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Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

 

II. UN DISPOSITIF INNOVANT QUI PROUVE SA QUALITÉ ET SON UTILITÉ DEPUIS QUATRE ANS

Créées à l'origine par des assistantes maternelles de la Mayenne soutenues par le conseil général, les maisons d'assistantes maternelles réunissent en un même lieu plusieurs professionnelles agréées et les enfants qu'elles accueillent. Le plus souvent, il s'agit de locaux acquis par elles-mêmes ou mis à disposition par la commune. En général, les maisons rassemblent trois à quatre assistantes maternelles, qui accueillent entre dix et seize enfants.

Le fonctionnement des structures est simple : les parents emploient une seule assistante maternelle, mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leur enfant aux autres assistantes qui travaillent dans la même maison. Le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément est rarement atteint, puisque les parents n'ont pas les mêmes horaires de travail.

1. Cinq avantages essentiels

a) Une amplitude horaire d'accueil précieuse et inégalable

L'un des principaux atouts des maisons d'assistantes maternelles est de proposer aux parents une grande souplesse dans les horaires de garde des enfants : dans plusieurs maisons de Mayenne, certains enfants peuvent être accueillis dès 4 heures du matin, et d'autres jusqu'à 22 heures le soir.

Aucune structure collective ne pourrait, pour des raisons de coût, leur proposer un service équivalent.

De même, une seule assistante maternelle ne pourrait pas, à supposer qu'elle le veuille, offrir une telle amplitude horaire d'accueil, car elle ne respecterait pas le repos obligatoire de onze heures par jour et dépasserait, dès le troisième jour de la semaine, la limite légale de quarante-huit heures de travail hebdomadaire.

Quant à la garde à domicile, son coût déjà sélectif socialement en horaires traditionnels devient prohibitif en horaires atypiques.

Les maisons d'assistantes maternelles sont donc les seules à pouvoir offrir une solution pour l'accueil de leur enfant en horaires décalés à un coût compatible avec tous les niveaux de revenus.

b) Un coût de fonctionnement compatible avec les finances des communes rurales

Payées directement par les parents, les assistantes maternelles qui se regroupent ne sont pas financièrement à la charge des communes. Certes, on l'a vu, le conseil municipal aide souvent les assistantes maternelles volontaires en mettant par exemple à leur disposition une maison dans laquelle elles accueilleront les enfants. Ceci étant, l'aide en nature ou en espèces apportée par la commune reste toujours inférieure au coût de fonctionnement d'une crèche, qui représente en moyenne par enfant, une charge financière pour la municipalité sept fois plus élevée qu'une maison d'assistantes maternelles8(*).

Pour les communes rurales qui n'ont pas les moyens de financer un établissement d'accueil collectif ou qui éprouvent des difficultés à attirer des assistantes maternelles, les maisons représentent la seule opportunité de développer une offre d'accueil de qualité9(*). Elles ne viennent donc pas prendre la place d'autres structures.

Enfin, la possibilité de faire garder leur enfant étant souvent la première condition posée par des parents pour emménager dans une commune, il est incontestable que ces structures constituent également un outil de lutte contre la désertification rurale qui pourrait être utilement mobilisé par la politique d'aménagement du territoire.

c) Une augmentation des capacités d'accueil

Contrairement à ce que prétendent certains, la création des maisons d'assistantes maternelles n'est pas neutre sur le volume d'offre de garde, mais exerce un effet positif en permettant l'accès à la profession d'au moins deux catégories de personnes : celles dont le logement est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

Il faut également ajouter que certaines assistantes maternelles renoncent à exercer leur profession lorsque la présence de jeunes enfants à leur domicile devient problématique dans leur vie personnelle, par exemple si leurs propres enfants supportent difficilement de devoir céder leur chambre aux nourrissons. Dans ces cas qui sont loin d'être rares, la possibilité de travailler dans des locaux extérieurs à leur domicile permettrait à une assistante de conserver son métier tout en préservant sa vie de famille.

Les maisons diminueraient ainsi le flux de sortie de la profession, au bénéfice des parents qui profiteraient de ces offres de garde sauvegardées, des enfants qui seraient accueillis par des professionnelles expérimentées et des assistantes maternelles elles-mêmes qui pourraient rester fidèles à leur vocation.

d) Une attractivité de la profession renforcée

Si elles permettent aux assistantes maternelles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les maisons constituent également pour elles une opportunité d'évolution de carrière.

Partager son expérience professionnelle et appréhender le travail en équipe favorise l'accroissement des compétences et apporte un nouveau regard sur le métier, ce qui facilite le maintien de la motivation.

Plusieurs assistantes maternelles exerçant dans une maison affirment ainsi qu'elles préfèreraient quitter la profession plutôt que de retourner travailler chez elles.

e) Un effet psychologique positif sur certains parents

Malgré le très faible nombre d'incidents relevés, certains parents restent réticents à l'idée de laisser leur enfant seul avec une assistante maternelle.

Les regroupements sont donc de nature à lever ce genre d'inquiétudes, puisque le risque de dérive diminue avec le travail en équipe.

Là encore, c'est donc l'intérêt de l'enfant et des parents qui plaide pour le développement des maisons d'assistantes maternelles.

2. Les leçons de l'expérimentation

Jusqu'à ce que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 les autorise sur l'ensemble du territoire, les maisons d'assistantes maternelles n'avaient qu'un caractère expérimental.

Ceci étant, quatre ans après la naissance des premières structures, il est possible de présenter une évaluation fiable du dispositif.

Celle-ci peut être fondée non seulement sur l'expérience pionnière de la Mayenne, où plusieurs membres de votre commission ont visité trois maisons d'assistantes maternelles qui fonctionnent depuis plusieurs années, mais également sur celles menées dans d'autres départements : Morbihan, Orne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Yvelines, Hauts-de-Seine, Bas-Rhin et Alpes-Maritimes10(*).

a) Le caractère indispensable de la délégation d'accueil

De l'avis presque unanime des assistantes maternelles que votre rapporteur a rencontrées ou dont il a recueilli le témoignage, la délégation d'accueil constitue le fondement du dispositif sans lequel il ne peut fonctionner.

C'est, en effet, cette faculté qui permet aux maisons de proposer un accueil en horaires atypiques car une assistante maternelle ne peut accepter, pour des raisons financières, de travailler selon une amplitude horaire large si elle ne garde qu'un seul enfant. Pour que l'accueil en horaires décalés soit rentable, il lui faut pouvoir garder plusieurs enfants en même temps, ce que permet la délégation d'accueil.

De même, la délégation d'accueil permet aux assistantes maternelles d'instaurer un roulement, par exemple hebdomadaire, pour l'accueil des enfants en horaires décalés. Seule cette souplesse leur permet d'accepter cette contrainte de travail et d'assurer l'accueil sur une large plage horaire.

La possibilité de déléguer l'accueil est enfin indispensable pour répondre aux situations d'urgence : si toutes les assistantes maternelles de la maison sont autorisées à accueillir un enfant, il est évidemment plus facile de trouver une solution de garde au dernier moment, en cas de besoin exceptionnel ou de maladie.

b) La nécessité d'un encadrement opérationnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ayant soumis l'ouverture d'une maison d'assistantes maternelles à la signature d'une convention entre celles-ci, le conseil général et la caisse d'allocations familiales, la Cnaf a élaboré une convention-type qu'elle a fait parvenir au réseau des caisses le 29 juillet dernier.

Cette convention a été jugée, par plusieurs présidents de conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité excessive, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà.

En interdisant la délégation d'accueil, la convention prive en effet les maisons de la pierre angulaire qui leur permet de fonctionner.

Par ailleurs, en imposant les mêmes contrôles aux maisons qu'aux établissements d'accueil, elle les assujettit à des contraintes insurmontables.

Les maisons ont au contraire besoin d'un cadre juridique spécifique et opérationnel, que la convention de la Cnaf, il faut le reconnaître, ne pouvait peut-être pas leur apporter.

La présente proposition de loi souhaite donc combler cette lacune.

c) Un mode d'accueil dont le succès repose sur l'initiative des assistantes maternelles

Les auditions menées par votre rapporteur ainsi que le déplacement en Mayenne ont permis d'établir que les maisons ne sont viables que si elles reposent sur l'initiative et la détermination des assistantes maternelles.

Lorsque les maisons ont été impulsées « par le haut », c'est-à-dire par une commune ou un conseil général, il semble que des difficultés se soient manifestées, notamment entre les assistantes maternelles elles-mêmes.

En revanche, lorsque les assistantes maternelles ont d'elles-mêmes élaboré et mis en place une structure, les maisons ont, dans la totalité des cas, parfaitement fonctionné.

Après quatre ans d'existence, le bilan des maisons d'assistantes est donc particulièrement positif : il s'agit incontestablement d'un mode d'accueil innovant, à la fois bénéfique aux enfants qui pourront être accueillis dans de bonnes conditions et s'habituer, dès le jeune âge, à la vie en collectivité, aux parents qui, lorsqu'ils travaillent en horaires décalés, restent souvent sans solution de garde et aux communes, notamment rurales, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer une crèche traditionnelle.

* 8 Estimation de la municipalité d'Evron, en Mayenne.

* 9 Cette démonstration a été, d'une manière plus précise, apportée par le rapport d'information n° 545 (2008-2009) de Jean-Marc Juilhard, « Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante », fait au nom de la commission des affaires sociales.

* 10 Dans chacun de ces départements, votre commission a recueilli les témoignages des assistantes maternelles qui exercent dans une maison ou s'efforcent de mettre en place une structure. Votre commission regrette cependant qu'en raison de la brièveté des délais, la direction générale de l'action sociale n'ait pu lui fournir une liste exhaustive des maisons existantes.