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Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

 

D. L'ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES DES OPÉRATEURS FINANCIERS ET DE MARCHÉ

Nos collègues socialistes suggèrent trois propositions (alinéa 37 à 39) pour encadrer les rémunérations des opérateurs de marché (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants).

Deux d'entre elles reprennent des préconisations déjà formulées par le groupe de travail commun Assemblée nationale - Sénat. La première (alinéa 38) vise à ce que « la part variable des opérateurs financiers et de marché [...] ne [soit] versée qu'en fonction de gains réels dégagés et [qu'] au moins une fraction des deux tiers [soit] étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs ». La seconde (alinéa 39) dispose que la part variable doit faire l'objet d'un paiement en titres de l'établissement employeur. Le groupe de travail avait toutefois retenu que les opérateurs étaient majoritairement payés en titres tandis que la formulation de la proposition de résolution laisse entendre qu'ils sont payés intégralement en titres.

Position de votre commission des finances : à cette seule réserve, votre rapporteur approuve entièrement ces deux propositions déjà formulées par le groupe de travail commun aux deux assemblées.

En revanche, la mesure établissant que l'assiette des rémunérations variables s'applique aux profits nets de l'entreprise apparaît en contradiction avec les règles fiscalo-comptables. En effet, il faut d'abord distribuer les rémunérations variables avant de pouvoir déterminer le résultat imposable et, in fine, le profit net, qui constitue le dernier solde intermédiaire de gestion. Il n'est donc pas possible de l'utiliser comme assiette pour les rémunérations variables.

E. LA SUPERVISION EUROPÉENNE ET LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE SANCTIONS

1. Mettre en place un système européen de supervision financière

La proposition de résolution envisage la création d'un « système européen de supervision financière » (alinéas 41 à 44), qui serait placé sous la direction d'une autorité européenne de surveillance prudentielle unique pour tous les secteurs (banque, assurance, marchés) et qui serait dotée de pouvoirs de sanction (alinéa 41).

Position de votre commission des finances : votre rapporteur est sensible à l'idée de créer une autorité européenne unique chargée de la surveillance prudentielle. Pour autant, votre commission des finances s'est récemment saisie de cinq textes européens ayant pour objet de créer trois autorités de surveillance, respectivement pour les banques, les assurances et les marchés. Cette idée apparaît donc sans doute pertinente mais prématurée voire peu réaliste à ce stade.

L'alinéa 42 ajoute que les autorités nationales membres du « système européen de supervision financière » rendent compte à l'autorité européenne du « respect de la norme de valorisation en fonction du niveau de liquidité des actifs des établissements financiers et bancaires opérant dans leur pays ». Une précision doit toutefois être apportée à la notion de « norme de valorisation » et qui semble faire référence au débat sur les méthodes comptables permettant de connaître la valeur des actifs financiers (mark-to-model ; mark-to-market ; coût historique amorti).

L'alinéa 43 indique qu'un médiateur européen « chargé de protéger les intérêts des consommateurs relativement au respect de l'obligation de crédit et à un taux raisonnable » est membre du système européen de supervision financière. Cette proposition est inopérante tant que la notion de « taux raisonnable » n'est pas définie. Surtout, de tels médiateurs existent d'ores et déjà à des niveaux plus adéquats que le niveau européen. C'est le cas dans toutes les banques françaises, à la Fédération bancaire française et à l'Autorité des marchés financiers.

Enfin, l'alinéa 44 précise que les Etats membres rendent compte « de l'utilisation des aides publiques accordées aux établissements financiers et bancaires ». Cette proposition est satisfaite puisque la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne surveille attentivement les modalités des plans de soutiens aux établissements financiers et a précisé, dans un rapport d'août 2009, ses critères de validation. Toute aide est donc validée par la Direction générale de la concurrence qui effectue ensuite un suivi précis.

Votre rapporteur demeure donc sceptique sur la possibilité de réaliser un système européen de supervision financière tel qu'il est décrit dans la proposition de résolution.

2. Imposer la publication semestrielle de « tests de résistance »

La proposition de résolution reprend, enfin, en son alinéa 46 une mesure préconisée par le groupe de travail commun Assemblée nationale - Sénat. Il s'agit de soumettre, tous les semestres, les établissements financiers à des tests de résistance (« stress tests ») ayant pour but d'éprouver la solidité de leurs fonds propres en cas de circonstances très défavorables sur les marchés.

Nos collègues socialistes souhaitent que ces tests soient rendus publics tandis que le groupe de travail apparaissait plus réservé sur cette opportunité.

Position de votre commission des finances : à cette unique réserve, votre rapporteur est favorable à cette préconisation.