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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

C. L'OUTRE-MER

Dans son rapport d'activité pour 200810(*), l'ARCEP, tout en soulignant l'existence de progrès, fait état du décalage persistant entre l'offre de communications électroniques proposée dans les départements et collectivités d'outre-mer, et celle dont bénéficient les Français de métropole.

1. Une offre restant inférieure à celle de la métropole

? Plus chères et moins diversifiées qu'en France continentale, les offres de haut débit commercialisées auprès des ultramarins ont conduit à un taux de pénétration plus faible. Si des offres triple play (accès illimité à Internet, téléphonie illimitée en voix sur large bande et télévision) et double play sont désormais disponibles en zones dégroupées, elles ne sont pas encore généralisées sur l'ensemble des DOM. Surtout, leur coût très élevé -plus du double des tarifs pratiqués sur le continent- décourage une majorité des îliens d'y recourir. Ceux-ci s'orientent généralement vers des accès simple Internet illimité commercialisés aux alentours de 55 euros, là où les offres de triple play sont proposées aux alentours de 30 euros sur le continent.

Outre les prix, les débits et services proposés par les opérateurs outre-mer sont moins attractifs que ceux ayant cours sur le continent. Là où de nombreuses zones métropolitaines sont désormais couvertes jusqu'à 20 Mbit/s en haut débit, voire 50 ou 100 en très haut débit, les ultramarins doivent se contenter de débits compris entre 512 Kbit/s -voire même 128 Kbit/s à la Guadeloupe- et, de façon assez rare, 2 Mbit/s.

Ce décalage s'explique naturellement par les coûts structurels liés à la remontée du trafic électronique des DOM vers la métropole à travers des câbles transocéaniques excessivement coûteux, ainsi que par les équipements tropicalisés requis sous ces latitudes. Les surcoûts engendrés par cet éloignement sont en effet répercutés par les opérateurs sur les offres de service proposées aux consommateurs.

? Contrairement au marché du haut débit, les marchés mobiles sont globalement comparables outre-mer et en métropole, du fait d'un niveau de concurrence satisfaisant entre les différents opérateurs présents. Le taux de pénétration de la téléphonie outre-mer dépasse même celui du continent, puisqu'il atteignait 99,2 % en septembre 2008, contre environ 88 % en métropole.

Toutefois, le prix moyen d'achat du terminal est plus élevé en outre-mer, du fait d'une subvention moins forte par les opérateurs, mais aussi d'une plus grande proportion de clients à cartes prépayées, qui ne font pas l'objet de telles subventions.

? Enfin, s'agissant de l'offre de télévision outre-mer, et comme le souligne le CSA dans le rapport réalisé sur le développement de la TNT outre-mer11(*), il y existe « une demande légitime, exprimée avec force, d'une offre télévisuelle élargie et gratuite ».

En effet, l'offre de services télévisés outre-mer se résume :

- au réseau France outre-mer (RFO), qui diffuse, dans chaque collectivité, une chaîne généraliste de proximité (« télé pays »), ainsi qu'une chaîne alimentée par une sélection de programmes de France Télévisions ;

- une offre privée gratuite délivrée, par la voie hertzienne, par des chaînes se trouvant, à une exception près, dans une situation économique précaire ;

- une offre privée payante, à travers des bouquets satellites numériques dont les offres sont à des tarifs élevés et ne permettent pas, elles non plus, de recevoir les programmes de France Télévisions.

Le constat de l'écart substantiel demeurant entre « d'une part, la richesse de l'offre télévisuelle hertzienne gratuite dont peuvent bénéficier nos concitoyens métropolitains couverts par la TNT et, d'autre part, la modicité de l'offre dispensée à nos compatriotes ultramarins, rend indispensable et urgent un enrichissement des paysages télévisuels gratuits ultramarins », indique clairement le rapport.

2. Une concurrence encore imparfaite

Le décalage existant entre l'outre-mer et la métropole en matière d'offre de communications électroniques tient en grande partie au contexte concurrentiel local, encore bien différent de celui ayant cours sur le continent.

? Ainsi, au 31 décembre 2008, France Télécom détenait en moyenne 70 % des accès haut débit vendus sur les marchés de détail résidentiel et professionnel, avec quelques disparités selon les DOM. La part de marché de France Télécom est notamment légèrement plus élevée en Guyane où, malgré un taux de pénétration historiquement plus important que dans les autres DOM, les opérateurs alternatifs ont plus de difficultés.

Une comparaison intertemporelle rend bien compte de la situation. La part de marché de l'opérateur historique dans les DOM est globalement la même que celle qu'il détenait à l'automne 2002 sur l'ensemble du territoire français. Depuis, cette dernière y a beaucoup baissé, pour se stabiliser, à l'été 2004, à une valeur légèrement inférieure à 50 %, alors qu'elle est restée stable dans les DOM.

Cette position dominante permet à l'opérateur historique de contrôler le marché de gros et d'en fixer unilatéralement les prix. Pour proposer des offres de détail haut débit aux consommateurs, les opérateurs alternatifs sont contraints de recourir aux offres de gros de France Télécom, qu'ils collectent à un niveau départemental ou régional pour acheminer le trafic vers un point d'interconnexion avec les grands réseaux mondiaux et l'Internet situé à Paris.

L'ARCEP a dû ainsi intervenir à plusieurs reprises, en 2004 et 2206, pour améliorer la situation du marché des offres de gros. Et le 19 mars 2009, suite à une saisine de l'opérateur Mediaserv, France Télécom a pris, devant l'Autorité de la concurrence, des engagements afin d'améliorer la qualité des services rendus dans les DOM aux opérateurs tiers. L'Autorité de la concurrence a estimé qu'« une qualité de service dégradée des offres de gros de haut débit dans les DOM peut créer, aux dépens des nouveaux entrants, une distorsion de concurrence sur le marché de détail, et ce d'autant plus que France Télécom détient une part de marché de l'ordre de 75 % dans les DOM. »

Proposition : en vue de faire baisser les coûts d'accès, et donc les tarifs pour les consommateurs, des réseaux haut débit dans les DOM, permettre aux collectivités territoriales ayant des capacités non utilisées sur leurs câbles sous-marins de les mettre à disposition de tout fournisseur d'accès qui en fait la demande selon une tarification orientée vers les coûts et des modalités transparentes et non discriminatoires sous le contrôle de l'ARCEP.

? Une concurrence insuffisante explique également, pour ce qui est de l'offre de services télévisés, le prix élevé des abonnements aux bouquets satellites numériques payants. Ainsi, le principal opérateur outre-mer, Canal Overseas, est en situation de monopole aux Antilles, en Guyane et en Nouvelle Calédonie.

3. Des progrès néanmoins appréciables

? Bien qu'un décalage important subsiste avec la métropole en matière de haut débit, il tend à se résorber depuis quelques années du fait de l'arrivée de nouveaux opérateurs et de la commercialisation d'offres plus riches.

Par conséquent, le taux de pénétration du haut débit par foyer -c'est-à-dire le nombre d'accès DSL ramené au nombre de lignes principales- a significativement augmenté en un peu plus de trois ans, passant de 12 % en juillet 2005 à 36 % en octobre 2007, puis à 45 % en décembre 2008. Dans la même période, et à titre de comparaison, la pénétration du haut débit sur l'ensemble du territoire national est passée de 24 %à 52 %.

Ce retard dans le développement de la concurrence pourrait se réduire avec l'accroissement de l'intensité concurrentielle sur les marchés de détail du haut débit dans les DOM observé récemment. Outre France Télécom et Outremer Télécom, un troisième acteur se positionne en effet sur l'ensemble des quatre DOM. Il s'agit de Mediaserv, filiale du groupe Loret, qui construit, via ses filiales MCN ou Global Caribbean Network notamment, des câbles sous-marins permettant de desservir les DOM. Ce renforcement de la concurrence a permis d'offrir des packs double play, et même triple play, et ainsi d'offrir aux ultramarins, à un coût certes supérieur, l'accès par ADSL aux chaînes de la TNT qu'ils ne peuvent pour l'instant recevoir par la voie hertzienne.

? S'agissant de la TNT justement, son déploiement est programmé par le Gouvernement à un horizon comparable à celui prévu pour la métropole, soit le 30 novembre 2011 pour le basculement définitif. Interrogée sur ce point par un parlementaire fin 2008, la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, a indiqué que l'« objectif est que la TNT en outre-mer se déploie progressivement dès la fin de l'année 2009 », soit cinq ans, tout de même, après son lancement en métropole.

Le rythme de déploiement sera toutefois plus lent. Une dizaine de chaînes gratuites devraient être disponibles au premier trimestre 2010, puis une dizaine d'autres à la fin de 2010. Les deux premières étapes, en 2010, privilégieront les candidatures des chaînes locales, privées et publiques12(*). Par ailleurs, dès le lancement prévu à la fin de cette année, c'est la norme de compression Mpeg-4 qui sera retenue, afin de permettre une future réception HD.

* 10 Rapport annule d'activité de l'ARCEP pour 2008, juin 2009.

* 11 Les modalités de développement de la TNT dans les collectivités d'outre-mer, rapport fait à la demande du Gouvernement et au nom du CSA par M. Alain Méar.

* 12 Le réseau RFO, TNTV à Tahiti, Canal 10 en Guadeloupe, Antilles Télévision, Antenne Réunion et Antenne Créole Guyane.