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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

IV. PRÉVENIR L'APPARITION D'UNE NOUVELLE FRACTURE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT

Le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire n'est pas un luxe. C'est le seul moyen pour que les entreprises et les particuliers puissent bénéficier des nouveaux usages d'Internet de plus en plus consommateurs de débit et que les territoires puissent préserver leur attractivité. Le très haut débit sera l'infrastructure essentielle de la société de l'information de demain.

Or force est de constater que le déploiement d'un réseau à très haut débit sur l'ensemble du territoire exigera des investissements considérables, sans commune mesure avec l'introduction du haut débit qui a utilisé les possibilités offertes par le réseau téléphonique existant. Un rapport du cabinet IDATE évalue le coût des investissements à 40 milliards d'euros13(*).

En face de ces coûts, le très haut débit représente l'un des leviers du nouveau modèle de croissance d'après crise. Ainsi, la Commission européenne chiffre à un million d'emplois et 850 milliards d'euros de PIB additionnel, soit 0,5 % de croissance supplémentaire, les effets économiques qu'engendrerait le déploiement du très haut débit.

L'importance de ces sommes conduit votre rapporteur à redouter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, cette fois dans le domaine du très haut débit. Cette fracture serait encore plus difficile à traiter que celle du haut débit, car le très haut débit est une infrastructure matérielle lourde : ceux qui n'en bénéficieront pas resteront à l'écart pour plusieurs décennies de modes d'utilisation des contenus numériques qui, partout ailleurs, iront de soi.

On peut considérer ainsi que le jeu naturel du marché laisserait en marge du très haut débit 60 % de la population, soit plus de 80 % du territoire national, ce qui est inacceptable. Votre rapporteur souligne donc l'absolue nécessité de mener une stratégie nationale volontariste dans le domaine du très haut débit.

Cette stratégie devra reposer sur l'indentification de plusieurs principes d'action :

· l'État assumera nécessairement, sur cette infrastructure essentielle qu'il s'agit de déployer à l'échelle du pays, un rôle de stratège. Il interviendra pour mobiliser des ressources financières et coordonner les acteurs publics et privés ;

· les collectivités territoriales mettront à profit dans le très haut débit les compétences qu'elles ont acquises dans le haut débit. Fortes de leur connaissance du terrain, elles seront à même de piloter le déploiement du très haut débit au niveau local ;

· le régulateur créera les conditions favorables à l'épanouissement de ce nouvel écosystème. Il stimulera les investissements de ceux qui voudront s'engager au plus vite tout en contribuant à l'organisation d'un nouveau marché ouvert à tous.

L'articulation entre ces trois acteurs permettra de tracer le cadre d'un déploiement du très haut débit qui prenne en compte, dans un esprit d'aménagement du territoire, les spécificités de chacun des territoires :

dans la zone très dense des métropoles, la dynamique du marché autorisera à déployer plusieurs réseaux facilitant la concurrence par les infrastructures ;

dans la zone moins dense des villes moyennes et des quartiers pavillonnaires, le modèle à privilégier sera celui d'une mutualisation des infrastructures qui supposera une coordination étroite de tous les acteurs ;

dans les zones rurales, seule l'intervention publique permettra d'assurer un déploiement du très haut débit, en mettant à profit toutes les technologies disponibles, notamment hertziennes.

ÉTAT DU DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT EN FRANCE

Selon la définition de l'ARCEP, les offres très haut débit incluent un service d'accès à Internet avec un débit crête descendant supérieur à 50 Mbit/s et un débit crête remontant supérieur à 5 Mbit/s.

En décembre 2008 (chiffres ARCEP) :

- 3 à 4,5 millions de foyers se situaient à proximité d'un réseau en fibre optique ;

- le nombre total d'immeubles équipés en fibre optique et raccordés au réseau d'au moins un opérateur s'élevait à 20 500 ;

- 550 000 foyers se situaient dans ces immeubles et étaient éligibles aux offres très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés ;

- le nombre total d'abonnements à très haut débit (jusqu'à l'immeuble ou jusqu'à l'abonné) dépassait 170 000.

Selon le cabinet IDATE, le développement de la fibre optique en France est caractérisé par :

- une avance sur les autres pays européens concernant le nombre de foyers ayant accès à une offre à très haut débit : environ 4 millions, la grande majorité de ces offres proposant la fibre jusqu'au bâtiment par l'intermédiaire de l'opérateur Numéricâble ;

- un très faible nombre d'abonnements souscrits par rapport au nombre de connexions potentielles ;

- un retard, commun avec les autres pays européens, sur les États-Unis, le Japon et la Corée, la fibre optique étant déjà largement déployée et utilisée par ces internautes dans ces deux derniers pays.

A. LES MODALITÉS D'UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE DES RÉSEAUX À TRÈS HAUT DÉBIT

Une couverture du très haut débit fondée sur la fibre optique nécessitera un nouveau maillage du territoire par un réseau à capillarité fine.

L'examen des conditions de développement des grands réseaux de communication en France montre que les modèles suivis, malgré leur diversité, présente certains caractères communs.

LE DÉVELOPPEMENT DES GRANDS RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

Les réseaux de chemin de fer ont été lancés, après une vingtaine d'années d'expérimentations sur des courtes distances, par la loi du 11 juin 1842 qui a programmé la construction de grandes liaisons « en étoile » autour de Paris, sous la direction de l'État qui concédait les lignes à des opérateurs privés. Ceux-ci ont été réunis au sein d'une société majoritairement détenue par la SNCF, créée le 1er janvier 1938. Les transports ferroviaires sont toutefois marqués par le retour de la concurrence, dans le fret depuis 2006 et pour les passagers dès 2010.

S'agissant de l'électrification, celle-ci a d'abord touché les villes à la fin du 19e siècle, où l'installation des réseaux était rentable pour les opérateurs. En territoire rural, les collectivités locales ont joué un rôle moteur, l'État n'intervenant de manière significative qu'à partir des années 1920 (avances du Trésor public). En 1936, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) crée une péréquation entre zones urbaines et zones rurales et vient alléger la charge des collectivités. Enfin la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz confie à un établissement public, Électricité de France, l'essentiel de la production et de la distribution d'électricité, ce monopole ayant été progressivement abrogé depuis l'an 2000.

Le développement du réseau téléphonique, après un démarrage assuré par une société privée, est pris en charge dès 1889 par l'État, qui en assurera toutes les mutations technologiques jusqu'à la suppression du ministère des postes et télécommunications en 1990 et la généralisation actuelle de la concurrence privée.

On constate ainsi que, dans tous les cas, les opérateurs privés ont lancé le mouvement, celui-ci ayant ensuite été accompagné par l'État ou par les collectivités locales. L'offre de services aux usagers, longtemps marquée par un la présence d'un monopole d'État, fait aujourd'hui l'objet d'une concurrence naissante ou au contraire très développée selon les réseaux.

Votre rapporteur estime aujourd'hui nécessaire, dans le cadre des principes du droit communautaire de la concurrence comme du rôle donné aux collectivités locales par le processus de décentralisation, de préciser les modalités selon lesquelles devra être construit le nouveau grand réseau de communications du 21e siècle.

1. Conjuguer les technologies les plus adaptées pour une couverture de l'ensemble du territoire national

Le très haut débit est souvent conçu comme un synonyme de « fibre optique ».

Le réseau de fibre optique est en effet appelé à recouvrir la France d'un réseau fin qui rappelle les grands réseaux de communication du passé et comporte à ce titre, en plus d'un intérêt économique certain, un aspect symbolique fort. L'arrivée de la fibre optique dans une commune, puis dans les immeubles et enfin dans les logements, apparaît alors comme la garantie du « désenclavement numérique ».

Si la fibre optique présente des caractéristiques techniques remarquables, il conviendra toutefois, sur certains territoires, de considérer également les autres technologies disponibles.

a) La fibre, support d'un saut technologique majeur

La fibre offre aujourd'hui des débits dépassant les 100 Mb/s par abonné, mais présente des capacités physiques permettant d'envisager des capacités quasiment illimitées dans les années à venir.

Contrairement à la paire de cuivre, elle transporte le signal sans dégradation sur de longues distances. Elle supporte en conséquence l'ensemble des nouveaux usages décrits précédemment : navigation sur Internet, téléphonie, téléchargement de fichiers très importants, télévision en haute définition ou en trois dimensions...

La fibre optique apparaît aujourd'hui comme un investissement de long terme, comme l'a été en son temps le réseau de cuivre. Son efficacité dépend toutefois de la technologie utilisée lors de la construction et de l'exploitation du réseau.

(1) Le prolongement de la fibre jusqu'à l'immeuble ou jusqu'à l'abonné : FTTB et FTTH

Un réseau de fibre optique se compose typiquement de noeuds de répartition optique (NRO) desservant chacun une « boucle locale » de quelques milliers de logements. Sur cette boucle locale, la fibre peut s'arrêter à l'entrée dans l'immeuble ou se déployer jusqu'aux abonnés :

- la fibre jusqu'au bâtiment (fiber to the building ou FTTB) est tirée depuis le NRO jusqu'à un équipement situé au pied de l'immeuble. La partie terminale, à l'intérieur de l'immeuble, est alors constituée par le réseau téléphonique traditionnel (câble coaxial) ;

- la fibre jusqu'à l'abonné (fiber to the home ou FTTH) pénètre dans le bâtiment et parvient jusqu'à une prise située à l'intérieur de l'appartement.

L'ARCEP estime que les 170 000 abonnements à des offres très haut débit au 31  décembre 2008 correspondaient pour environ 40 000 d'entre eux à une offre « jusqu'à l'abonné » et pour les 130 000 autres à une offre « jusqu'au bâtiment ».

(2) Lignes exclusives ou partagées : point-à-multipoint et point-à-point

La fibre jusqu'à l'abonné introduit un lien continu en fibre depuis le NRO jusqu'à l'abonné. L'opérateur peut toutefois choisir entre deux modes d'exploitations de la ligne :

- en mode « point-à-multipoint passif » (passive optical network ou PON), les fibres qui relient plusieurs appartements sur la partie terminale de la boucle locale sont regroupées, par exemple au bas de l'immeuble, dans un « point de mutualisation », relié par une seule fibre au NRO ;

- en mode « point-à-point passif », une fibre est dédiée à chaque logement depuis le NRO.

Les topologies de réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné

(Source : ARCEP)

Le mode PON nécessite l'installation d'un nombre de fibres moins élevé sur la partie horizontale et économise de la place au niveau du NRO ; il permet également d'introduire une plus grande flexibilité dans la construction du réseau et dans son évolution au fur et à mesure que des nouveaux logements sont construits.

Le mode point-à-point facilite pour sa part la gestion du réseau en la centralisant au niveau du NRO. Il est moins coûteux en exploitation, car il nécessite moins d'interventions. Il réduit du même coup le temps nécessaire pour changer d'opérateur et favorise l'ouverture du réseau.

Le point-à-point offre un débit symétrique entre voie remontante et voie descendante de plus de 100 Mb/s par abonné, avec des perspectives de croissance importantes. Le mode PON offre actuellement un débit de 2,5 Gb/s en voie descendante, partagé entre 64 foyers au maximum, et de 1,25 Gb/s en voie remontante.

b) Le complément apporté par les autres technologies

La fibre n'est pas la seule technologie utilisable pour aller au-delà du « haut débit » actuellement disponible. Les réseaux de desserte sans fil offrent des alternatives qui, sur certaines zones, pourraient être plus rentables que la fibre, sans toutefois présenter les mêmes qualités techniques :

- le Wi-Fi présente des coûts réduits de développement. À ce titre il pourrait être utilisé pour desservir certaines zones rurales. Il permet la transmission de données par ondes radio avec des débits pouvant aller jusqu'à 25 Mb/s, sur des zones de plusieurs dizaines de mètres ;

- le WiMax couvre des surfaces de l'ordre de plusieurs kilomètres : un émetteur relié à une liaison très haut débit diffuse un signal de plusieurs dizaines de Mb/s, partagé entre les utilisateurs finaux ;

Enfin, une desserte par satellite présente l'avantage de desservir tous les territoires non couverts par les autres technologies. S'il existe aujourd'hui des offres à haut débit par satellite, cette solution présente plusieurs inconvénients majeurs : le débit doit être partagé entre tous les utilisateurs, les coûts d'équipements (modem et antenne parabolique) sont élevés et les transmissions présentent un temps de latence élevée (près de 600 ms pour des satellites en orbite géostationnaires à 36 000 km d'altitude) qui rend plus difficiles certains usages tels que le jeu en ligne.

Le marché n'est d'ailleurs pas encore en mesure de proposer une offre à très haut débit pour tous par satellite. Le Japon a lancé en février 2008 le satellite Kizuna, qui offre un débit maximal de 1,2 Gb/s accessible par une parabole de cinq mètres de diamètres ou de 155 Mb/s en voie descendante avec une parabole de 45 centimètres. Ce satellite a pour l'instant une vocation expérimentale mais devrait faire l'objet d'une offre commerciale qui couvrirait une grande partie de l'Océan Pacifique.

La technologie la plus porteuse d'espérances pour les zones rurales est peut-être toutefois, au cours des années à venir, le LTE (Long Term Evolution), technologie de réseaux mobiles de quatrième génération. Cette technologie offrira des débits crête de plusieurs dizaines de méga-bits par seconde, supérieurs au haut débit fixe actuel, et sera accessible dans les zones rurales. Le cabinet PMP, dans un rapport réalisé pour l'Association des régions de France14(*), estime à 2 milliards d'euros le coût de déploiement du LTE. Si cette technologie n'offre pas les mêmes qualités que la fibre optique, elle peut offrir aux territoires ruraux une possibilité d'accéder à un coût réaliste aux services Internet de demain.

Votre rapporteur souligne la nécessité d'explorer toutes les technologies afin d'améliorer la desserte des territoires, sans attendre le déploiement de la fibre.

Proposition : utiliser toutes les technologies disponibles, notamment le LTE, afin d'apporter le très haut débit dans les territoires peu accessibles à la fibre optique.

c) Le dividende numérique

Dans un contexte où les ressources en fréquences utilisables pour les communications électroniques ne sont pas inépuisables, l'utilisation du « dividende numérique » né de l'extinction du signal analogique de diffusion de la télévision constitue en enjeu économique et sociétal structurant.

L'attribution de ces nouvelles fréquences devra se faire en priorisant les différents usages possibles et en respectant des principes permettant de satisfaire aux exigences d'intérêt général.

(1) De nouvelles fréquences à réaffecter suite à l'extinction de la télévision analogique hertzienne

L'arrêt de la diffusion en analogique des chaînes hertziennes au 30 novembre 2011 va libérer des fréquences : il s'agit du dividende numérique. La diffusion numérique permet en effet, grâce à ses normes de diffusion et de compression du signal, d'occuper une moindre portion du spectre hertzien pour un résultat équivalent (soit six chaînes en format SD par canal au lieu d'une, en l'état actuel des technologies). Le principal enjeu lié à ce dividende est la révision du partage des ressources de fréquences, notamment dans la bande UHF, entre services numériques terrestres audiovisuels et nouveaux services de communications électroniques.

PRINCIPALES BANDES DE FRÉQUENCES (Mhz)

1970 - 2170

UMTS (téléphonie mobile)

1800 - 1880

GSM (téléphonie mobile)

880 - 960

GSM (téléphonie mobile)

470 - 830

Télévision analogique + TNT (CSA) + Liaisons audio sans fil (ARCEP)

174 - 223

Télévision analogique (CSA) + Microphones sans fil

BANDES DE FRÉQUENCES DE LA TÉLÉVISION ANALOGIQUE
ET NUMÉRIQUE TERRESTRE

VHF : bande III

Utilisateurs

Fréquences de 174 à 222 Mhz

Utilisée en France par Canal Plus et par Télé Monte Carlo (TMC)

UHF : bandes IV et V

Utilisateurs

Fréquences de 470 à 614 Mhz
(bande IV)
et de 614 à 862 Mhz (bande V)

Utilisée en France pour la diffusion de la télévision analogique
aux 5 chaînes nationales (France 2, France 3, Arte/France 5 et M6)
et, depuis mars 2005, au réseau TNT.

En identifiant une sous-bande susceptible d'être dédiée aux services dits « mobiles » dans l'ensemble de l'Europe sur les fréquences 790-862 MHz, la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) a en effet fourni, en 2007, le cadre à la fois technique et économique dans lequel l'introduction de services de communications électronique sur une partie des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique peut être envisagée de façon opérationnelle, en sus de l'attribution de fréquences aux services audiovisuels.

La gestion du futur dividende numérique a été confiée au Comité stratégique pour le numérique, mis en place par le Président de la République en mai 2006. Présidé par le Premier Ministre, le Comité est chargé de coordonner et d'orienter les actions des pouvoirs publics menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.

L'ensemble des fréquences libérées doit être réaffecté aux administrations, au CSA ou à l'ARCEP dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences. Ce schéma doit poursuivre les objectifs de diversité des services, d'égalité d'accès pour les Français et d'efficacité des systèmes de liaison. La réaffectation des fréquences est actuellement précédée de la consultation par le Premier ministre d'une commission composée de parlementaires, la Commission du dividende numérique (CDN), présidée par votre rapporteur.

(2) Des choix de réaffectation à opérer entre services audiovisuels et services de télécommunication

Les discussions autour de la réallocation du dividende numérique s'expliquent par le fait que toutes les bandes de fréquences n'ont pas la même utilité potentielle. Ainsi, l'efficacité, et donc la valeur intrinsèque des ondes radio, varie beaucoup suivant leur fréquence : plus celle-ci est élevée, plus elle s'atténue rapidement avec la distance, et moins elle pénètre facilement dans les bâtiments.

Les fréquences offrant les meilleures conditions technico-économiques de déploiement de grands réseaux tendant vers des couvertures nationales sont dites fréquences basses. Elles sont notamment situées dans la bande UHF de la télévision. Ces fréquences présentent des caractéristiques physiques de propagation radioélectrique particulièrement attractives et offrent donc des services de qualité avec un nombre d'émetteurs réduits, ce qui représente un avantage non négligeable en termes de coûts de construction des réseaux. Aussi ces fréquences sont-elles parfois qualifiées de « fréquences en or » et font l'objet de la convoitise des opérateurs. Depuis plus de cinquante ans, ces fréquences basses sont avant tout utilisées pour les usages audiovisuels (télévision, radio) et militaires : ces deux usages représentent près de 80 % de l'occupation des fréquences en dessous de 1 GHz.

Les services de télécommunications, parce qu'ils sont arrivés postérieurement, ont été introduits dans d'autres bandes de fréquences, sans cesse plus élevées, de moins en moins adaptées à la réalisation d'une couverture efficace du territoire (notamment en zones rurales et à l'intérieur des bâtiments). Cela augmente fortement les coûts de déploiements pour ces services en forte croissance qui contribuent pourtant de manière essentielle au développement économique et social du territoire. Ainsi, le GSM a d'abord été introduit dans la bande des 900 MHz, avant d'être ouvert dans la bande des 1 800 MHz. La troisième génération de services mobiles (norme UMTS) est déployée aujourd'hui dans des bandes de fréquences supérieures à 2 GHz.

En matière de services de télécommunication, on peut tout d'abord envisager que les bandes soient utilisées pour améliorer la couverture et la pénétration des services existants. Mais ces bandes permettront également de développer les futures générations d'accès au haut débit sans fil (quatrième génération, ou LTE, notamment) et les nouveaux services qui vont voir le jour dans les années à venir sur ces interfaces (vidéophonie en trois dimensions, par exemple).

Proposition : préciser les modalités d'attribution des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences, en prévoyant qu'elles :

- sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'ARCEP et après avis de la CDN ;

- doivent prendre en compte prioritairement l'impératif d'aménagement numérique du territoire.

Les services audiovisuels envisagés sur les fréquences rendues disponibles, dont la loi prévoit qu'ils doivent bénéficier de la majorité des nouvelles fréquences libérées, sont potentiellement de plusieurs natures : extension de la couverture nationale de la TNT, augmentation du nombre de chaînes et de services disponibles via la TNT, lancement de chaînes en haute définition, lancement de la télévision mobile personnelle (TMP), lancement de la radio numérique et besoins en fréquences des services audiovisuels.

(3) Une avancée importante : l'attribution de la sous-bande 790-862 Mhz aux services à très haut débit mobile

Conformément à l'avis rendu par le CDN, la décision d'attribuer la sous-bande 790-862 MHz pour le très haut débit mobile a été annoncée par le Président de la République le 20 octobre 2008, dans le cadre de la présentation du Plan numérique 2012. Elle a été très rapidement suivie d'un arrêté du Premier ministre en précisant les modalités15(*), ainsi que de la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Ainsi, l'ARCEP est devenue affectataire de la sous-bande à titre exclusif au 1er décembre 2011, aux lieux et place de la radiodiffusion et du ministère de la défense, qui l'occupaient jusqu'alors. De plus, le CSA a été invité à ne pas utiliser les fréquences de la sous-bande pour planifier la télévision numérique en vue de l'extinction.

Le 12 janvier 2009, le Premier ministre a annoncé que la procédure d'attribution des bandes de fréquences 790-862 MHz et 2500-2690 MHz (bande dite « 2,6 GHz ») serait lancée avant la fin de l'année 2009, afin de permettre le développement des services mobiles à très haut débit. Dans cette perspective, une consultation publique a été lancée par l'ARCEP le 5 mars 2009.

Couplée à ces fréquences en or, la quatrième génération de téléphonie mobile, ou LTE, permettra d'atteindre des débits crête de 100 Mbit/s et des débits moyens de 10 Mbit/s, et pourra être, dans les zones très peu denses, une bonne alternative à la fibre optique.

2. Encourager les initiatives

Dans le domaine du très haut débit, comme on l'a vu dans le cadre des réseaux historiques de communications, le mouvement est d'ores et déjà lancé par les opérateurs privés.

Les opérateurs de télécommunications privés, comme votre rapporteur a pu le constater lorsqu'il les a reçus, mettent en place pour la plupart des initiatives dans le domaine de la fibre. Chacun a toutefois ses propres critères de réussite et les choix diffèrent.

Ainsi France Télécom, qui bénéficie d'un réseau de cuivre historique, bénéficie d'infrastructures qui devraient lui permettre d'apporter la fibre rapidement à de nombreux clients. Free a annoncé des investissements d'un milliard d'euros d'ici à 2012 dans le déploiement de la fibre optique afin de disposer d'une couverture de 4 millions de foyers. Numéricâble indique avoir une couverture potentielle de 4,1 millions de foyers, dont 3,2 peuvent effectivement accéder à leur offre ; il s'agit toutefois d'une architecture de fibre jusqu'au bas de l'immeuble (FTTB) et non jusqu'à l'abonné (FTTH). S'agissant de SFR, M. Arnaud Lucaussy, directeur de la réglementation et des études économiques, a indiqué à votre rapporteur que sa société était prête à se joindre, dans les villes moyennes, à une société de co-investissement qui réunirait les opérateurs tiers et l'opérateur historique. Les représentants de Bouygues Télécom, en revanche, ont précisé lors de leur audition qu'ils avaient plutôt l'intention de louer un réseau que d'investir dans la fibre optique.

Les investissements en fibre optique jusqu'à l'abonné ou jusqu'au bâtiment vont représenter un enjeu financier majeur, estimé comme on l'on a vu à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le remplacement du cuivre par la fibre optique sur les derniers kilomètres représenterait une longueur de câblage de près d'un million de kilomètres16(*).

Il n'est donc pas envisageable de soumettre les opérateurs à des charges et des contraintes trop importantes qui risqueraient de décourager les investissements, alors que le déploiement du réseau n'en est qu'à ses débuts. Les opérateurs sont en effet les acteurs essentiels du déploiement de ce réseau de nouvelle génération.

3. Eviter la reconstitution d'un monopole sur la boucle locale

En juin 2007, votre rapporteur s'inquiétait17(*) du risque de constitution d'un monopole naturel sur la nouvelle boucle locale en fibre optique, appelée à remplacer la boucle locale cuivre existante. Il s'agit en en effet d'un secteur à haute intensité capitalistique : le génie civil représente 50 % à 80 % du coût de déploiement de la fibre optique jusqu'au domicile (FTTH), ce qui donne une position de force à l'opérateur historique France Télécom, détenteur de la majorité des fourreaux par lesquels pourraient passer les fibres.

Depuis cette date, la situation a évolué, notamment dans le cadre de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie (LME).

L'APPORT DE LA LME CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX EN THD

Le chapitre III (articles 109 et suivants) de la loi de modernisation de l'économie comporte plusieurs mesures de nature à favoriser le déploiement des réseaux en très haut débit et notamment de la fibre optique :

- les immeubles neufs doivent être équipés en fibre optique ;

- un propriétaire ne peut s'opposer au raccordement de son immeuble au réseau à très haut débit, sauf motif sérieux et légitime ;

- les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de télécommunications doivent communiquer gratuitement aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'Etat les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (nouvel article 33-7 du CPCE) ;

- selon le principe de la mutualisation de la partie verticale de la boucle locale, un opérateur ayant déjà installé la fibre optique dans un immeuble devra partager son infrastructure avec tout opérateur tiers qui en fait la demande (nouvel article 34-8-3 du code des postes et communications électroniques ou CPCE) ; l'ARCEP définit les cas dans lesquels le point de mutualisation peut être situé dans le domaine privé ;

- les autorités organisatrices de la distribution d'eau et d'électricité peuvent, même si elles ne possèdent pas la compétence d'aménagement numérique prévue à l'article L.1425-1 du CGCT, poser des fourreaux pour favoriser le déploiement de la fibre lors des travaux qu'elles réalisent ;

- la mise en oeuvre du principe d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil des réseaux câblés, prévu par la loi « Télévision du futur » du 5 mars 2007, est facilitée, les collectivités concernées pouvant organiser ce partage par simple décision ;

- les opérateurs puissants sur le marché de la sous-boucle locale doivent proposer une offre d'accès à ce segment de réseau à un tarif raisonnable.

Si une régulation trop serrée du marché de la fibre optique risquerait de décourager l'investissement, il est tout aussi essentiel d'assurer les conditions d'une concurrence équilibrée entre les opérateurs au service des clients.

Cette concurrence peut porter :

sur les infrastructures : chaque opérateur dispose alors de son propre réseau, constitué de fibres tirées jusqu'au domicile du consommateur. Il est en mesure d'offrir les services de son choix, sans dépendre d'une infrastructure louée à un autre opérateur ;

sur les services : sur une ligne appartenant à un tiers auquel il verse un droit d'usage, l'opérateur propose des bouquets de service (Web, vidéo, musique...) par lesquels il tente de se distinguer de concurrents soumis aux mêmes contraintes vis-à-vis du propriétaire de la ligne.

Il convient, lorsque c'est possible, de favoriser la tenue d'une concurrence aussi bien sur les infrastructures que sur les services afin d'encourager l'émulation entre les opérateurs.

Toutefois, la concurrence sur les infrastructures n'est pas toujours possible sur le plan économique, car elle suppose des investissements, notamment de génie civil, pour la mise en place de plusieurs réseaux ; ces investissements sont particulièrement lourds sur la boucle locale, sur laquelle les équipements à installer peuvent concerner potentiellement les 25 millions de foyers français18(*).

4. Faire travailler ensemble les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Etat

Comme les réseaux de communication historique, le très haut débit fait apparaître trois acteurs essentiels, dont la coopération sera un facteur nécessaire de la constitution réussie du nouveau réseau.

Les collectivités territoriales disposent déjà de nombreux modes d'action afin de faciliter le déploiement de la fibre par les opérateurs. Elles peuvent notamment réaliser des études de terrain afin de recenser les infrastructures mobilisables ou mettre à disposition des opérateurs des fourreaux de génie civil ou des appuis aériens pour tirer les câbles, ainsi que des locaux techniques pour héberger les points de concentration. Elles peuvent également poser des fourreaux de réserve à l'occasion des travaux de voirie.

L'ARCEP fait observer19(*) que, s'agissant du déploiement du haut débit, l'action des collectivités publiques a eu un effet de levier sur l'investissement privé : chaque euro de subvention publique a entraîné plus d'un euro investi par un partenaire privé. Par ailleurs, en renforçant la concurrence, les collectivités ont contribué à dynamiser le marché, en même temps qu'elles étendaient la couverture du territoire.

Il convient donc d'associer et non d'opposer les collectivités, qui ont un objectif d'aménagement du territoire, et les opérateurs qui ont un objectif de rentabilité.

Ainsi M. Pierre Danon, président de Numéricâble, a-t-il expliqué à votre rapporteur que sa société raccordait des villes moyennement denses dans le cadre de convention avec les collectivités. Il a pris l'exemple de Sarreguemines où il devait annoncer officiellement le lendemain un accord consistant à prolonger une délégation de service public accordée à sa société pour l'exploitation du câble et à investir, à parts égales avec la collectivité, afin d'apporter la fibre optique jusqu'aux immeubles.

L'État, enfin, est en mesure d'apporter une vision stratégique, comme il l'a fait avec le plan France Numérique 2012 qui a pour but d'achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et en Internet à haut débit. Il peut également contribuer au déploiement du très haut débit en donnant des consignes à la Caisse des dépôts, dans la mesure où les investissements présentent une possibilité de rentabilité. Il peut enfin, et il ne doit pas s'y soustraire, participer aux financements en y consacrant des ressources propres.

* 13 Ces 40 milliards se décomposent en 10 milliards en zone urbaine, pour couvrir 40 % de la population, et 30 milliards sur le reste du territoire.

* 14 Rapport d'étude sur la couverture très haut débit des territoires, PMP pour l'Association des régions de France, décembre 2008.

* 15 Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.

* 16 ARCEP, La lettre de l'Autorité, n°  53, novembre/décembre 2006.

* 17 Dix ans après, la régulation à l'ère numérique, rapport d'information n° 350 (2006-2007) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2007

* 18 La France comptait 25 689 000 ménages en 2005 (INSEE).

* 19 ARCEP, Rapport d'activité 2008.