avant 2001 : 416)

1.736,42

2003

356

 

1.752,00

2004

365

525

1.776,39

2005

367

539

1.948,61

2006

374

548

2.202,14

2007

381

559

2.221,76

2008

386

568

2.039,50

Source : Conseil des ventes volontaires

Si le nombre de sociétés de ventes volontaires agréées et de personnes habilitées à diriger les ventes a continûment progressé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'activité paraît se concentrer entre les mains d'un petit nombre d'acteurs, réalisant les ventes les plus importantes.

En dehors de la région parisienne, de nombreuses régions ne représentent qu'une part très faible du marché des ventes volontaires. Ainsi, tandis que l'Ile-de-France a concentré 1.019 millions d'euros de ventes en 2008, la Bretagne, qui arrive en deuxième position, a totalisé 166 millions d'euros de ventes, Rhône-Alpes 87, l'Aquitaine 61, la Bourgogne 16 et le Limousin 3. Certaines régions se distinguent cependant par leur spécialisation. Ainsi, les sociétés de ventes volontaires de Basse-Normandie, qui concentrent les ventes de chevaux, ont réalisé 124 millions d'euros de ventes en 2008.

Nombre de sociétés de ventes volontaires et ventes en 2008
à Paris, en Ile de France et en Province*

 

Nombre de sociétés de ventes volontaires

Ventes

(en millions d'euros)

Ventes annuelles moyennes par société de ventes volontaires (en millions d'euros)

Paris

(dont petite couronne)

92

893

9,7

Île-de-France

(grande couronne)

22

126

5,7

Province

239

1.021

4,3

Marché total

353

2.040

5,8

Source : Conseil des ventes volontaires - BIPE

* Les données correspondent au nombre de SVV ayant répondu au questionnaire du BIPE, ce qui explique que le total ne corresponde pas aux 386 SVV en activité en 2008.

Comme l'illustre le graphique suivant, le marché français des ventes volontaires a connu une baisse en 2008, ce qui ne s'était pas produit depuis 2002. Ce recul (- 8,2 %) affecte la plupart des catégories de biens vendus aux enchères.

Les deux sociétés de ventes d'origine anglaise, Sotheby's et Christie's, se placent aujourd'hui en tête du montant des ventes volontaires, tous objets confondus, avec respectivement 130,4 et 121,2 millions d'euros de ventes en 2008. Elles dominent le secteur des ventes d'art, dans lequel la société Artcurial est par ailleurs la seule société de ventes volontaires française à dépasser 60 millions d'euros de ventes par an (65,4 millions d'euros en 2008).

Drouot maintient son rang et réalise plus de 40 % des ventes de mobilier et d'objets d'art en France en 2008. Ainsi, après Sotheby's et Christie's, les premières sociétés de ventes volontaires d'art en France sont actionnaires de Drouot.

Les autres grandes sociétés de ventes volontaires interviennent dans des domaines spécialisés comme les ventes de chevaux (société Arqana, issue d'un partenariat entre Artcurial et l'Aga Khan) et les ventes de véhicules d'occasion : Guignard et associés, Paris enchères, British Car Auctions.

L'organisation des sociétés de ventes volontaires françaises est donc marquée par une dispersion des structures, réalisant, pour la plupart, un chiffre d'affaires réduit, ne leur donnant pas la taille critique suffisante pour affronter une concurrence internationale.

Ainsi, Drouot réalise près de 500 millions d'euros de ventes chaque année, mais constitue une holding rassemblant 75 sociétés de ventes volontaires indépendantes. Depuis la réforme de 2000, aucune maison de vente française n'est parvenue à acquérir une dimension internationale, à l'exception d'Arqana, qui est devenue un acteur européen des ventes de chevaux. Cette observation se vérifie aussi bien dans le domaine de l'art que dans celui des biens d'équipements, dominé par des groupes étrangers (Manheim, Ritchie Bros, British Car Auctions...).

Drouot, « un musée éphémère où tout est à vendre »7(*)

La société civile immobilière Drouot Holding regroupe 110 personnes habilitées à diriger les ventes, dont la plupart sont également commissaires-priseurs judiciaires, réparties dans 74 sociétés de ventes de taille différente (de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires pour les plus petites à 20 millions pour les plus importantes).

« Indépendants tout en travaillant ensemble », les commissaires-priseurs de Drouot, officiers ministériels, réalisent chaque année environ 2 000 ventes (pour 800 000 objets). En 2008, ce sont plus de 40 % des ventes de mobiliers et d'objets d'art en France qui se sont déroulées à Drouot. Le chiffre d'affaires s'élève à environ 500 millions d'euros par an, soit un quart du chiffre d'affaires des ventes aux enchères réalisées en France.

Drouot Holding possède quatre lieux de vente : l'hôtel Drouot (16 salles, 10 000 mètres carrés, soit le lieu de ventes aux enchères le plus étendu au monde) qui accueille chaque jour environ 6 000 visiteurs de niveau social très différent, Drouot-Montaigne (2 salles dédiées aux ventes de prestige), Drouot-Montmartre (2 salles destinées aux ventes de meubles et objets courants) et Drouot-Véhicules. Ces salles sont louées aux sociétés de ventes actionnaires de Drouot Holding.

Cette organisation permet ainsi aux sociétés de ventes de mutualiser les coûts tout en bénéficiant d'une promotion efficace, l'image de Drouot offrant des garanties de prestige et de renommée.

Drouot Holding dispose également :

- d'un service de manutention comprenant 110 à 120 commissionnaires savoyards appelés « cols rouges » et recrutés par cooptation ;

- d'un service de la garantie, chargé d'apposer par délégation du ministre chargé des douanes les poinçons lorsqu'ils font défaut ;

- d'un service de documentation ;

- d'un service communication ;

- d'un service de formation.

Drouot Holding édite la Gazette de l'hôtel Drouot, journal d'annonces de ventes aux enchères, comprenant également des articles de fond, tiré à 70 000 exemplaires par semaine et le Moniteur des ventes, spécialisé dans les annonces de ventes aux enchères judiciaires.

Environ 4 millions de catalogues sont distribués par an dans le monde, chaque société de ventes réalisant ses propres catalogues de vente.

Drouot n'a pas de représentation à l'étranger sauf à Montréal.

Environ 2 000 emplois indirects (transports, galeries, restaurants...) sont générés par l'activité de l'hôtel Drouot.

M. Christian Giacomotto, président du Conseil des ventes volontaires, a indiqué à votre rapporteur que depuis la libéralisation des tarifs des sociétés de ventes volontaires en 2000, les coûts d'intermédiation, qui étaient auparavant fixés par voie réglementaire à 16 % avaient connu un doublement. Cette hausse a essentiellement porté sur les frais acheteur, les sociétés de ventes volontaires ayant contenu l'augmentation des frais vendeur, afin de rester attractives pour les propriétaires de biens de valeur. M. Christian Giacomotto a par ailleurs souligné que les frais demeuraient moins élevés au sein des sociétés de ventes volontaires de véhicules d'occasion, en raison d'une concurrence particulièrement forte et de la concentration des gros vendeurs, tels que les sociétés de location de véhicules.

Comparaison des tarifs d'intermédiation dans les ventes volontaires mobilières
(en % de la transaction, fourchette et moyenne)

Catégorie de biens

Fourchette

Moyenne

Frais vendeurs HT

Frais acheteurs HT

Honoraires (total HT)

Frais vendeurs HT

Frais acheteurs HT

Honoraires (total HT)

Art (sociétés internationales)

0-15

25 (biens < 10.000 €)

20 (12.500 - 750.000 €)

12 (> 750.000 €)

15-40

12-15

18-20

30-35

Art (Drouot)

0-15

15-20

15-35

Art (généralistes de province)

0-15

15

15-30

Véhicules d'occasion

0-3

6-12

6-15

0-3

10-12

10-15

Chevaux

3-6

6

9-12

3-6

6

9-12

Matériels industriels

7-15

0-15

7-30

7-15

12-15

19-30

Source : Conseil des ventes volontaires

2. Le recul du marché français dans le domaine des ventes aux enchères d'art

La plupart des personnes entendues par votre rapporteur ont évoqué le déclin du marché français et de la place de Paris en matière de ventes aux enchères publiques d'objets et d'oeuvres d'art. Cette question est également abordée par de nombreux rapports.

Ainsi, l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental en mars 2008 sur le marché des ventes publiques en France souligne que « dans le seul domaine du marché de l'art, le plus connu médiatiquement, le recul relatif du marché français est alarmant : au premier rang dans les années 50, la France ne représente plus désormais que 6,5 % du marché mondial ; Paris réalise en un an les ventes de New-York en un mois »8(*).

En 1950, la première étude de commissaire-priseur parisienne réalisait un chiffre d'affaires équivalent à ceux de Christie's et Sotheby's réunis. Aujourd'hui, la holding Drouot réalise 500 millions d'euros de ventes annuelles, contre 11 milliards d'euros pour Christie's et Sotheby's (en 2007, au niveau mondial).

Or, comme l'a indiqué à votre rapporteur M. Nicolas Orlowski, président directeur général de la société de ventes volontaires Artcurial, et M. François Curiel, président du directoire de Christie's, les ventes d'art, si elles ne représentent qu'un peu plus de la moitié du montant total des ventes volontaires réalisées chaque année, ont des retombées économiques importantes dans les domaines du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration de meubles et d'objets d'art, des assurances...

Ainsi, l'effet d'une grande vente sur l'activité d'une ville comme Paris est comparable à celui d'un congrès international. Une telle manifestation, comme l'a montré la vente de la collection « Pierre Bergé - Yves Saint-Laurent », attire une population dotée de moyens économiques importants et contribue au prestige de la capitale.

Le rapport remis à Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, par M. Martin Béthenod en avril 2008, indique que le marché de l'art français progresse en valeur absolue -les ventes publiques d'objets et d'oeuvres d'art ayant cru de 36 % entre 2002 et 2006, mais régresse en valeur relative par rapport au marché mondial, qui a connu une hausse de 36 % en 20069(*). Aussi, la France se verrait-elle aujourd'hui disputer la troisième place sur le marché de l'art derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, par la Chine.

Face aux grandes scènes du marché de l'art que sont aujourd'hui Londres, New-York et Hong-Kong, la place de Paris dispose pourtant d'atouts considérables, liés à la richesse du patrimoine artistique français, à la qualité exceptionnelle des musées et à la réputation des experts.

Les rapports de MM. Pierre Simon et Martin Béthenod identifient plusieurs traits marquants de ce déclin de la France dans le marché de l'art :

- la faiblesse du marché français dans deux parties importantes du marché que sont les ventes d'art supérieures à 100.000 euros et les ventes d'art contemporain et de design ;

- la vente à l'étranger de nombreux biens issus de collections françaises, notamment par Christie's et Sotheby's ;

- le morcellement des sociétés de ventes volontaires, hérité de l'organisation des études de commissaires-priseurs. Ainsi, le rapport du Conseil économique, social et environnemental souligne que « la réforme de 2000 n'a pas su ou pu favoriser l'émergence d'« opérateurs franco-français » d'une taille capable d'affronter un marché de l'art devenu totalement mondialisé et où prédominent, pour le marché de l'art de haut de gamme, le duopole anglo-saxon Sotheby's-Christie's, et, pour le premier prix, e-Bay ».

La présence des sociétés de ventes volontaires françaises à l'étranger est faible : deux sociétés de ventes volontaires seulement ont ouvert des salles de ventes à l'étranger : Artcurial (Monaco, Schangai) et Pierre Bergé et associés (Bruxelles) ;

- la fiscalité, constituée en particulier de la TVA à l'importation, qui dissuade les sociétés de ventes volontaires françaises et les vendeurs étrangers de vendre en France des objets et des oeuvres issus de l'étranger. Cette TVA s'élève à 5,5 % pour les objets décoratifs et les tableaux, et à 19,6 % pour les bijoux. Elle est imposée par la 7ème directive relative à la TVA10(*).

Le droit de suite, dû à un artiste ou à son héritier s'il est décédé depuis moins de 70 ans résulte également d'obligations communautaires11(*). Son taux est dégressif et son montant ne peut excéder 12.500 euros. Comme le relève le rapport de M. Pierre Simon, si la TVA à l'importation et le droit de suite ne s'appliquent pas qu'en France, seuls la France et le Royaume-Uni participent significativement au marché mondial de l'art contemporain. Or, le Royaume-Uni a obtenu une dérogation à l'application du droit de suite jusqu'en 2010.

Les personnes entendues par votre rapporteur ont expliqué que si le poids de la fiscalité applicable en France et en Europe freinait l'organisation de ventes aux enchères de collections étrangères dans notre pays et favorisait l'exportation des ventes, le facteur fiscal n'expliquait pas, à lui seul, le déclin des ventes d'art et le développement limité des enchères publiques en France.

MM. Pierre-Emmanuel Audap et Alexis Velliet, commissaires-priseurs habilités de la société de ventes volontaires Piasa, et M. Nicolas Orlowski, président directeur général de la société de ventes volontaires Artcurial, dirigeants de deux sociétés issues du regroupement de plusieurs commissaires-priseurs, ont insisté sur la faiblesse structurelle due à la dispersion des acteurs et sur la nécessité de promouvoir leur association. L'émiettement des sociétés de ventes volontaires apparaîtrait donc comme un frein au développement des ventes aux enchères.

M. Nicolas Orlowski a, par ailleurs, déploré les contraintes réglementaires obligeant les sociétés de ventes volontaires à créer plusieurs structures pour exercer leurs activités. Il a ainsi expliqué qu'Artcurial avait dû créer des sociétés différentes pour son activité de ventes volontaires, pour sa librairie d'art et pour sa galerie.

M. Guillaume Cerutti, président directeur général de Sotheby's France, a estimé que la modernisation engagée par la loi du 10 juillet 2000 restait incomplète, la législation française comportant encore de nombreux obstacles réglementaires au développement du marché des ventes aux enchères. Il a jugé que la transposition de la directive « services » devait permettre d'achever ce mouvement.

MM. Hervé Chayette, président du syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) et Guy Martinot, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ont considéré que la transposition de la directive « services » devait donner à la France l'occasion d'apporter plus de liberté et de moyens aux professionnels des ventes aux enchères, complétant ainsi la démarche entreprise en 2000.

3. Le développement du recours à l'Internet

Le recours aux technologies de communication n'est pas nouveau dans le domaine des ventes aux enchères publiques. En effet, les enchérisseurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être présents dans la salle des ventes, ni confier un ordre d'achat12(*), peuvent demander à enchérir par téléphone.

Cependant, comme le relève régulièrement le Conseil des ventes dans ses rapports annuels, l'utilisation de l'Internet a favorisé l'émergence de nouveaux acteurs.

Ainsi, un nombre croissant de sociétés de ventes volontaires disposent de sites Internet fournissant des informations sur la société et sur les ventes à venir ou passées et permettant, dans certains cas, de passer des ordres d'achat.

Au 31 décembre 2007, sur les 381 sociétés françaises de ventes volontaires, 133 possédaient un site Internet autonome (123 en 2006), 41 étaient présentés sur un site fédérateur permettant d'annoncer des ventes et/ou de passer des ordres d'achat, 23 pratiquaient les ventes aux enchères dématérialisées et 3 pratiquaient la vente en ligne, sur des plates-formes permettant aux acquéreurs d'enchérir en ligne, pendant la vente en salle.

Toutefois, l'Internet a surtout permis le développement du courtage aux enchères, que la loi du 10 juillet 2000 distingue des ventes aux enchères par voie électronique.

En effet, l'article L. 321-3 du code de commerce traite différemment les ventes aux enchères par voie électronique, qui consistent à proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, et le courtage aux enchères par voie électronique, qui se caractérise par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties.

Les ventes aux enchères par voie électronique sont soumises aux mêmes règles que les ventes aux enchères publiques en salle, tandis que le courtage aux enchères par voie électronique n'est tenu de respecter la législation relative aux ventes aux enchères que s'il porte sur des « biens culturels ». Cependant, dans ce dernier cas, le courtier en ligne est dispensé de l'obligation de disposer d'un local où sont exposés les objets offerts à la vente.

Dans le secteur du courtage en ligne, e-Bay est l'acteur prédominant en France et dans le monde. M. Alexander von Schirmeister, directeur général d'e-Bay France, a ainsi expliqué à votre rapporteur que le site e-Bay.fr reçoit 14 millions de visiteurs uniques par mois et compte 12 millions d'utilisateurs inscrits, dont 35.000 professionnels. Près de 5 millions d'objets sont en vente sur le site en permanence.

Selon le rapport de M. Pierre Simon, e-Bay France réalise les ventes suivantes :

- 1 DVD toutes les 20 secondes (soit 1,5 million par an) ;

- 1 voiture toutes les 10 minutes (soit 52.000 par an) ;

- 1 vêtement toutes les 4 secondes (soit 7 à 8 millions par an) ;

- 1 ordinateur toutes les 6 minutes (soit 80.000 par an).

Pour les ventes réalisées par l'intermédiaire de sa plate-forme, e-Bay ne perçoit aucun frais de l'acheteur. Le vendeur doit, pour sa part, s'acquitter de frais fixes et d'une commission de 1,5 à 5,25 %. Le montant moyen d'une transaction sur e-Bay atteint 35 euros.

Les vendeurs professionnels recourant à e-Bay peuvent être :

- des particuliers vendant couramment des objets en quantité importante ;

- des vendeurs constituant des boutiques virtuelles (powersellers) ;

- des dépôts-ventes aux enchères (drop off stores), auprès desquels des particuliers déposent des objets afin qu'ils soient vendus sur une plate-forme de commerce en ligne. Ces dépôts-ventes aux enchères perçoivent une commission de 25 à 30 % sur le vendeur.

En 2004, le Conseil des ventes a décidé de créer un Observatoire des enchères en ligne pour mieux étudier le développement du commerce des biens culturels entre particuliers sur Internet.

* 5 6.000 successions vacantes par an pour un montant de 70 millions d'euros.

* 6 Ces ventes sont effectuées à l'échéance du prêt sur gage.

* 7 Propos de M. Georges Delettrez, président de Drouot Holding, lors de la visite de votre rapporteur à Drouot le 28 avril 2009.

* 8 Avis adopté le 26 mars 2008, rapport de M. Pierre Simon, avril 2008, p. I-5.

* 9 Propositions en faveur du développement du marché de l'art en France, rapport de M. Martin Béthenod, avril 2008, p. 4.

* 10 Art. 98 A de la troisième partie du code général des impôts.

* 11 Directive 200/84/CE du 27 septembre 2001.

* 12 Lorsqu'un enchérisseur ne peut ou ne souhaite assister à une vente, il peut confier un ordre d'achat à une personne habilitée à diriger les ventes, à un expert ou au collaborateur d'une société de ventes volontaires. L'ordre d'achat est un mandat d'acheter aux meilleures conditions pour l'enchérisseur, soit au montant immédiatement supérieur à celui de la dernière offre, le cas échéant dans la limite d'un maximum fixé par le donneur d'ordre.