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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

B. LA MONTÉE EN DÉBIT

En attendant le déploiement d'un réseau de très haut débit, fixe et/ou mobile, sur des parties significatives du territoire, la montée en débit du réseau haut débit existant constitue une solution techniquement envisageable et économiquement viable d'offrir une réponse à des consommateurs désireux de débits plus importants à court terme.

1. Un haut débit insuffisamment intense suscitant des attentes au regard des nouveaux usages

Si l'on retient comme définition du haut débit des connexions proposant des débits descendants de plus de 512 Kbit/s sans limitation dans les volumes de données échangées, plus de 98 % de la population est actuellement éligible à des offres de ce type.

Cependant, ce seuil de 512 Kbit/s paraît aujourd'hui ne plus correspondre aux besoins des utilisateurs, qui souhaitent majoritairement disposer d'offres de service plus importantes. Cette demande provient du développement incessant des nouveaux services et usages d'Internet (sites collaboratifs, services de partage de contenus, musique et vidéo à la demande ...) qui, sans compter les pratiques de demain (vidéo 3D ...), exigent toujours plus de bande passante et des capacités croissantes en voie remontante.

Or, les estimations réalisées en matière de débits disponibles montrent que 11 % des lignes de peuvent disposer de débits supérieurs à 2 Mbit/s, et que 22 % ne peuvent accéder à des offres supérieures à 4 Mbit/s. Cette limitation tient en grande partie à la longueur des lignes de cuivre et à l'affaiblissement des signaux qui en découle. Les équipements de multiplexage en transport et en distribution sont une autre cause de limitation du débit.

2. L'arrivée du très haut débit, un horizon trop lointain pour ne pas agir dès à présent

Les opérateurs de communication électronique ont annoncé ou lancé le déploiement de nouveaux réseaux d'accès permettant d'accroître considérablement les débits et s'appuyant sur la mise en place de nouvelles boucles locales en fibre optique (réseaux FTTH), la rénovation des réseaux câblés et le développement du futur réseau de très haut débit mobile (LTE).

Cependant, la réalisation de ces nouveaux réseaux très haut débit fixes ou mobiles suppose des investissements et des délais importants. Il est donc vraisemblable qu'ils ne seront pas en mesure de couvrir tout le territoire avant longtemps et que demeurera une inégalité entre des zones bien couvertes en DSL et d'autres dont les foyers ne peuvent disposer que de faibles débits pour ces prix pourtant comparables. Ainsi, dans le plan Digital Britain, le Gouvernement britannique s'est engagé à mettre en place un service universel de haut débit à 2 Mbit/s en 2012.

Dès lors, une attente est née de la part des consommateurs souhaitant pouvoir accéder à l'essentiel des services communément proposés sur la majeure partie du territoire. En pratique, un débit de 2 Mbit/s paraît devoir être considéré comme un seuil minimal au regard des usages actuels du réseau, le niveau cible attendu se situant même aux alentours de 4 à 5 Mbit/s.

3. Des réponses techniques mobilisables dès maintenant mais inégalement satisfaisantes

Les principales réponses techniques permettant d'augmenter dès à présent les débits sur la majeure partie du territoire sont :

- les solutions hertziennes terrestres telles que les réseaux Wimax, Wifi et, dans une moindre mesure due à ses limites techniques et économiques, les solutions satellitaires ;

- les réseaux mobiles de troisième génération de type UMTS et HSDPA ;

- le réaménagement de la sous-boucle du réseau France Télécom.

Cette dernière solution permettrait d'obtenir plus rapidement que les autres des débits suffisamment élevés pour répondre aux besoins actuels des consommateurs, dans l'attente des futurs réseaux de très haut débit.

Elle consiste à rapprocher le point d'injection des signaux DSL des habitations et entreprises et à desservir par un nouveau lien en fibre optique ce point d'injection pour la collecte du trafic. L'architecture du réseau de boucle locale cuivre conduit logiquement à effectuer ce rapprochement à la hauteur des sous-répartiteurs, qui constituent un noeud intermédiaire entre le répartiteur de France Télécom et les abonnés.

Cette solution a déjà été mise en oeuvre dans le cadre de programmes dits « NRA zone d'ombre » (ou NRA ZO) et « NRA haute définition » (ou NRA HD), consistant à créer à proximité des abonnés de nouveaux NRA n'assurant pas la fonction de commutation téléphonique.

Il existe cependant d'autres types de solutions techniques d'accès à la sous-boucle que celle-ci, pour l'instant proposée par le seul opérateur historique :

- l'injection de signaux DSL indifféremment à la boucle (situation actuelle) et à la sous-boucle (système dit de « bi-injection ») ;

- le multiplexage des signaux DSL en sortie de NRA, suivi de leur transport au moyen de liens en fibre optique jusqu'au sous-répartiteur puis, après « démultiplexion », de leur injection sur les paires de cuivre desservant les abonnés (système dit de « déport des signaux ») ;

- la création d'un nouveau répartiteur à la hauteur du sous-répartiteur (système dit de « réaménagement »).

Quelque soit la solution qu'elles retiennent, les collectivités sont ainsi fortement invitées à ne pas limiter leurs projets de montée en débit à une modernisation du réseau de France Télécom. Le déploiement de la fibre jusqu'au sous-répartiteur semble pouvoir constituer une étape intermédiaire vers le très haut débit, à condition que le lien en fibre optique installé puisse être réutilisé pour la collecte des réseaux mobiles ou comme réseau structurant une boucle locale FTTH. Les collectivités pourraient donc être incitées à privilégier des architectures et des ingénieries permettant de telles évolutions futures.

Proposition : charger l'ARCEP de remettre, avant le 30 juin 2010, un rapport public décrivant l'état des technologies fixes et mobiles permettant d'augmenter le débit disponible en communications électroniques et proposant une stratégie d'augmentation de ce débit dans les territoires.

4. La solution du démultiplexage

Le multiplexage est une technique permettant de faire passer plusieurs canaux de communication sur une seule et même ligne téléphonique. En constituant un « Y », le procédé donne la possibilité de délivrer le téléphone à deux habitations avec une seule ligne, sans interférences. Utilisé par France Télécom, il a permis de relier plusieurs abonnés sur une seule ligne de cuivre et d'éviter ainsi la saturation des centraux téléphoniques.

Malgré ces avantages, le multiplexage présente un inconvénient majeur. En effet, les lignes multiplexées ne sont pas éligibles à l'ADSL car les fréquences hautes utilisées par ce dernier sont déjà sollicitées pour offrir le service téléphonique à un ou plusieurs autres abonnés.

Or, de très nombreuses lignes sont, de ce fait, inéligibles à l'ADSL. Selon les chiffres fournis par France Télécom :

- 310.000 lignes sont trop longues et sans multiplexeurs. Elles peuvent être en grande partie rendues éligibles en raccourcissant la ligne par une action au niveau du sous-répartiteur de type NRA-ZO ;

- 100.000 lignes sont inéligibles car elles sont sur des gros multiplexeurs, dont la moitié est aussi trop longues. Si ces lignes étaient démultiplexées, 50.000 seraient rendues éligibles sans autre investissement, tandis qu'il faudrait agir au niveau sous-répartiteur pour les 50.000 autres ;

- 137.000 sont sur des « petits multiplexeurs », c'est à dire multiplexées derrière le sous-répartiteur. Dans ce cas, il y a moins de lignes que d'abonnés, mais il est possible, dans une certaine limite, d'affecter une ligne non partagée à une personne s'abonnant à Internet, et de garder les lignes multiplexées pour ceux qui n'ont encore que le téléphone.

Seul l'opérateur historique est habilité à s'occuper d'une ligne multiplexée. Le propriétaire d'une telle ligne doit ainsi solliciter de France Télécom des travaux de démultiplexage. Ceux-ci permettent de rendre la ligne éligible à l'ADSL, si ses caractéristiques sont suffisantes toutefois. Mais si le téléphone est un service universel qui entre dans les obligations de fourniture d'accès de France Télécom, l'ADSL ne l'est pas : l'opérateur historique est obligé de fournir une ligne téléphonique, mais pas forcément éligible à l'ADSL. Dans le cadre de sa campagne de démultiplexage engagée au niveau national, France Télécom s'efforce toutefois de satisfaire les demandes de ses clients en ce sens. En outre, il reste toujours possible au propriétaire d'une ligne multiplexée de la résilier, puis de demander à France Télécom l'ouverture d'une nouvelle ligne.

Proposition : charger l'opérateur historique de communiquer à l'ARCEP, avant le 31 décembre 2009, la liste et la cartographie des lignes multiplexées que comprend son réseau de boucle locale cuivre, afin que l'Autorité remette, avant le 30 juin 2010, un rapport sur les conditions techniques et réglementaire de résorption de ces lignes.