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Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

 

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS, Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Alain LAMBERT, Joseph KERGUERIS, Mme Muguette DINI, MM. Nicolas ABOUT, Éric DOLIGÉ, Mme Nathalie GOULET, MM. Roland du LUART, Jean-Jacques JÉGOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bruno SIDO, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO et Jean-Claude CARLE relative à la création des maisons d'assistants maternels,

Par M. André LARDEUX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

133 et 186 (2009-2010)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne : elle est même désormais le pays qui assure au mieux le renouvellement des générations.

Ce résultat n'est pas dû au hasard mais témoigne de la continuité et de la solidité d'une politique familiale assumée par tous les gouvernements, au-delà des alternances partisanes.

Pour autant, le succès n'est jamais garanti et la vigueur du taux de natalité impose d'accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu'ils élargissent leur famille. Or, on constate que plusieurs centaines de milliers d'entre eux interrompent leur activité sans l'avoir choisi, faute de pouvoir trouver une place d'accueil pour leur enfant.

La situation financière de la sécurité sociale n'étant pas propice à la hausse des charges de la branche famille, il convient, pour répondre aux demandes des parents et aux besoins des enfants, d'imaginer des solutions innovantes. C'est à quoi s'attache la présente proposition de loi.

Expérimentés depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements, les regroupements d'assistantes maternelles, ou maisons d'assistantes maternelles, proposent, en effet, un nouveau mode de garde qui présente des avantages indiscutables : grande amplitude des horaires d'accueil, coût abordable pour les communes rurales, renforcement de l'attractivité de la profession d'assistante maternelle...

Autorisées, dans son principe, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les maisons d'assistantes maternelles ont encore besoin d'un cadre juridique spécifique et opérationnel pour se développer dans des conditions sécurisées.

Tel est précisément l'objectif de ce texte.

I. DANS QUELLE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS S'INSCRIT-ELLE ?

Afin de comprendre le contexte dans lequel la proposition de loi intervient, il convient de présenter les données principales de la politique française en faveur de la petite enfance, ainsi que la stratégie d'ensemble dans laquelle le texte s'inscrit.

A. AUGMENTER L'OFFRE DE GARDE SANS CREUSER LE DÉFICIT STRUCTUREL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La politique familiale remplit aujourd'hui trois objectifs complémentaires : soutenir la natalité, permettre la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et conforter le taux d'activité des femmes.

Atteindre ces objectifs suppose d'offrir à chaque ménage la possibilité de faire garder son ou ses enfants à un coût compatible avec ses revenus.

Or, plusieurs études1(*) montrent qu'entre 300 000 et 400 000 personnes, dans l'immense majorité des mères, sont encore obligées d'arrêter de travailler pour garder leur enfant.

Pour autant, les différents gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur appartenance politique, n'ont pas négligé la politique familiale : traditionnellement généreuse en la matière, la France y consacre aujourd'hui 3,8 % de son Pib, ce qui la classe en troisième position au sein des pays de l'OCDE. A l'intérieur de ce volume de dépenses, les aides et services de garde d'enfants représentent entre 1 % et 1,5 % du Pib, soit un niveau proche de celui du Danemark et de la Suède, pays modèles dans ce domaine.

Si l'on élargit encore la perspective, il faut prendre en compte trois facteurs supplémentaires. D'abord, d'autres besoins sociaux que l'accueil des jeunes enfants vont mobiliser, dans les prochaines années, un financement public sans cesse croissant : régimes de retraite et d'assurance maladie, création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Ensuite, le financement de ces besoins ne pourra vraisemblablement se faire que par une hausse des prélèvements obligatoires, déjà nécessaire au remboursement de la dette de la sécurité sociale. Enfin, la compétition économique internationale suscite, qu'on le veuille ou non, une situation de concurrence fiscale entre les Etats qui ne peut être ignorée.

Ce contexte macro-économique et social contraint ne doit cependant pas conduire à renoncer à augmenter l'offre de garde des jeunes enfants.

* 1 Voir notamment le rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance réalisé par la députée Michèle Tabarot et remis au Premier ministre en juillet 2008.