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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

D. RÉFORMER LE STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS

1. Substituer au statut d'officier public un régime d'assermentation pour les ventes judiciaires en gros

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur établissant un nouveau statut des courtiers de marchandises assermentés, qui n'auraient plus le monopole des ventes volontaires de marchandises en gros (articles 45 et 46 nouveaux).

Dès lors, ils ne seraient plus officiers publics, mais seraient assermentés, dans leur spécialité, auprès d'une cour d'appel. Leur discipline relèverait d'un nouveau Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

2. Actualiser et codifier le statut des courtiers de marchandises assermentés

L'amendement adopté par votre commission pour actualiser le statut des courtiers de marchandises assermentés en opère également la codification au sein du code de commerce. Les dispositions de ce statut reprennent certaines dispositions de principe figurant dans le décret du 19 avril 1964, qui relèvent du domaine de la loi.

Par ailleurs, le nouveau Conseil national des courtiers de marchandises assermentés serait associé à l'organisation de la formation professionnelle des directeurs de ventes volontaires (article 20).

Il serait informé par le Conseil des ventes des faits portés à sa connaissance et susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires (article 21)

Votre commission a enfin adopté un amendement de son rapporteur modifiant l'intitulé de la proposition de loi, afin de marquer son objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.