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Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : (travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)

 

N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,

Par M. François TRUCY,

Sénateur

Tome II : travaux de la commission, annexes et tableau comparatif

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1549, 1837, 1838, 1860 et T.A. 348

Sénat :

29 et 210 (2009-2010)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

AUDITION DE M. BERNARD LAPORTE, SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS, LE 13 MAI 2009

Réunie le mercredi 13 mai 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, sur l'avenir de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et sur les dispositions concernant le financement du sport en France contenues dans le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et elle a entendu la communication de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur l'INSEP.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que l'audition portait sur deux sujets appelés à marquer le paysage sportif dans les années à venir. En effet, le milieu sportif est particulièrement concerné, en premier lieu, par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui ouvre le marché des paris sportifs sur Internet, dans leur forme aussi bien mutuelle que de paris à cote.

Par ailleurs, une fraction des mises sur les jeux de la Française des jeux finance d'ores et déjà le développement du sport amateur au travers du Centre national du développement du sport (CNDS), et ce pour un montant très significatif, de 163 millions d'euros, à rapporter au montant des crédits du CNDS votés en loi de finances pour 2009, de 224,7 millions d'euros. Il est prévu que cette contribution au CNDS soit complétée par un nouveau prélèvement de 1 % sur les mises des paris sportifs en ligne, introduit par le projet de loi. M. Jean Arthuis, président, a, dès lors, souhaité que le secrétaire d'Etat s'exprime sur les aspects de ce texte qui ont trait au financement du sport et à l'encadrement des paris à cote fixe.

Il a rappelé, en second lieu, que M. Michel Sergent, rapporteur spécial, vient de réaliser un contrôle budgétaire sur l'avenir de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), et a donc souhaité entendre les réactions du secrétaire d'Etat à ces travaux.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, a considéré que le projet de loi relatif aux jeux en ligne propose une réforme de grande ampleur dans un domaine longtemps protégé par le contrôle des pouvoirs publics, mais qui apparaît aujourd'hui bouleversé par les évolutions technologiques. Cette réforme a ainsi pour objet principal d'offrir un cadre légal à la demande de jeu sur Internet, qui tend à se développer spontanément et rencontre une offre affranchie de toute régulation.

Il a indiqué que la préparation du projet de loi a nécessité l'étroite collaboration de plusieurs départements ministériels, le rôle principal étant logiquement confié au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il a déclaré soutenir fermement ce texte, auquel son secrétariat d'Etat a apporté une contribution active.

Il a ensuite abordé trois aspects distincts des conséquences de la réforme dans le domaine du sport. Concernant tout d'abord la préservation de l'intégrité des compétitions sportives, il a reconnu que le développement des paris en ligne suscite une certaine inquiétude dans le monde du sport, liée notamment à des incidents récents survenus dans plusieurs pays et différentes disciplines, qui peuvent faire craindre un développement de la corruption, des matches truqués et de l'emprise de la mafia. Dès lors, la technique dominante du pari à cote fixe est parfois mise en cause, ce qui justifie, selon lui, un effort d'encadrement et de contrôle des paris sportifs en ligne.

M. Bernard Laporte a exposé que le projet de loi entend en conséquence faire apparaître de nouveaux opérateurs légaux qui auront intérêt, pour préserver leur activité, à combattre les phénomènes de corruption et à collaborer avec les autorités. D'autres dispositions contribuent à limiter les risques éventuels du pari à cote fixe, en particulier l'établissement, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et après l'avis du ministre chargé des sports ainsi que des fédérations sportives concernées, d'une liste des compétitions d'un intérêt sportif suffisant, qui seules pourront être le support de paris.

Il a ensuite développé le deuxième aspect important du projet de loi, traité dans le cadre de son chapitre IX, et qui concerne la reconnaissance des droits des organisateurs sur les compétitions sportives. Ces droits sont, selon lui, justifiés par le fait que les paris sont une activité directement dérivée des compétitions sportives elles-mêmes, de sorte que l'exploitation de leurs résultats doit pouvoir profiter à l'économie du sport. Le projet de loi contraint donc l'opérateur de paris à négocier un accord commercial avec l'organisateur de la compétition sportive, sans toutefois permettre les accords d'exclusivité. L'autorisation des paris sportifs et la possibilité pour les sites légaux de recourir à la publicité offriront également de nouvelles opportunités de parrainage et de ressources aux clubs.

Cette disposition préserve les intérêts du sport et institue un équilibre fondé sur la négociation, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'estimer la valeur économique de ce droit, et donc s'il constituera ou non un élément majeur du budget des compétitions concernées.

M. Bernard Laporte a enfin évoqué les retombées positives de la réforme pour l'ensemble du sport français. Afin de préserver l'unité du mouvement sportif, les futurs paris sur les compétitions sportives devront pouvoir bénéficier à toutes les disciplines, et notamment aux moins riches d'entre elles. Le prélèvement sur l'ensemble des mises qui est affecté au CNDS concrétisera la solidarité du monde du sport et s'ajoutera à celui sur les sommes misées sur les loteries exploitées par la Française des Jeux, qui reste la principale ressource du CNDS. Le taux proposé pour ce nouveau prélèvement est de 1 % et tient compte des besoins du Trésor public et de la Sécurité sociale comme de la nécessité d'éviter un prélèvement total dissuasif, qui provoquerait l'échec de la réforme.

Cette intervention a été suivie d'un débat.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a précisé que le nouveau droit sera attribué aux seuls fédérations sportives et organisateurs des compétitions susceptibles de créer une masse suffisante de paris, mais que le prélèvement de 1 % des enjeux au profit du CNDS pourra être « fléché » vers d'autres sports moins médiatiques, de façon à concrétiser pleinement le principe de solidarité du mouvement sportif.

Puis, en réponse à une observation de M. François Trucy sur le lourd travail que devra accomplir l'ARJEL pour établir la liste des sports autorisés et proposer les clauses des cahiers des charges propres à chaque type d'agrément, il a indiqué que le nombre de sports et de compétitions qui pourront être le support de paris ne sera a priori pas limité, mais que l'ARJEL se fondera notamment sur les propositions des fédérations.

M. François Trucy s'est également demandé si le taux du prélèvement au profit du CNDS peut évoluer, et a relevé que certains représentants de la filière équine ont émis de fortes critiques à l'encontre du principe des paris à cote fixe, dont ils redoutent les risques et un « effet de contagion » sur les paris hippiques.

M. Bernard Laporte a souligné que, a contrario, une interdiction des paris sportifs à cote fixe réduirait sensiblement le nombre d'opérateurs agréés et pourrait inciter les joueurs à se tourner vers des sites illégaux. Il a accueilli favorablement l'hypothèse d'un relèvement du taux du prélèvement au profit du CNDS, qui pourrait à tout le moins s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des Jeux, soit 1,8 %.

Soulignant une forme de contradiction entre la volonté de lutter contre les opérateurs illégaux et la perspective d'une augmentation du taux du prélèvement au profit du CNDS, qui conduira mécaniquement à minorer le taux de retour aux parieurs sur les sites légaux, M. Jean Arthuis, président, s'est demandé s'il existe aujourd'hui des moyens techniques de lutter contre l'accès à des sites illégaux.

M. Bernard Laporte a déclaré avoir reçu des appréciations très variées sur cette question. Si de tels moyens sont théoriquement concevables, la lutte contre les sites illégaux n'est en pratique pas opérationnelle à l'heure actuelle car elle requiert notamment de conclure des accords avec les banques.

M. Aymeri de Montesquiou a considéré qu'il sera difficile pour les futurs opérateurs légaux d'entrer en compétition avec les bookmakers britanniques comme avec des acteurs illégaux et ne supportant aucun prélèvement public. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que la lutte contre ces opérateurs serait sans doute facilitée par l'émergence de quelques scandales, et a rappelé les risques de fraude sur le déroulement des compétitions que peut induire le système des paris à cote fixe.

M. Bernard Laporte a considéré que ce risque est réduit lorsque la cote ne concerne que le seul résultat final de l'épreuve, mais a appelé à la vigilance sur le pari en direct, qui présente des risques réels lorsqu'il repose sur une segmentation excessive des événements sportifs.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a pleinement approuvé la démarche consistant à préserver la solidarité dans le monde du sport, et s'est interrogé sur le positionnement des ligues et des organisateurs de manifestations sportives, tel Amaury Sport Organisation (ASO) pour le cyclisme, au regard du nouveau droit d'exploitation.

M. Bernard Laporte a indiqué que les ligues de sport professionnel pourront être propriétaires des futurs droits, le cas échéant sur délégation de la fédération correspondante, et que, en matière de cyclisme, ASO verse annuellement une somme substantielle à la fédération française de cyclisme au titre de l'organisation de ses compétitions.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au nom de la commission des affaires culturelles, s'est interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi et sur la possibilité de voir la loi promulguée avant la fin de l'année 2009. Il s'est également demandé si les principaux bénéficiaires du futur droit d'exploitation ne seront pas les organisateurs d'événements sportifs, alors que les retombées financières des paris pour le CNDS au profit du sport amateur devraient être assez minimes.

M. Jean Arthuis, président, a confirmé que la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une certaine « viscosité » dans le calendrier parlementaire.

M. Bernard Laporte a exprimé ses doutes sur la possibilité d'adopter le projet de loi avant la fin de 2009, et a insisté sur l'originalité du droit d'exploitation, que la France serait le seul pays à « monétiser ».

M. François Marc a fait part de ses craintes à l'égard des effets pervers du pari à cote fixe et s'est interrogé sur les moyens de fidéliser les joueurs au profit de sites « labellisés » par l'agrément de l'ARJEL, ainsi que sur les garanties apportées par le projet de loi au regard des risques de dérives que pourra comporter l'enchevêtrement des partenariats et des contrats commerciaux.

M. Bernard Laporte a indiqué que tout opérateur de paris ayant reçu un agrément pourra recourir à la publicité sur un événement sportif après en avoir acquis le droit d'exploitation, et ainsi acquérir une certaine visibilité auprès des joueurs. Il appartiendra cependant à l'ARJEL de faire preuve de vigilance sur les éventuelles collusions d'intérêts, notamment sur les contrats conclus avec les sportifs professionnels.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite invité M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à présenter les conclusions de son contrôle budgétaire sur l'INSEP.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé qu'il avait déjà effectué une communication relative à la rénovation de l'INSEP devant la commission, le 5 novembre 2008. Cette rénovation du « creuset » de la formation des sportifs d'élite français se fait pour partie au moyen d'un partenariat public-privé (PPP). Si le thème originel du contrôle était d'ailleurs la mise en oeuvre de ce PPP, il est apparu nécessaire d'en élargir le champ à l'avenir même de l'INSEP, ce qui a justifié des investigations supplémentaires et cette nouvelle communication.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné la nécessité de rénover l'INSEP, dont les installations vieillissaient mal et étaient de moins en moins dignes de sa mission. Le précédent gouvernement, qui a lancé l'opération, a divisé le chantier en deux parties :

- l'une dédiée aux installations sportives, dite « partie Sud », sous maîtrise d'ouvrage publique, déléguée à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) par le ministère chargé des sports ;

- l'autre, pour les installations extra-sportives (hébergement, restauration, maintenance et autres services) et faisant l'objet d'un PPP. Ce contrat de partenariat a été signé le 21 décembre 2006 pour une durée de trente ans et son titulaire est le Groupement Sport Partenariat, constitué à 60 % par GTM Construction et à 40 % par une filiale du groupe Barclays.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a constaté que les délais semblent maîtrisés jusqu'à présent, même si l'incendie du complexe nautique, le 10 novembre 2008, nécessite une tranche particulière de travaux. A l'heure actuelle, il est donc toujours prévu que le dernier bâtiment de la partie « Nord » soit livré début janvier 2010, l'achèvement complet des travaux de la zone « Sud » devant également intervenir en 2010. En revanche, si les coûts des chantiers semblent stabilisés, l'écart avec la prévision initiale est significatif : + 39 % pour la partie « Sud », purement publique, et + 48 % pour la partie « Nord », en PPP. Cet écart s'explique par l'inscription d'une provision de 10,9 millions d'euros afin de couvrir un éventuel dédit de l'Etat, mais aussi par certaines erreurs de prévision.

Puis il a fait part de la préoccupation que lui ont exprimée plusieurs fédérations sportives face à l'augmentation notable des prix pratiqués par l'INSEP. Ainsi, pour une pension, les prix vont passer de 635 euros par mois en 2006 à 770 euros en 2009, soit + 21% en 3 ans. Pour les demi-pensions, les externes et les entraînements, la hausse atteindra même 45 % entre 2006 et 2009. Certes, le PPP semble avoir été davantage un catalyseur qu'un responsable de l'augmentation des prix. En effet, en remettant ses missions à plat pour conclure le PPP, l'INSEP a dû revoir ses pratiques. La hausse est donc avant tout l'aboutissement d'une opération « vérité des prix » dans un contexte de rénovation qui améliore la qualité des prestations. Toutefois, des responsables de fédérations ne cachent pas les difficultés que ces augmentations peuvent leur poser et disent parfois envisager de quitter l'INSEP.

Face à ces menaces, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré que l'Etat, qui vient de financer la rénovation de l'INSEP et qui est lié pour trente ans par le PPP conclu en 2006, doit user de sa force de conviction face aux fédérations. Cependant, il doit aussi et surtout être clair quant au contenu des missions qu'il assigne à l'INSEP. Le futur changement de statut de l'Institut, d'établissement public à caractère administratif (EPA) en établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP), en fournit l'occasion. L'INSEP doit conserver ce qui fait sa force, c'est-à-dire le « double projet » de ses pensionnaires, à savoir une formation sportive et une formation secondaire et supérieure suivies en parallèle. Mais il doit aussi évoluer afin d'assurer au mieux le suivi du PPP. De plus, l'INSEP devrait tirer les conséquences de l'étroitesse de son site et se muter en « tête de réseau », assurant, au moyen de conventions, la cohérence avec les autres structures de formation. Une fois définies ces missions, il faudra s'assurer que l'INSEP dispose des moyens humains lui permettant de les remplir efficacement. S'agissant des tarifs, il convient d'envisager d'aider financièrement les fédérations qui ne pourraient en assumer l'augmentation. Une partie des économies réalisées sur le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, dont la réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2010, pourrait être ainsi utilement employée.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial et invité le secrétaire d'Etat à faire part à la commission de ses commentaires sur cette communication.

M. Bernard Laporte a tout d'abord exprimé son approbation du choix de conclure un PPP pour la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP, estimant que cette formule pourrait également être retenue pour la rénovation du site de Font-Romeu.

Il a déclaré souhaiter agir pour que les sportifs n'aient pas à subir personnellement les conséquences financières de l'augmentation des tarifs de l'INSEP. A cet égard, son changement de statut donnera à l'Institut la possibilité de créer une fondation, qui pourrait bénéficier du soutien financier de partenaires privés. Dans un tel schéma, les futures conventions d'objectifs liant le secrétariat d'Etat chargé des sports et les fédérations pourraient confier à ces dernières la responsabilité du seul développement de leur discipline, le soutien au haut niveau relevant de l'INSEP, qui pourrait s'appuyer sur les fonds collectés par sa fondation.

Répondant à une demande de précision de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a confirmé son souhait de faire appel au mécénat pour le soutien du sport de haut niveau en France. De plus, l'INSEP aura vocation à être une « tête de réseau », définissant une stratégie déclinée sur le terrain par les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a approuvé les propos du secrétaire d'Etat, rappelant l'importance de l'INSEP dans le paysage du sport en France. Il conviendra de veiller à ce que, d'une façon ou d'une autre, l'Institut dispose des moyens financiers pour assurer efficacement ses missions.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au nom de la commission des affaires culturelles, a souhaité connaître l'évolution du « maillage territorial » des CREPS.

M. Bernard Laporte a indiqué que le réseau des CREPS est en cours de réorganisation. Les fermetures ou les transferts de certains établissements aux régions ne traduisent pas une simple volonté de l'Etat de réaliser des économies, mais avant tout le souci de disposer d'un réseau adapté aux nouvelles réalités du sport. Ainsi des investissements seront réalisés outre-mer et, en métropole, les implantations des CREPS seront plus systématiquement rapprochées des établissements d'études supérieures.

M. Aymeri de Montesquiou, après avoir regretté la disparition du bataillon de Joinville, a remarqué que l'Italie s'est appuyée avec succès sur le mécénat d'entreprise pour développer sa filière d'athlétisme, au cours des années 1980. Par ailleurs, il est regrettable que le projet décliné par le secrétaire d'Etat ne vise pas à augmenter le nombre de « détecteurs » de jeunes talents sportifs.

M. Bernard Laporte a souligné que la détection relève des fédérations, observant, en outre, que cette question renvoie à la place insuffisante du sport à l'école.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a précisé que la partie « Nord » de l'INSEP regroupe notamment l'hébergement et la restauration. Sa gestion en revient au Groupement Sport Partenariat.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a insisté sur l'importance de contrôler avec rigueur la qualité des prestations fournies par le partenaire privé, ce qu'a approuvé M. Bernard Laporte.

Puis, en réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a confirmé la stabilisation du coût financier du droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels. Les clubs concernés ont compris que ce dispositif de soutien n'a pas vocation à être pérennisé, la future réforme du sport professionnel devant leur donner les moyens d'une plus grande autonomie financière.

Au sujet de l'avenir financier de l'INSEP, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré que la création d'une fondation ne doit pas être écartée a priori, mais qu'il conviendra de s'assurer de la stabilité de cette source de financement à moyen et à long termes.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte de sa communication au rapporteur spécial et a décidé, à l'unanimité, d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

AUDITION DE M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA FRANÇAISE DES JEUX, LE 7 OCTOBRE 2009

Réunie le mercredi 7 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux, dans la perspective du renouvellement de son mandat.

M. Jean Arthuis, président, a précisé, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Ainsi, au terme de l'adoption de la loi organique prévue pour l'application de l'article 13, le Président de la République ne pourra procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représentera au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le projet de loi organique vient d'être examiné par l'Assemblée nationale et doit être prochainement inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Dans un courrier adressé au Président du Sénat, le Premier ministre a estimé que « sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution de produire tous ses effets, il [est] souhaitable de mettre dès à présent la commission [des finances] du Sénat en mesure, si elle le souhaite, d'auditionner » le candidat pressenti pour être reconduit en qualité de président-directeur général de la société La Française des jeux, en l'occurrence M. Christophe Blanchard-Dignac.

Le nouveau conseil d'administration de la Française des jeux, qui s'est réuni lundi 5 octobre 2009, a ainsi proposé de reconduire M. Christophe Blanchard-Dignac à sa présidence. M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il est, dès lors, demandé par le Premier ministre de procéder à son audition, mais pas au vote pour lequel il n'existe pas encore de base légale, à défaut d'adoption de la loi organique qui n'interviendra que dans quelques semaines.

Il a ajouté que cette application anticipée et partielle de l'article 13 modifié de la Constitution a connu un précédent avec l'audition, le 21 juillet dernier, par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Pierre Graff, qui devait être reconduit dans ses fonctions de président-directeur général d'Aéroports de Paris.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que cette audition intervient à un moment crucial pour la Française des Jeux, puisque le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne doit être examiné à l'Assemblée nationale les 7 et 8 octobre. Ce bouleversement du secteur crée plusieurs défis pour la Française des Jeux, notamment au regard de son réseau physique de distribution, de la lutte contre les sites illégaux ou de la politique de jeu responsable.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux, a présenté les caractéristiques, le bilan et les perspectives de l'activité de la Française des jeux. Il a tout d'abord exposé les chiffres-clefs de la société pour 2008 : elle se situe au troisième rang mondial par le montant des mises (9,2 milliards d'euros), mobilise 29,2 millions de joueurs (dont près du tiers jouent régulièrement), dispose du premier réseau de proximité en France avec 37 600 points de vente, réalise 2,4 % de ses ventes par Internet (soit 730 000 personnes ayant joué en ligne au moins une fois dans l'année), et emploie 945 collaborateurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône.

Les missions de la Française des jeux, prévues par l'article premier du décret du 9 novembre 1978, n'ont pas de dimension financière ou fiscale et sont fortement imprégnées de considérations d'ordre public :

- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et veiller à la transparence de leur exploitation ;

- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance. Les jeux de loterie ne peuvent ainsi être commercialisés auprès des mineurs, même émancipés.

Le statut de la Française des jeux est fixé par le décret du 9 novembre 1978 précité et par l'article 18 du décret du 1er avril 1985. Il s'agit d'une société anonyme publique, dont le capital est actuellement détenu à 72 % par l'Etat, qui approuve ses statuts. Elle dispose du monopole de l'organisation et de l'exploitation des jeux de loterie et des pronostics sportifs.

M. Christophe Blanchard-Dignac a ensuite exposé le processus d'habilitation des jeux. Ces derniers sont autorisés par le ministre en charge du budget après l'avis du Comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), structure unique en Europe et qui associe les administrations concernées ainsi que des personnalités qualifiées. Le ministre autorise le programme annuel de jeux et approuve ses modifications et sa mise en oeuvre, ainsi que le plan d'action pour le jeu responsable. Il est saisi des résultats de l'action de la société contre le blanchiment d'argent.

La répartition des mises est encadrée par le taux de retour aux joueurs (TRJ), dont le plancher (45 %) et le plafond (75 %) sont fixés par décret et qui fait l'objet d'un arrêté de répartition pour chaque jeu. Entre 2000 et 2008, le TRJ est passé de 59,1 % à 61,2 % des mises et les prélèvements publics sont passés de 26,9 % (soit 1,75 milliard d'euros, dont 183 millions d'euros au profit du Fonds national de développement du sport) à 27,7 % (soit 2,52 milliards d'euros, dont 225 millions d'euros au profit du Centre national de développement du sport). L'ajustement a donc été réalisé sur les seuls frais de structure et la commission de l'entreprise, qui ont diminué de trois points pour s'établir à 11,1 %. Le cumul des prélèvements publics sur 2000-2008 atteint 20,4 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros dédiés au sport pour tous.

M. Christophe Blanchard-Dignac a fait le bilan de l'activité de la Française des jeux depuis le début de la présente décennie. Le succès des jeux est réel, puisque les mises ont connu un taux de croissance annuel moyen de 4,4 % depuis 2000, malgré une diminution en 2007 et 2008. Une trentaine de jeux est commercialisée, dont sept jeux de tirage, essentiellement dans le réseau. La croissance des ventes est portée par les jeux de tirage (57 % du chiffre d'affaires en 2008) - dont la moitié de la progression est assurée par le jeu Euromillions, lancé en 2004 -, et les paris sportifs (7 % du chiffre d'affaires), essentiellement les paris à cote fixe lancés en 2003.

Il a également expliqué les gains de productivité et d'efficacité accomplis par la société. Ils ont trait à :

- l'efficacité opérationnelle : une masse salariale relativement réduite (7,9 % des charges), une certification ISO 27001, le premier réseau d'affichage numérique et un système d'exploitation permettant 1 200 prises de jeu par seconde ;

- l'efficacité commerciale : près de 90 % de la population est couverte (soit 12 500 communes), 19 900 points de vente du Loto sont prévus d'ici la fin de l'année 2009 (contre 15 600 en 2000), et la publicité ne représente que 0,69 % du chiffre d'affaires ;

- l'efficacité financière : la société n'est pas endettée, est bénéficiaire depuis sa création en 1978, et son excédent brut d'exploitation a été de 147,3 millions d'euros en 2008.

La Française des jeux entend également développer un modèle de jeu responsable au travers des axes suivants :

- tout d'abord, en tant qu' « opérateur responsable », ce qui se traduit par la certification EL/AFNOR, la formation de toute la filière et la contractualisation avec les points de vente, des études d'impact des jeux et des modérateurs de jeu (en particulier sur le jeu « Rapido » et les jeux en ligne), une aide à l'écoute et aux soins des joueurs, un appui à la recherche sur le jeu et un accompagnement des « grands gagnants » ;

- ensuite, en tant qu' « employeur solidaire » : 110 embauches ont été réalisées en 2008, un effort de formation trois fois supérieur à l'obligation légale est fourni, une charte de l'apprentissage a été signée en 2005, ainsi qu'une charte de la diversité en 2007, et des accords sur l'épargne salariale et sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ont été conclus. En outre, la Française des jeux a pris un engagement national pour l'emploi des jeunes des quartiers, et des négociations sont engagées ou annoncées sur l'emploi des seniors, l'égalité professionnelle homme/femme et le « bien-être » au travail ;

- enfin, en tant qu'« entreprise engagée », avec la promotion du sport durable et le mécénat solidaire (notamment par la Fondation française des jeux).

M. Christophe Blanchard-Dignac a achevé son intervention en évoquant les enjeux de l'entreprise pour 2009-2014, qui sont de deux ordres. Ils concernent en premier lieu le modèle de jeu : la Française des jeux souhaite être acteur et promoteur d'un modèle de jeu pour le grand public qui, quel qu'en soit le régime d'encadrement ou le canal de distribution, soit à la fois récréatif, responsable et bénéfique à la collectivité. Les défis concernent également l'entreprise elle-même, qui doit promouvoir un modèle de management compétitif et durable au service des valeurs de l'entreprise et de ses parties prenantes.

Il a insisté sur les conséquences de l'ouverture des jeux en ligne. Au plan collectif, il s'agit de canaliser cette forme de jeu, compte tenu de la discordance actuelle entre le régime juridique et la réalité. En effet, la Française des jeux a juridiquement le monopole des paris en ligne, mais dans les faits 96 % des paris passent par des opérateurs non autorisés. De même, le poker en ligne est théoriquement prohibé, mais 500 000 internautes joueraient régulièrement en France. Pour la Française des jeux, l'enjeu de cette ouverture maîtrisée est double :

- être le « leader » en France du jeu en ligne, avec un objectif à cinq ans de 25 % à 30 % de part de marché sur les paris en ligne, et figurer parmi les trois premiers opérateurs de poker en ligne ;

- promouvoir ce modèle en Europe, par des partenariats avec d'autres opérateurs et un partage de règles éthiques formalisées dans un code de conduite.

S'agissant de la loterie et des paris dans le réseau « physique », la Française des jeux entend consolider son monopole et envisage une croissance des mises de 2 % par an en moyenne d'ici à 2014, un réseau de 35 000 points de vente en 2014 et 120 millions d'euros d'investissements d'ici à 2012.

Enfin, concernant l'entreprise elle-même, M. Christophe Blanchard-Dignac a exposé trois objectifs sur les moyen et long termes :

- rester l'opérateur intergénérationnel de référence et ouvert au grand public, en s'engageant sur de nouveaux services aux joueurs et de nouveaux droits pour les consommateurs, et en donnant du sens à l'acte de jeu ;

- promouvoir « l'innovation responsable », en réalisant plus de 10 % du chiffre d'affaires sur Internet et un cinquième avec une offre de jeux qui n'existent pas aujourd'hui. La société compte également valoriser à l'étranger son savoir-faire technologique, en particulier le nouveau terminal développé avec Sagem Sécurité, qui fonctionne par lecture optique et permet de diviser les coûts par trois ;

- demeurer fidèle aux valeurs que sont le jeu responsable, l'éthique du sport et la contribution au bien-être collectif.

M. François Trucy, rapporteur sur le projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a, tout d'abord, rappelé qu'à l'occasion de ses deux missions d'information sur les jeux de hasard, en 2002 et en 2006, il a pu constater l'exemplarité de l'activité de la Française des jeux, en dépit de certaines périodes difficiles pour l'entreprise.

S'interrogeant sur l'avenir du capital de la société - détenu aujourd'hui à 72 % par l'Etat, 20 % par les émetteurs historiques, 5 % par les salariés et 3 % par les courtiers-mandataires -, il a demandé si une ouverture du capital est envisagée afin notamment d'accroître la participation des émetteurs et des salariés.

Il a également souhaité connaître les causes de la diminution des résultats enregistrée en 2007 et 2008, ainsi que l'appréciation portée par l'entreprise sur la réduction du nombre de points de vente de 37 000 à 35 000 à l'horizon 2014.

S'agissant de la lutte contre l'addiction, qui deviendra un enjeu majeur avec l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, il a salué les mesures prises par la Française des jeux pour limiter les effets addictifs du jeu de tirage rapide, le Rapido, mesures qui ont entraîné une perte de chiffre d'affaires pour l'entreprise de l'ordre de 400 millions d'euros. Il a rappelé que la Française des jeux a été le premier opérateur à développer, en France, le concept de jeu responsable et qu'elle a apporté, dès l'origine, son soutien à la mise en place du centre de référence sur le jeu excessif (CRJE) de Nantes.

Il a, enfin, souligné l'enjeu que la Française des jeux constitue pour le commerce local, précisant que si la société n'emploie que 945 collaborateurs, son activité représente, en réalité, près de 25 000 emplois indirects s'il est tenu compte des sommes reversées à l'ensemble du réseau de distribution de la société.

M. Michel Sergent a demandé s'il est envisageable d'augmenter les prélèvements affectés au Centre national pour le développement du sport (CNDS) auxquels sont assujetties les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, précisant que cette contribution représente près du tiers du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », dont il est rapporteur spécial. Il s'est également interrogé sur les bénéfices en termes d'image que la société retire de son mécénat dans le cyclisme, compte tenu des difficultés rencontrées par ce sport.

Après avoir souligné l'importance de la lutte contre l'addiction, notamment avec le développement de l'offre en ligne, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir dans quelle mesure il est possible de modifier la frontière existant entre, d'une part, ce qui est reversé aux joueurs par le biais du « taux de retour aux joueurs » (TRJ) et, d'autre part, ce qui revient à l'Etat grâce aux prélèvements fiscaux et sociaux auxquels sont assujetties les mises.

M. Jean-Paul Alduy s'est interrogé sur les moyens permettant de maîtriser l'offre de jeu en ligne. Il a demandé, à cet égard, si des mesures de régulation existent à l'échelle internationale.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si la Française des jeux deviendra un « opérateur comme les autres » après l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et si les Etats ont les capacités techniques pour lutter efficacement contre l'offre illégale. Dans le cas contraire, les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, contenues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, en cours d'examen au Parlement, risquent, en effet, de constituer une simple déclaration de principe. Il a également demandé si la Française des jeux envisage de déposer une demande de licence auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour devenir opérateur de paris hippiques en ligne, comme le Parti mutuel urbain (PMU).

M. Christophe Blanchard-Dignac a indiqué que la décision d'une ouverture de capital relève du pouvoir des actionnaires et ne peut intervenir qu'à l'appui d'un projet industriel. Il a précisé que les émetteurs historiques, qui ont perdu leur rôle technique au sein de l'entreprise, n'en sont pas moins propriétaires de leur part de capital. Il a ajouté qu'étant favorable à toutes les formes d'intéressement des salariés au bénéfice de l'entreprise, il ne voit pas d'inconvénient à ce que la participation de ces derniers, qui s'élève déjà aujourd'hui à 5 %, soit augmentée.

Il a ensuite confirmé la perte importante de recettes subie par l'entreprise en raison des mesures prises pour limiter l'effet addictif du Rapido, pertes qui expliquent le recul du chiffre d'affaires de la société sur deux années consécutives, 2007 et 2008. De nouvelles formes de jeux, limitant au maximum les comportements addictifs tout en veillant à ne pas gêner les autres joueurs, ont été étudiées afin de compenser ces pertes. Il a précisé que, dans le secteur des jeux, le principe de précaution doit être pleinement appliqué afin que les risques de comportements addictifs soient limités.

S'agissant de la diminution des points de vente à l'horizon 2014, il a indiqué que si cette réduction est regrettable, il convient néanmoins de souligner qu'elle aurait pu être plus importante. Il a rappelé que la Française des jeux souhaite investir 120 millions d'euros, d'ici à 2012, pour moderniser son réseau de distribution.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade sur l'encadrement du TRJ, M. Christophe Blanchard-Dignac a insisté sur l'équilibre délicat à trouver entre, d'une part, un TRJ bas qui dissuade les joueurs et limite l'addiction mais réduit les prélèvements fiscaux et sociaux et, d'autre part, un TRJ élevé qui encourage le jeu, accroît les recettes publiques, mais développe, dans le même temps, des comportements addictifs qui engendrent des dépenses de santé. Il a de nouveau indiqué que le montant cumulé des prélèvements publics auxquels la Française des jeux a été assujettie entre 2000 et 2008 s'est élevé à plus de 20 milliards d'euros.

Il a ensuite insisté sur la nécessité d'une régulation efficace de l'offre de jeu en ligne. Si la plupart des Etats ont conscience des difficultés posées par le développement d'Internet et tentent d'y apporter des solutions par l'interdiction ou la réglementation, une réponse européenne paraît néanmoins devoir être privilégiée.

Il a, par ailleurs, rappelé l'arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) - arrêt dit « Santa Casa » - qui précise qu'eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux de hasard sur Internet, un Etat-membre est fondé à prendre toutes les mesures justifiées par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, reconnaissant ainsi la possibilité pour un Etat-membre d'interdire à des opérateurs établis dans d'autres Etats-membres, où ces opérateurs fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par Internet sur son territoire. La lutte contre l'offre illégale ne doit pas être perçue comme un geste protectionniste, mais comme une mesure visant à protéger les joueurs.

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq sur les sites immobiliers de la société, il a précisé que la Française des jeux est effectivement en train de revoir sa politique d'implantation. Cependant, ces projets immobiliers ne constituent pas aujourd'hui une priorité comparativement aux enjeux liés à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

M. Christophe Blanchard-Dignac a indiqué que la Française des jeux ne deviendra pas un opérateur comme les autres et ne demandera pas de licence pour devenir opérateur de paris hippiques en ligne. Le PMU semble, en revanche, envisager de déposer une demande d'agrément pour les paris sportifs en ligne.

Répondant à M. Philippe Adnot sur la stratégie d'innovation de la Française des jeux, il a enfin indiqué que celle-ci souhaite à terme qu'un cinquième de son chiffre d'affaires soit consacré au développement de jeux nouveaux.

AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VILOTTE, PRÉSIDENT DE LA MISSION DE PRÉFIGURATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL), LE 13 JANVIER 2010

Réunie le mercredi 13 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la création de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une des principales mesures du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009, et qui sera examiné par la commission des finances le 19 janvier 2010.

Le projet de loi a pour objet d'organiser la libéralisation d'un secteur économique qui fonctionne actuellement selon une logique de monopole. Si, dans un premier temps, cette libéralisation a été vécue comme une contrainte imposée par le respect du droit européen, il s'agit aussi de prendre acte de l'évolution des comportements, du développement des nouvelles technologies, et de parer, notamment, au développement d'une offre illégale susceptible de mettre en péril l'ordre public et social. Le texte propose ainsi l'ouverture des jeux en ligne à condition que cette ouverture se limite aux formes de jeux les plus compatibles avec la prévention de l'addiction, ne conduise pas au financement de filières illicites, et que tous les opérateurs soient agréés sur la base d'un cahier des charges dont le respect doit être vérifié.

M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'ARJEL, a tout d'abord souligné que les objectifs qui ont justifié la logique de monopole sont repris par la présente réforme : prévention de l'addiction et protection des publics vulnérables, lutte contre les actes criminels et le blanchiment d'argent, garantie de la sincérité des compétitions sportives et des jeux. Le développement de l'économie numérique, l'existence d'une forte demande et l'importance des mises irrégulières enregistrées en ligne appellent une révision des modalités de régulation des jeux d'argent en ligne. Il convient toutefois de noter que l'irrégularité des mises n'est pas corrélée au système de régulation, puisque l'Allemagne, l'Italie et la France, qui connaissent des modes de régulation fondamentalement différents, détiennent un montant comparable de mises enregistrées en ligne, soit environ trois milliards d'euros pour environ deux millions de joueurs. S'agissant de la France, seul un tiers de ces mises est légal, c'est-à-dire enregistré par les deux entreprises autorisées à exercer.

La régulation des jeux d'argent en ligne est un sujet communautaire depuis l'avis motivé de la Commission européenne en 2007 à plusieurs membres de l'Union européenne. L'arrêt « Santa Casa » de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 8 septembre 2009 a souligné que les jeux en ligne doivent être encadrés dans le respect des spécificités culturelles de chaque pays et selon des modalités qui permettent de garantir une proportionnalité entre encadrement et respect des objectifs d'intérêt général. De ce point de vue, le projet de loi parvient à un équilibre satisfaisant en organisant une ouverture maîtrisée du marché en ligne limitée aux seuls jeux faisant appel à l'expertise des joueurs, en créant une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de l'ordre public et social, et en renforçant les moyens de lutte contre les sites illégaux.

La mission de préfiguration de l'ARJEL a travaillé depuis le mois d'avril 2009 sur le projet de loi, ainsi qu'à la rédaction d'un cahier des charges, et a procédé au recrutement de personnels. Selon un schéma classique, l'ARJEL sera composée de trois organes : le collège décisionnel de l'ARJEL constitué de sept membres nommés pour un mandat de six ans renouvelable, la commission des sanctions et la commission consultative. L'autorité est appelée à délivrer des agréments, pour une durée de cinq ans, aux opérateurs qui respectent un cahier des charges et ne proposent en ligne que des paris sportifs, hippiques et/ou des jeux de cercle. Elle devra également opérer un contrôle permanent, aussi bien des opérateurs que des infrastructures, afin d'assurer la sincérité et la sécurité des jeux. Elle définira la liste des compétitions sportives ouvertes aux paris et sera destinataire des contrats qui régissent l'encadrement de ces manifestations. En cas de manquement à leurs obligations, les opérateurs pourront être sanctionnés par la commission de sanction qui peut décider de retirer l'agrément. La lutte contre le blanchiment d'argent et la prévention de l'addiction seront au coeur de l'action de l'ARJEL avec notamment le contrôle de la localisation des comptes bancaires ou, s'agissant de l'addiction, la mise en place de dispositifs de limitation et la création d'un numéro d'appel public d'information.

M. François Trucy, rapporteur, a souhaité obtenir des détails sur le financement actuel de la mission de préfiguration ainsi que sur le budget prévisionnel de la future autorité et notamment ses recettes. S'agissant du personnel, il s'est interrogé sur d'éventuelles difficultés de recrutement et la possibilité de synchroniser la montée en puissance de l'ARJEL et la politique d'embauche. Il a également demandé des précisions sur la coopération de l'ARJEL avec d'autres régulateurs, la lutte contre l'offre illégale, le nombre potentiel de nouveaux acteurs sur le marché et la probabilité que le modèle français de régulation devienne une référence.

M. Jean Arthuis, président, a complété la question concernant les sites illégaux en demandant par quels moyens la fermeture sans délai d'un site de ce type pourra être obtenue.

M. Jean-François Vilotte a indiqué que, dans la loi de finances initiale pour 2010, le budget de l'ARJEL s'élève à dix millions d'euros dont quatre millions pour les dépenses de personnel et six millions pour le budget de fonctionnement. Le recrutement des personnels pourra être complété par le recours à des prestataires extérieurs s'agissant de missions ponctuelles. En outre, la future autorité est appelée à entretenir des relations étroites avec plusieurs ministères et notamment avec les services des douanes et les services fiscaux. Les recettes de l'ARJEL sont notamment constituées de trois droits fixes : le premier, dû au moment du dépôt d'une demande d'agrément, s'établira entre deux mille et quinze mille euros ; le deuxième, dû chaque année pendant la durée de validité de l'agrément, sera compris entre dix mille et quarante mille euros ; enfin le troisième s'échelonnera entre mille et dix mille euros et sera exigible lors de la demande de renouvellement de l'agrément.

La lutte contre les sites illégaux, qui ne saurait reposer sur une logique d'interdiction à l'ère de l'économie numérique, est renforcée par plusieurs dispositifs du projet de loi. Tout d'abord, le principe d'agrément des sites de jeux en ligne devrait augmenter le nombre de personnes ayant intérêt à agir contre les sites illégaux. Ensuite, les procédures civiles sont notamment renforcées par la possibilité de demander au ministre du budget de procéder au blocage des flux financiers du site illégal, et la mise en place d'une saisine du juge des référés qui pourra adresser des mises en demeure. Il convient de noter que le juge ne pourra qualifier d'illégal un site que sur la base d'un faisceau d'indices témoignant d'une activité effective en France. La conjugaison des différents moyens proposés par le projet de loi devrait compliquer singulièrement l'activité des sites illégaux et faire prendre conscience aux utilisateurs du caractère irrégulier de ces opérateurs.

La libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne devrait susciter l'arrivée de trente à cinquante nouveaux opérateurs, soit la délivrance d'une centaine de licences, certains opérateurs demandant plusieurs agréments (paris sportifs, paris hippiques et/ou jeux de cercle). Un resserrement du marché peut être attendu à moyen terme. Le modèle de régulation défendu par le projet de loi s'inscrit dans la tendance actuelle privilégiant la protection du marché et du consommateur, comme en témoigne la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne. De même, il est à souligner que le Conseil de l'Europe devrait prochainement prendre une initiative en faveur de la régulation des compétitions sportives qui donnent lieux à des jeux d'argent en ligne afin de défendre une collaboration active entre les sites de jeux, les organisateurs des compétitions sportives et les pouvoirs publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a regretté que l'ARJEL, futur régulateur du marché des jeux d'argent en ligne, ne bénéficie pas de la personnalité morale alors même que ce critère, comme celui de l'autonomie financière, est de nature à garantir l'indépendance de l'autorité de régulation. Après avoir rappelé que, dans le secteur hippique, l'opérateur historique bénéficie d'outils d'information pouvant faciliter la prise de paris, il s'est interrogé sur le statut de cette information et son accessibilité aux nouveaux opérateurs de paris hippiques au regard du droit de la concurrence.

M. Jean-François Vilotte a estimé que si les nouveaux entrants sont privés d'une certaine information en raison de la position historique d'un opérateur, l'autorité de la concurrence, et non l'ARJEL, peut être saisie.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation, et de la communication, s'est inquiété du calendrier d'adoption du projet de loi en soulignant qu'il serait regrettable que le dispositif de régulation ne soit pas opérationnel pour la coupe du monde de football en juin 2010. Il a également regretté l'absence de personnalité morale de l'ARJEL.

M. Jean Arthuis, président, a confirmé que le calendrier législatif ne permet pas d'envisager une adoption définitive du texte avant le mois d'avril, ce qui représente une contrainte forte pour l'ARJEL.

M M. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, se sont interrogés sur la possibilité d'adopter certaines dispositions, compte tenu de leur nature fiscale, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

M. Jean François Vilotte a indiqué qu'il envisage de procéder à une information des opérateurs potentiels après le vote en première lecture du Sénat, afin de sensibiliser ces derniers notamment au contenu du cahier des charges. Il a précisé que le délai d'examen des dossiers de candidature s'échelonnera entre un et quatre mois.

M. Éric Doligé a demandé, d'une part, s'il était possible d'envisager une disparition des mises irrégulières qui, en France, représentent deux tiers des mises enregistrées en ligne, et, d'autre part, si une coopération entre Etats est prévue, les frontières géographiques étant ignorées par les sites de jeux d'argent en ligne.

M. François Marc a souhaité connaître la raison pour laquelle le montant des recettes issues des licences n'est pas égal aux dépenses envisagées de la future autorité de régulation. Concernant les missions de cette dernière, il s'est interrogé sur la place accordée à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que sur l'existence de « cyber-patrouilleurs ». Il a également souhaité savoir si l'ARJEL sera soumise à une obligation d'information automatique du procureur en cas de connaissance d'une situation irrégulière, et si la composition de la commission consultative de l'autorité ne pourrait pas être renforcée. Enfin, il a demandé quelle sera la position de l'ARJEL vis-à-vis des opérateurs qui se seraient mis en infraction avant la promulgation de la loi.

M. Jean-François Vilotte a apporté les éléments de réponse suivants en soulignant que l'objectif de la réforme est de parvenir à réguler l'ensemble des mises enregistrées en ligne :

- le constat d'une activité illégale avant la promulgation de la loi pourra effectivement avoir une conséquence sur la délivrance des licences. La publicité illégale, qui existe déjà, peut être sanctionnée pénalement ;

- la lutte contre les sites illégaux bénéficiera des accords de coopération avec certains pays ou avec des services spécifiques de la police judiciaire française. En cas de connaissance d'une situation irrégulière, l'ARJEL sera soumise, dans les conditions du droit commun, à l'article 40 du code de procédure pénal qui impose une information du parquet ;

- s'agissant du comité consultatif, la présence d'associations de consommateurs contribuera à la vigilance de l'ARJEL, en particulier sur les questions de publicité illégale ;

- concernant la sincérité des compétitions sportives, l'ouverture du marché des jeux en ligne représente un risque supplémentaire de corruption ; toutefois il convient de souligner que cette ouverture est limitée à certaines compétitions. La mise en place d'une coopération internationale effective contribuerait à minimiser la menace de corruption.

Enfin, M. Jean-François Vilotte a indiqué, à la demande de M. Jean Arthuis, président, que la chambre d'appel du tribunal de Paris a confirmé, en 2009, l'interdiction pour un site de paris sportifs en ligne de proposer des paris sportifs relatifs aux compétitions disputées à Roland-Garros, dans la mesure où ils constituaient une atteinte au monopole d'exploitation de la Fédération française de tennis.

AUDITION DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT, LE 13 JANVIER 2010

Réunie le mercredi 13 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Après avoir brièvement rappelé le contexte de l'audition, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Woerth à présenter les principales dispositions du texte soumis à l'examen du Sénat ainsi que les moyens qui seront mis à disposition de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour remplir les missions qui lui sont confiées.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence ne procède pas d'une exigence communautaire et, encore moins, de la pression de groupes d'intérêt. Le Gouvernement s'en tient avant tout à une vision pragmatique. De très nombreux Français jouent d'ores et déjà en ligne de façon illégale. L'interdiction complète soulèverait des problèmes juridiques et pratiques très difficiles à surmonter et, surtout, se révélerait à coup sûr inopérante. Pour cette raison, le Gouvernement a fait le choix d'une ouverture maîtrisée qui permette de lutter efficacement contre l'offre illégale.

M. Eric Woerth a exposé les principaux éléments du projet de loi. Tout d'abord, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker pourront faire l'objet d'une offre légale en ligne. Les jeux de pur hasard, qui se révèlent les plus addictifs, sont exclus du champ du texte. Les paris sportifs seront admis, sous la forme du pari mutuel ou à cote fixe. Il s'agit là d'un libre choix de l'opérateur du site de jeu en ligne. En revanche, pour les paris hippiques, afin de respecter la tradition française, seul le pari mutuel sera autorisé. Il a précisé que le principe du financement de la filière hippique par un prélèvement sur les mises est maintenu par le projet de loi. Le pari sur le nombre d'actions qui auront lieu au cours d'une rencontre sportive (« spread betting ») et la bourse de paris (« exchange betting ») sont apparus beaucoup trop risqués pour les joueurs et, à ce titre, demeurent interdits. Parmi les jeux de casino, seul le poker est autorisé, car il est, potentiellement, le moins addictif. Grâce à ces mesures, il a estimé que le « bon jeu » sera capable de chasser « le mauvais jeu ».

M. Eric Woerth a ensuite indiqué que les opérateurs agréés par l'ARJEL, pour une durée de cinq ans, seront soumis à un cahier des charges strict qui comportera des clauses financières, organisationnelles et techniques. Cet agrément pourra être suspendu ou retiré. En particulier, il a souligné que plusieurs éléments visant à sauvegarder l'ordre public devront être scrupuleusement respectés. Il s'agit du contrôle de l'identité des joueurs, de l'interdiction de l'accès des sites aux mineurs, de la promotion du jeu responsable et de la lutte contre le blanchiment. Le matériel informatique de l'opérateur, notamment le serveur, dit « frontal », qui contient les données les plus importantes devra être situé sur le territoire national.

M. Eric Woerth a insisté sur les outils destinés à permettre au marché légal d'apparaître et de se structurer : l'autorisation de la publicité pour les opérateurs agréés, l'interdiction des mouvements de fonds en provenance ou vers les sites illégaux et, enfin, la possibilité confiée au juge, saisi en référé, de bloquer l'accès aux sites illégaux.

M. Eric Woerth a également mis en exergue le système de lutte contre l'addiction prévu par le texte. Le taux de retour au joueur est plafonné pour des raisons d'ordre public et social, y compris afin d'éviter le blanchiment d'argent. Chaque opérateur devra se doter d'un modérateur du jeu qui vise à réduire le temps de jeu. En permanence, chaque joueur devra être informé du montant de ses pertes réelles ou potentielles. Le jeu à crédit sera interdit. Les opérateurs devront également proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs. Les interdits de jeu et les mineurs ne seront pas autorisés à jouer sur les sites. Il a jugé que ces mesures de lutte contre l'addiction relèvent pleinement de l'équilibre du texte.

M. Eric Woerth a rappelé le souhait du Gouvernement de voir l'éthique des compétitions sportives mieux protégée, notamment afin d'éviter les manipulations de jeu. A ce titre, les fédérations sportives auront un avis à rendre sur le support des paris. Elles signeront des accords contractuels avec les opérateurs pour leur faire prendre des engagements en matière d'éthique des compétitions sportives.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, M. Eric Woerth a rappelé qu'aujourd'hui les jeux « en dur » rapportent près de cinq milliards d'euros au budget de l'Etat. Le projet de loi prévoit une diminution globale, tant pour les jeux « en dur » que pour les jeux en ligne, des taux de prélèvement sur les mises. Ils seront respectivement de 7,5 % pour les paris hippiques et sportifs et de 2 % pour le poker avec un plafond de 0,9 euro par donne. Toutefois, l'augmentation du volume de jeu devrait permettre de ne pas diminuer les recettes de l'Etat. Le texte prévoit également plusieurs retours vers des acteurs identifiés. En particulier, le sport professionnel profitera des recettes du sponsoring. Les sports amateur et de haut niveau bénéficieront de l'affectation d'un prélèvement supplémentaire sur les paris sportifs, qui sera alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie et de grattage, qui lui est actuellement affecté, demeure inchangé. Le nouveau prélèvement sera de 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % en 2012. Une redevance spécifique est prévue à destination de la filière hippique, fondée sur les mises des paris hippiques ainsi qu'une quote-part du prélèvement sur ces paris, au profit des communes disposant d'un ou plusieurs hippodromes, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros. Pour le poker, le prélèvement sera, en partie, affecté au Centre des monuments nationaux et aux communes qui accueillent un casino.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que le projet de loi s'inscrit dans une problématique plus générale sur les liens entre Internet et la fiscalité. En effet, Internet peut tout autant être la cause d'un tarissement de la recette fiscale qu'une source de nouvelles recettes. Il a regretté que l'ARJEL ne soit pas dotée de la personnalité morale qui pourrait lui permettre d'ester en justice et qu'elle ne soit pas financée par les opérateurs. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le processus d'agrément en fonction des différentes formes de jeu en ligne. Enfin, il a exprimé son inquiétude quant à la possibilité que la nouvelle autorité ne soit pas opérationnelle d'ici à l'ouverture de la prochaine Coupe du monde de football. Il a suggéré que certaines mesures transitoires, qui seraient mises en oeuvre rapidement, soient transférées dans le projet de loi de finances rectificative qui devrait être adopté par le Parlement au mois de février.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'impose pas que des dispositions affectant des recettes fiscales de l'Etat à d'autres personnes morales soient inscrites dans une loi de finances.

M. Eric Woerth a tout d'abord souligné que la majorité des autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale. Il a rappelé que le respect du cahier des charges établi par l'ARJEL constitue un préalable à tout agrément. Un an après l'octroi de l'agrément, l'Autorité en obtient confirmation par le biais d'une certification réalisée par un organisme indépendant et qui porte principalement sur les clauses techniques du cahier des charges. En effet, la certification s'appuie sur les données existantes et permet d'examiner in concreto le fonctionnement du site, ce qui n'est, bien évidemment pas possible au moment de l'agrément. Toutefois, cette procédure en deux temps n'empêchera pas que, avant juin 2010 et l'ouverture de la Coupe du monde de football, certains opérateurs puissent être agréés et exercent légalement leur activité. Il n'en demeure pas moins que le calendrier est effectivement tendu. Sur la question du respect de la LOLF, il a indiqué que ce point doit faire l'objet d'une expertise juridique.

M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord remercié M. Eric Woerth et son cabinet pour leur disponibilité. Il a souligné que cette loi est indispensable. Il s'est réjoui que le texte intègre des dispositions relatives à la santé publique, notamment sur les questions de l'addiction, soulignant le retard considérable de la France en ce domaine. Il a ensuite insisté sur la nécessité de créer un comité consultatif des jeux en remplacement de toutes les structures existantes dont l'organisation se révèle peu efficace faute d'une réelle coordination. Il a observé que la sanction des opérateurs illégaux sera le fait d'une décision de justice et a souhaité savoir si les délais de procédure seront rapides.

Il s'est félicité que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) puisse bénéficier d'une nouvelle recette fiscale afin de financer des campagnes de prévention ciblées sur la question du jeu, mais il a regretté l'absence de fléchage clair du surplus, attribué à l'assurance maladie, du produit de cette recette fiscale. Il a ainsi déploré que ces nouvelles recettes ne soient pas obligatoirement destinées à renforcer notre système de santé, aujourd'hui mal pourvu pour soigner les cas de joueurs pathologiques. Enfin, il s'est interrogé sur l'équilibre du futur dispositif, notamment d'un point de vue concurrentiel, et a souhaité connaître les leçons tirées de l'exemple italien.

Après avoir félicité le rapporteur du travail approfondi mené sur le texte, M. Eric Woerth a exprimé son plein accord à l'idée de créer un outil unique de consultation. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue. Sur la question de l'intervention du juge, il a estimé qu'il s'agit d'un système protecteur. Le recours en référé devrait garantir la rapidité de la décision. Pour autant, il n'est pas prévu, à ce stade, de spécialiser une juridiction sur ce type de procédures. Il a jugé que le retour financier accordé à l'INPES est une disposition fondamentale du texte. Le plafonnement du taux de retour au joueur à 85 % en moyenne constitue également une mesure essentielle de lutte contre l'addiction. Néanmoins, ce point fera l'objet d'une évaluation ultérieure prévue par le projet de loi.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a souligné le danger des périodes transitoires. En particulier, il serait regrettable que des opérateurs illégaux profitent de la Coupe du monde de football pour conquérir des parts de marché. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les modalités de « remise à zéro » des comptes joueurs pour les sites existants qui solliciteraient un agrément.

M. Eric Woerth a reconnu que le Gouvernement n'a pas envisagé la situation dans laquelle le projet de loi ne serait pas adopté à temps pour la Coupe du monde de football au mois de juin prochain. Il a expliqué que si la loi est promulguée dans les délais prévus, l'ARJEL sera prête à instruire rapidement les dossiers qui lui seront présentés, notamment en ayant recours à des prestataires extérieurs durant la phase de montée en charge. Sur la « remise à zéro » des comptes joueurs, le contrôle sera opéré par le juge dans le cadre de contentieux qui pourraient s'élever entre opérateurs. La loi intervient pour établir précisément ce que l'on entend par « remise à zéro ».

M. François Marc s'est interrogé sur l'équilibre financier de la réforme pour l'Etat. En effet, la diminution des taux de prélèvement sur les mises doit être compensée par une montée en puissance rapide du volume des jeux en ligne. Sous cet angle, la baisse de la fiscalité apparaît clairement incitative et, par là même, contradictoire avec la nécessité de lutter contre l'addiction. Par ailleurs, en Italie, le taux de 7,5 % des mises s'est révélé trop élevé pour attirer des opérateurs légaux. Enfin, il a regretté que le financement de l'ARJEL ne soit pas intégralement réalisé par le biais d'une contribution des opérateurs.

M. Eric Woerth a indiqué que, selon les scénarios dont il dispose, la recette fiscale, de l'ordre de cinq milliards d'euros, est sécurisée pour l'Etat. Pour autant, il a admis qu'il ne s'agit là que d'hypothèses. Il a précisé que plus les prélèvements sur les opérateurs sont élevés, plus la perspective d'une offre légale sera difficile à concrétiser. Le taux de 7,5 % (2 % pour le poker) demeure conséquent mais il apparaît acceptable. En ce qui concerne les ressources de l'ARJEL, il a noté qu'un financement par les opérateurs pourrait induire un débat sur l'indépendance du régulateur.

Mme Nicole Bricq a souligné que certaines autorités, par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont financées par des prélèvements sur les opérateurs qu'elles contrôlent.

M. Jean Arthuis, président, s'est enfin interrogé sur la possibilité de créer une taxe sur la publicité pour les jeux en ligne.

M. Eric Woerth a estimé qu'une telle possibilité pourrait être étudiée.

EXAMEN EN COMMISSION LE 19 JANVIER 2010

Réunie le mardi 19 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Trucy, rapporteur, et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

A titre liminaire, M. François Trucy, rapporteur, a souligné les enjeux importants liés à ce projet de loi, tant en termes économiques (près de 46.600 points de vente, 68.700 emplois dans la « filière cheval », environ 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat) qu'en termes d'ordre public et de santé publique.

Tout en rappelant que l'encadrement du marché français des jeux dits « en dur », c'est-à-dire exploités dans un réseau physique, est aujourd'hui globalement satisfaisant, il a insisté sur ses trois principales faiblesses :

- en premier lieu, le morcellement et la sectorisation de la tutelle publique. Ainsi, pas moins de cinq ministères sont aujourd'hui compétents, auxquels peuvent être ajoutés la commission supérieure des jeux et le comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) créé en juin 2006 ;

- ensuite, la complexité et la lourdeur de la fiscalité appliquée à ce secteur ;

- enfin, les retards pris en matière de prévention et de lutte contre l'addiction.

Par ailleurs, ce secteur doit aujourd'hui faire face à une nouvelle contrainte qui l'oblige à s'adapter : la forte croissance du marché illégal des jeux proposés sur Internet dont le produit brut, début 2008, a pu être estimé, selon les sources, dans une fourchette de 244 millions d'euros à 400 millions d'euros, pour un montant des mises estimé à 2,3 milliards d'euros. A titre de comparaison, le marché des jeux en ligne était évalué, en 2008, à 4 milliards d'euros de mises au Royaume-Uni, à 3 milliards d'euros en Italie et à 1,2 milliard d'euros en Espagne.

M. François Trucy, rapporteur, a également déploré l'absence préjudiciable de réglementation européenne en ce domaine. Le droit communautaire applicable aux jeux d'argent et de hasard est en effet réduit et majoritairement jurisprudentiel. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, d'ailleurs, pu paraître fluctuante à cet égard.

De façon générale, deux types de régulations nationales peuvent être distingués au sein de l'Union européenne : d'une part, les Etats et territoires, tels Malte et Gibraltar, qui ont « parié » sur une reconnaissance mutuelle des agréments à moyen terme et ont donc privilégié l'attractivité de leur réglementation juridique et fiscale et, d'autre part, ceux qui, comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France et l'Italie, ont privilégié une réglementation plus stricte, le cas échéant par un monopole public d'exploitation. A cet égard, le dispositif français de régulation de l'offre de jeux en ligne, tel qu'il résultera du présent projet de loi, constituera, sans nul doute, un élément de référence utile pour nos partenaires européens.

M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté les principaux apports du projet de loi : une ouverture à la concurrence réaliste et maîtrisée, un encadrement de l'offre légale par la création d'une autorité ad hoc de régulation - l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) -, la prévention et la lutte contre l'addiction, la lutte contre l'offre illégale, la fraude et le blanchiment d'argent, et la protection de l'équilibre économique des filières, notamment la filière hippique et le sport amateur.

Il a enfin insisté sur le caractère très contraint du calendrier d'adoption du présent projet de loi. En effet, une adoption deux mois avant l'échéance de la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010, revêt un caractère déterminant. Ainsi, compte tenu des délais nécessaires à la promulgation de la loi et à la publication des décrets, il serait souhaitable qu'une adoption définitive par le Parlement soit acquise début avril.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a confirmé l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.

Tout en précisant que des mesures s'imposent aujourd'hui pour encadrer l'offre de jeu sur Internet, M. François Marc a indiqué ne pas approuver la philosophie générale du présent projet de loi qui tend à libéraliser le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, une autre vision de ce que doit être la réglementation en ce domaine, ainsi que des dispositifs plus rigoureux que ceux proposés en matière de protection des mineurs et de prévention de l'addiction.

M. Jean Arthuis, président, a regretté que M. François Marc, au nom du groupe socialiste, ne puisse faire part de ses propositions dès l'examen du texte en commission, ce qui aurait permis d'enrichir utilement ses travaux.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'ensemble des amendements.

Article 1er A

Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M.Trucy, rapporteur

1

Extension des principes posés par l'article

Adopté

M.Trucy, rapporteur

2

Rédactionnel

Adopté

A l'article 1er A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 1 tendant à étendre les dispositions de principe de cet article à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard ;

- l'amendement n° 2 de précision rédactionnelle.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements, ainsi que l'article 1er A ainsi modifié.

Article 1er

Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M.Trucy, rapporteur

3

Précision rédactionnelle

Adopté

M.Trucy, rapporteur

4

Compétences et structure du Comité consultatif des jeux

Adopté

A l'article premier, outre l'amendement n° 3 de portée rédactionnelle, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 4 qui tend à préciser le champ, les fonctions et la composition du Comité consultatif des jeux que l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement substantiel, dans la mesure où il tend à pallier le morcellement et la sectorisation de l'exercice de la tutelle publique actuellement constatés dans le secteur des jeux. Aussi est-il proposé, d'une part, que ce comité soit placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, afin de conforter sa vocation transversale et interministérielle, et, d'autre part, qu'il soit compétent pour l'ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d'avis, ainsi que de coordination. Un observatoire des jeux lui sera également rattaché afin de conseiller le collège dans sa mission de conseil du Gouvernement.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Eric Woerth a indiqué que le décret devant préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité est en cours de préparation. A cet égard, M. François Trucy, rapporteur, s'est dit satisfait de l'avant-projet qui lui a été transmis.

M. Eric Woerth a exprimé un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une simplification du paysage institutionnel en ce domaine, ainsi qu'à l'amendement n° 3. La commission a adopté ces deux amendements, ainsi que l'article 1er ainsi rédigé et l'article 2 (Définition des différents types de paris) sans modification.

Article 3

Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

5

Regroupement des dispositions relatives à la protection des mineurs prévues par les articles 18 et 20 et précision rédactionnelle

Adopté

A l'article 3, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 5 tendant à regrouper, au sein de cet article, des dispositions relatives à la protection des mineurs dispersées dans le présent projet de loi. Cet amendement propose en outre d'en améliorer la rédaction en substituant à la notion de « fenêtre surgissante », celle de « message avertissant » de l'interdiction de jeu des mineurs que doivent mettre en place les opérateurs de jeu en ligne, afin d'éviter un filtrage de ces dispositifs par l'internaute. M. François Marc s'est interrogé sur le caractère opérationnel d'une telle disposition, notamment pour les sites de jeu dont l'hébergeur serait situé à l'étranger. Il a indiqué qu'il présentera plusieurs amendements en séance publique afin de permettre un renforcement du dispositif de protection des mineurs.

M. François Trucy, rapporteur, a reconnu les limites inévitables de tels mécanismes que l'on rencontre déjà aujourd'hui dans les points de vente de jeux d'argent et de hasard où le contrôle de l'identité n'est pas systématique.

Après avoir rappelé que ces obligations incombent aux sites de jeu disposant d'une terminaison en « .fr », M. Eric Woerth a émis un avis favorable à l'amendement n° 5, ensuite adopté par la commission.

Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié et l'article 4 (Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu) sans modification.

Article 4 bis

Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

6

Mention des coordonnées du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS dans toutes les communications commerciales en faveur des jeux

Adopté

M. Trucy, rapporteur

7

Précisions de la notion « à destination des mineurs » en matière audiovisuelle et cinématographique

Adopté

A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addictions, drogues, alcool, info service » (GIP ADALIS) ;

- l'amendement n° 7 précisant les notions de films et d'émissions «  à destination des mineurs » qui ne revêt pas de fondement juridique.

M. Jean Arthuis, président, a insisté sur le difficile équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessité de lutter contre l'addiction et, d'autre part, celle d'autoriser la publicité dans le secteur des jeux en ligne.

Tout en reconnaissant les limites du dispositif, notamment s'agissant de la publicité sur Internet, secteur pour lequel il conviendra de proposer des chartes de bonne conduite, M. Eric Woerth a émis un avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement n° 7. La commission a adopté les deux amendements, ainsi que l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 4 ter A

Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M.Trucy, rapporteur

8

Report de la date de remise du rapport sur la publicité et élargissement de son contenu

Adopté

A l'article 4 ter A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 8 tendant à repousser la date de remise du rapport sur les conséquences du développement de la publicité, prévue au 1er juillet 2010 par le projet de loi, ainsi qu'à étendre son contenu à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est également proposé que le rapport soit élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), afin d'éviter les difficultés que pourrait poser la différence de statut des deux organismes.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir un rapport annuel, M. Eric Woerth, M. François Trucy, rapporteur, et M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, ont chacun estimé que, s'il est essentiel d'effectuer un premier bilan au moment du lancement de l'ouverture à la concurrence, poser dès à présent le principe d'un rapport annuel n'est pas indispensable. Il convient donc d'en rester à la rédaction de l'amendement n° 8. Des études complémentaires pourront éventuellement être demandées par la suite, notamment dans le cadre des rapports rédigés chaque année par le CSA.

La commission a adopté l'amendement n° 8, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 4 ter A ainsi modifié.

Article 4 ter

Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

9

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

10

Droit d'agir en justice des associations de lutte contre l'addiction

Adopté

A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne. Cette disposition s'inspire du modèle des articles L. 3512-1 et L. 3355-1 du code de la santé publique, conférant un droit similaire aux associations concernées en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.

La commission a adopté les amendements n° 9 et 10, approuvés par le Gouvernement, puis l'article  4 ter ainsi rédigé et les articles 5 (Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne), 6 (Autorisation du pari hippique en ligne) et 7 (Autorisation des paris sportifs en ligne) sans modification.

Article 8

Règles applicables à la prise de paris en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

11

Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de paris agréés par l'intermédiaire d'une plateforme

Retiré

M. Trucy, rapporteur

12

Précision afin d'assurer que les « bonus » versés par les opérateurs sont pris en compte dans le calcul du taux de retour aux joueurs

Adopté

A l'article 8, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté l'amendement n° 11 proposant de permettre aux joueurs de se connecter aux sites des opérateurs agréés de paris hippiques ou sportifs en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

M. Eric Woerth a émis un avis défavorable à ce dispositif en raison des difficultés techniques lourdes que ce dernier risque d'entraîner. Cependant, la « clause de rendez-vous » prévue par le présent projet de loi pourra être l'occasion d'étudier, de façon plus approfondie, cette question notamment à l'aune de l'expérience italienne en la matière. Le rapporteur a alors retiré son amendement, sous le bénéfice de ces explications.

Il a ensuite présenté son amendement n° 12 qui a pour objet d'assurer que les « bonus » versés aux joueurs par les opérateurs sont bien pris en compte pour le calcul du taux de retour aux joueurs (TRJ) des opérateurs. M. Eric Woerth s'y est déclaré favorable. La commission a adopté l'amendement n° 12 et l'article 8 ainsi rédigé.

Article 9

Autorisation des jeux de cercle en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

13

Extension des tables de poker en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL

Retiré

M. Trucy, rapporteur

14

Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de jeux de cercle agréés par l'intermédiaire d'une plateforme

Retiré

A l'article 9, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 13 qui propose d'étendre l'autorisation des jeux de cercle en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL ;

- l'amendement n° 14 qui a pour objet de permettre que les joueurs puissent se connecter aux sites des opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

M. Eric Woerth a émis un avis défavorable aux deux amendements, en raison de leur caractère prématuré. En particulier, s'agissant de l'amendement n° 13, il a insisté sur les risques de fraude qu'un tel dispositif pourrait entraîner.

Le rapporteur a alors retiré ses deux amendements et la commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 10

Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

15

Précision sur les références des condamnations pénales et sanctions administratives transmises à l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

16

Extension du seuil d'actionnariat aux droits de vote détenus

Adopté

M. Trucy, rapporteur

17

Précision sur la notion de contrôle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

18

Justification par l'entreprise de ses moyens humains et matériels et transmission d'informations financières

Adopté

M. Trucy, rapporteur

19

Précision sur l'interdiction d'établissement dans un « paradis fiscal »

Adopté

A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté :

- l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ;

- les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 19, ayant pour objet de viser expressément la nouvelle définition française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au sein des dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre les paradis fiscaux.

En réponse à une interrogation de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Eric Woerth a exprimé son espoir d'une prochaine reprise des discussions avec le gouvernement suisse et que le processus de ratification de la convention fiscale liant la France à la Confédération helvétique puisse, de nouveau, suivre son cours.

M. Jean Arthuis, président, a observé que cette ratification doit être effectuée avant le 31 décembre 2010, sous peine que la Suisse figure sur la liste des ETNC au 1er janvier 2011, aux termes mêmes de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 19, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 10 ainsi modifié.

Article 11

Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

20

Rédactionnel

Adopté

Elle a également approuvé l'article 11, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.

Chapitre III bis (avant l'article 12)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

75

Rédactionnel

Adopté

Puis, à l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle, modifiant l'intitulé du chapitre III bis.

Article 12

Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

21 rect

Extension de la vérification de la qualité de personne physique à chaque connexion

Adopté

M. Trucy, rapporteur

22

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

23

Reformulation rédactionnelle

Adopté

M. Ambroise Dupont

73

Possibilité offerte aux joueurs d'effectuer des opérations de compte à compte auprès d'un même opérateur

Retiré

A l'article 12, M. François Trucy, rapporteur a présenté l'amendement n° 21, permettant de s'assurer, lors de chaque connexion d'un joueur et non plus à la seule création du compte du joueur, qu'il est bien une personne physique et non un robot utilisant de manière frauduleuse les données du compte du joueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé qu'un joueur personne physique peut bénéficier de l'assistance d'un robot.

M. François Trucy, rapporteur, a décrit le test dit « de Turing », que les robots n'ont pas la capacité de réussir, M. Eric Woerth confirmant qu'il est possible de savoir si c'est un être humain ou un robot qui est connecté au site.

M. Jean Arthuis, président, s'est étonné que l'amendement n° 21 propose de simplement « limiter » les inscriptions et l'accès de robots informatiques aux sites de jeux, considérant qu'il serait plus opportun de les empêcher.

Après que M. François Trucy, rapporteur eut accepté cette modification, la commission a adopté l'amendement n° 21 rectifié, approuvé par le Gouvernement, ainsi que les amendements n° 22 et n° 23, du rapporteur, de portée rédactionnelle.

M. Ambroise Dupont a ensuite présenté son amendement n° 73, offrant aux joueurs disposant de plusieurs comptes ou sous-comptes chez un opérateur donné de pouvoir effectuer des opérations de compte à compte.

M. Eric Woerth a déclaré que le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe à cette proposition, mais qu'il convient de vérifier que la rédaction de cet amendement n'est pas susceptible de soulever des difficultés.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est demandé si une telle faculté ne facilitera pas la diversification d'un opérateur comme le PMU, au risque que celui-ci perde son identité. M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette réserve.

M. Ambroise Dupont a précisé que le PMU proposerait, en toute hypothèse, d'autres formes de paris. Puis, au bénéfice des explications du ministre, il a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article 13

Modalités d'encaissement et de paiement des mises et des gains

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

24

Précision rédactionnelle et de coordination

Adopté

La commission a adopté un amendement n° 24 de précision rédactionnelle et de coordination du rapporteur, puis l'article 13 ainsi modifié.

Article 14

Moyens mis en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

25

Référence aux dispositions de la loi « Informatique et libertés »

Adopté

La commission a ensuite adopté un amendement n° 25 du rapporteur précisant une référence, puis l'article 14 ainsi modifié.

Article 15

Définition du cahier des charges établi pour chaque type de jeux ou de paris

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

26

Consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Retiré

A l'article 15, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 26 prévoyant que le décret d'application des articles 10 à 14 soit pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Après que M. Eric Woerth eut fait valoir que de nombreuses dispositions desdits articles ne concernent pas la CNIL, M. François Trucy, rapporteur, a retiré cet amendement.

La commission a alors adopté l'article 15 sans modification.

Article 16

Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

27

Interdiction aux opérateurs établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), ou contrôlés par une société établie dans un ETNC, de déposer une demande d'agrément à l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

28

Suppression du dispositif de suspension d'agrément des opérateurs de jeux en ligne actifs en France avant l'obtention de leur agrément

Adopté

M. Trucy, rapporteur

29

Rédactionnel

Adopté

A l'article 16, la commission a tout d'abord adopté un amendement n° 27 du rapporteur, de cohérence avec la définition des ETNC fixée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.

M. Eric Woerth a pleinement soutenu cet amendement et souligné son importance. En revanche, M. François Marc a exprimé son opposition, estimant qu'il convient de traiter sévèrement les opérateurs illégaux.

En réponse, M. François Trucy, rapporteur, a observé que la rédaction de l'Assemblée nationale peut poser un problème de constitutionnalité, notamment du fait qu'il n'est pas prévu de durée pour la suspension des opérateurs qui auraient eu une activité illégale entre la promulgation de la loi et l'obtention de leur agrément. Or, une interdiction définitive serait sans doute considérée comme disproportionnée.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement n° 28.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur, puis l'article 16 ainsi modifié.

Chapitre V (avant l'article 17)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

76

Reformulation de l'intitulé du chapitre

Adopté

Article additionnel avant l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

77

Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Adopté

Avant l'article 17, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du Gouvernement, modifiant l'intitulé du chapitre V.

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 77 du Gouvernement, visant à insérer un article additionnel avant l'article 17, dont l'objet est de clarifier la situation des opérateurs de jeux au regard de l'assujettissement, du contrôle et des sanctions de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l'amendement assujettit tous les opérateurs de jeux aux mêmes obligations en termes de vigilance, de déclaration à Tracfin et de contrôle interne. L'ARJEL devrait contrôler le respect de ces obligations de lutte anti-blanchiment par les opérateurs de jeux en ligne. De plus, il reviendrait, le cas échéant, à la commission nationale des sanctions, instituée auprès du ministre chargé de l'économie, de sanctionner les manquements constatés de tout opérateur de jeux aux obligations de lutte anti-blanchiment. Enfin, l'amendement propose également de doter l'ARJEL de la faculté de saisir directement ladite commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné l'importance de cette dernière disposition, ce qu'a approuvé M. François Marc.

La commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement n° 77, et ainsi inséré un nouvel article 17 A au sein du projet de loi.

Article 17

Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

78 rect.

Sécurisation de la procédure de certification de l'opérateur

Adopté

M. Trucy, rapporteur

S/amt 85

Respect continu des obligations exigées lors de la demande d'agrément

Adopté

M. Trucy, rapporteur

30

Respect continu des obligations exigées lors de la demande d'agrément

Retiré

M. Trucy, rapporteur

31

Indépendance de l'organisme certificateur

Retiré

M. Trucy, rapporteur

32

Transmission à l'ARJEL d'une attestation de certification

Retiré

A l'article 17, M. Eric Woerth a présenté un amendement n° 78 rectifié du Gouvernement, visant à prévoir, outre la certification annuelle des opérateurs, une première certification de la conformité technique de leurs systèmes informatiques, notamment en ce qui concerne le support matériel d'archivage de données (appelé le « frontal »).

M. François Trucy, rapporteur, tout en approuvant ces orientations, a présenté un sous-amendement n° 85 selon lequel les opérateurs agréés doivent respecter en continu les obligations qui leur sont imposées pour solliciter l'agrément de l'ARJEL.

Avec l'accord du Gouvernement, la commission a adopté successivement le sous-amendement n° 85, l'amendement n° 78 rectifié et l'article 17 ainsi modifié, M. François Trucy, rapporteur, ayant retiré les amendements n° 30, n° 31 et n° 32, satisfaits par le vote de l'amendement du Gouvernement sous-amendé.

Article 18

Obligation de mettre en place un site Internet comportant l'extension « .fr »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

33

Suppression des dispositions relatives à la « fenêtre surgissante »

Adopté

M. Trucy, rapporteur

34

Amendement de structure

Adopté

A l'article 18, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un, n° 33, de coordination, l'autre, n° 34, rédactionnel. Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.

Article 19

Interdiction de la vente à perte et obligations comptables des opérateurs agréés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

35

Suppression (pour réinsertion) du principe de la redevance hippique

Adopté

Gouvernement

79

Suppression (pour réinsertion) du principe de la redevance hippique

Adopté

A l'article 19, elle a adopté deux amendements identiques (n° 35 et n° 79), du rapporteur et du Gouvernement, supprimant l'alinéa relatif aux redevances dues par les opérateurs de paris hippiques en ligne, aux fins de réinsérer ce dispositif au sein du chapitre consacré aux dispositions fiscales.

Article 20

Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

36

Obligation pour les opérateurs de consulter les fichiers des interdits de jeu par l'intermédiaire de l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

37

Obligations pour les opérateurs de proposer des mécanismes d'auto-exclusion, d'informer les joueurs sur les risques liés à l'addiction et les procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu

Adopté

M. Trucy, rapporteur

38

Suppression (pour réinsertion à l'article 3) des dispositions relatives à la protection des mineurs

Adopté

A l'article 20, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- un amendement n° 36 rendant obligatoire la consultation, par les opérateurs de jeu, des fichiers des personnes interdites de jeu ;

- un amendement n° 37 qui, d'une part, ajoute des mécanismes d'auto-exclusion parmi les dispositifs que les opérateurs sont tenus de mettre en oeuvre pour prévenir l'addiction et, d'autre part, impose de faire apparaître un message de mise en garde contre l'addiction au jeu ;

- un amendement n° 38, de coordination rédactionnelle.

La commission a adopté ces amendements, approuvés par le Gouvernement, puis l'article 20 ainsi amendé.

Article 21

Transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

39

Précision rédactionnelle

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 21, modifié par l'amendement n° 39 du rapporteur, de coordination rédactionnelle.

Article 21 bis

Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

40

Obligation pour les opérateurs de mentionner les références du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS et contrôle par le comité consultatif des jeux des autres dispositifs proposés par les opérateurs

Adopté

A l'article 21 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 40 imposant aux opérateurs de jeu de faire obligatoirement référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter.

La commission a approuvé cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, puis l'article 21 bis ainsi modifié.

Article 21 ter

Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

41

Précision rédactionnelle

Adopté

Elle a ensuite adopté :

- l'article 21 ter modifié par l'amendement n° 41, rédactionnel, du rapporteur ;

- les articles 21 quater (Interdiction du jeu à crédit), 22 (Archivage des données), 23 (Prévention des conflits d'intérêts) et 24 (Renvoi à un décret) sans modification.

Article 25

Missions de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

42

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

43

Déplacement d'un alinéa

Adopté

M. Trucy, rapporteur

44

Rédactionnel et de cohérence

Adopté

M. Trucy, rapporteur

45

Homologation par l'ARJEL du « frontal » de l'opérateur

Retiré

M. Trucy, rapporteur

46

Evaluation périodique par l'ARJEL du niveau de sécurité des plateformes de jeux

Adopté

M. Trucy, rapporteur

47

Suppression de l'approbation par l'ARJEL des règlements des jeux

Adopté

A l'article 25, la commission a tout d'abord adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur (n° 42, n° 43 et n° 44).

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 45 prévoyant que l'ARJEL homologue non seulement les logiciels de jeux utilisés par les opérateurs, mais également le support matériel d'archivage de données (« frontal »).

M. Eric Woerth a exprimé le désaccord du Gouvernement, jugeant ces dispositions superfétatoires.

M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré cet amendement.

Puis il a présenté l'amendement n° 46 tendant à compléter l'homologation par l'ARJEL du logiciel de jeu d'un opérateur par une analyse régulière du niveau de sécurité des machines hébergeant ce logiciel.

La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 47 du rapporteur, supprimant les dispositions conférant à l'ARJEL le soin d'approuver les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs, puis l'article 25 ainsi modifié.

Article 26

Composition de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

48

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

49

Suppression de la commission consultative de l'ARJEL (et du rapport annuel correspondant)

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 26, modifié par les amendements n° 48, de précision et n° 49, de conséquence, du rapporteur. Elle a également adopté l'article 27 (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) sans modification.

Article 28

Fonctionnement interne de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

50

Suppression de la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées

Adopté

A l'article 28, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 50, supprimant la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées.

La commission a adopté cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, ainsi que l'article 28 ainsi modifié.

Article 29

Informations mises à disposition de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

83

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

84

Rédactionnel

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 29, modifié par deux amendements rédactionnels du rapporteur (n° 83 et n° 84).

Article 30

Instruction des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

51

Précision rédactionnelle

Adopté

A l'article 30, elle a adopté l'amendement de précision n° 51 du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'article 31 (Droit de communication de l'ARJEL à l'administration fiscale et de l'administration fiscale à l'ARJEL) sans modification et a maintenu la suppression de l'article 32 (Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur).

Article 33

Commission des sanctions de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

52

Extension du nombre de membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongement de la durée de leur mandat

Adopté

A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Eric Woerth a répondu que l'ARJEL devrait, à terme, employer une cinquantaine de personne, soulignant la nécessité de contrôler de façon adéquate l'ouverture du secteur des jeux en ligne à la concurrence.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 52 et l'article 33 ainsi modifié ainsi que l'article 34 (Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL) sans modification.

Article 35

Régime et procédure de sanction de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

80

Délimitation des champs de compétence entre l'ARJEL et la commission nationale des sanctions

Adopté

M. Trucy, rapporteur

53

Extension du principe de la publication aux sanctions affectant les personnes morales

Adopté

A l'article 35, M. Eric Woerth a présenté l'amendement n° 80 du Gouvernement délimitant les champs de compétence respectifs de l'ARJEL et de la commission nationale des sanctions, ainsi que les sanctions que ces deux entités peuvent prononcer.

M. François Trucy, rapporteur, a approuvé cet amendement, que la commission a adopté.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié.

Article 36

Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

54

Information réciproque et sans délai de l'ARJEL et du procureur de la République

Adopté

A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié.

Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe dû à l'ARJEL) sans modification.

Article 39

Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle

M. Trucy, rapporteur

55

Réinsertion du principe de la redevance hippique (supprimé à l'article 19)

Retiré

A l'article 39, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 55 proposant de réinsérer la redevance hippique supprimée à l'article 19.

M. Eric Woerth a indiqué que le Gouvernement a déposé un amendement réinsérant ces dispositions, en les précisant, après l'article 43.

M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré son amendement.

Puis la commission a adopté l'article 39 sans modification, de même que les articles 40 (Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), 41 (Mesures de cohérence relatives à la contribution sociale généralisée), 42 (Mesures de cohérence relatives à la contribution au remboursement de la dette sociale) et 43 (Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport).

Article additionnel après l'article 43

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

81

Mise en place d'une redevance assise sur les sommes engagées sur les paris hippiques en ligne

Adopté

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 81 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 43 et réinsérant la redevance hippique.

Après que M. François Trucy, rapporteur, eut exprimé son accord, la commission a adopté cet amendement, insérant ainsi un nouvel article 43 bis au sein du projet de loi.

Article 44

Extension de l'exonération de TVA aux opérateurs de jeux et paris en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

56

Rédactionnel

Adopté

A l'article 44, la commission a adopté l'amendement n° 56, rédactionnel, du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 45 (Suppression du droit de timbre et du prélèvement progressif sur les gains applicables à certains jeux de la Française des jeux) et 46 (Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos).

Article 47

Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

57

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

58

Peines pénales complémentaires pour exploitation illégale de jeux

Adopté

A l'article 47, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement rédactionnel n° 57 ;

- l'amendement n° 58 qui prévoit une liste de peines complémentaires pour l'exploitation illégale de jeux d'argent et de hasard. S'agissant des personnes physiques, ces peines sont les suivantes : privation de certains droits, confiscation de biens et diverses interdictions d'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des peines suivantes : amende plafonnée au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, arrêt ou limitation de l'activité, interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL ou une autorisation d'exploitation de casinos, et le cas échéant retrait de cet agrément ou autorisation.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements ainsi que l'article 47 ainsi modifié.

Article 48

Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

59

Alourdissement des amendes pour publicité en faveur du jeu illégal

Adopté

A l'article 48, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 59 qui vise à majorer, de 30 000 euros à 100 000 euros, le montant des amendes pour publicité en faveur des jeux et paris illégaux, en ligne comme en « dur ». La commission a adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement ainsi que l'article 48 ainsi modifié.

Article 48 bis

Autorisation donnée aux agents des douanes de constater une offre de jeux illégale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

60

Compétence conférée aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater la publicité pour les sites illégaux

Adopté

A l'article 48 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 60 qui tend à conférer explicitement la compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions en matière de publicité pour un site de jeu non autorisé. Ce dispositif concerne donc la mise en place de « cyberpatrouilleurs ». La commission a également adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement de même que l'article 48 bis ainsi modifié.

Article 49

Nouveaux pouvoirs des agents de police judiciaire chargés de lutter contre les opérateurs illégaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

61

Mise à disposition partielle d'agents de police judiciaire et d'agents des douanes auprès de l'ARJEL

Adopté

A l'article 49, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 61 qui précise que la mise à disposition auprès de l'ARJEL ne concerne que certains agents des douanes et de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur cet amendement, que la commission a alors adopté, ainsi que l'article 49 ainsi modifié et l'article 49 bis (Echange d'informations entre l'administration des douanes et l'ARJEL) sans modification.

Article 50

Mise en demeure par l'ARJEL et conditions de blocage judiciaire de l'accès à un site illégal

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

62

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

63

Pouvoir donné au président de l'ARJEL de saisir le juge des référés pour faire cesser le référencement d'un site illégal par un moteur de recherche

Adopté

M. Trucy, rapporteur

64

Suppression de la publication des décisions de saisine du juge des référés par l'ARJEL au Journal officiel

Adopté

A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis :

- l'amendement n° 62, de précision ;

- l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ;

- l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.

La commission a adopté ces trois amendements avec l'accord du Gouvernement. Elle a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié et l'article 51 (Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux) sans modification.

Article 52

Reconnaissance d'un droit d'exploitation des manifestations sportives

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

65

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

66

Délai de réponse de l'ARJEL et de l'Autorité de la concurrence sur les projets de contrats entre les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne

Adopté

M. Trucy, rapporteur

67

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

68

Recentrage des dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne

Adopté

M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté plusieurs amendements à l'article 52 :

- deux amendements de portée rédactionnelle (n° 65 et n° 67) ;

- l'amendement n° 66 qui prévoit un délai de réponse de quinze jours pour l'ARJEL et pour l'Autorité de la concurrence s'agissant de l'avis qu'elles auront à émettre sur les projets de contrats devant lier les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne ;

- l'amendement n° 68 qui a pour objet de recentrer les dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne. Par ailleurs, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir la notion d'« actifs incorporels » commercialisables, ces termes ne correspondant pas à une catégorie juridique identifiée.

M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur l'ensemble de ces amendements, que la commission a ensuite adoptés ainsi que l'article 52 ainsi modifié.

Article additionnel avant l'article 53

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

82

Renforcement des pouvoirs de contrôle sur place des casinos et des cercles de jeux dans le cadre de la lutte contre le blanchiment

Adopté

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 82 portant article additionnel avant l'article 53. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du nouveau dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issu de l'ordonnance du 30 janvier 2009. Il s'agit de conférer un pouvoir de contrôle sur place, en plus de celui sur pièces, aux autorités administratives chargées du contrôle, auprès des casinos et cercles de jeux ainsi que des sociétés de domiciliation, du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

La commission a adopté cet amendement, insérant un nouvel article 53 A au sein du projet de loi.

Article 53

Missions des sociétés de courses de chevaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cazalet

74

Possibilité pour les sociétés de courses de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des hippodromes

Retiré

A l'article 53, M. Auguste Cazalet a présenté l'amendement n° 74. Il a expliqué que cet amendement étend la possibilité, pour les sociétés de courses, de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des champs de courses. Il s'agit donc de mettre un terme à la restriction qui limite ces paris à ceux réalisés dans l'enceinte des hippodromes. En effet, les sociétés de courses sont habilitées, à titre exclusif, en vertu de l'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à collecter les paris engagés sur les parties de pelote basque, d'une manière similaires aux paris hippiques de type PMH (Pari mutuel hippodrome).

M. François Trucy, rapporteur, a indiqué que cet amendement aurait surtout pour effet de permettre au réseau « physique » du PMU d'étendre son offre de paris à une autre activité sportive que les courses de chevaux.

M. Eric Woerth a fait valoir que l'existence d'une telle exception pour le PMH ne justifie pas son extension au PMU. Une telle mesure étendrait en effet le monopole du PMU à un nouveau type de pari, relevant du périmètre exclusif de la Française des jeux. Il paraît donc préférable de s'en tenir à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, telle qu'elle est prévue par le présent projet de loi. Les opérateurs de paris en ligne, dont le PMU, auront la possibilité d'offrir des paris sur les parties de pelote basque, comme pour l'ensemble des autres sports.

A la lumière des précisions apportées par le ministre, M. Auguste Cazalet a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté sans modification les articles 54 (Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques) et 55 (Adaptation de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion).

Article 56

Entrée en vigueur des articles 5 à 15, 39 à 43 et du III de l'article 45

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

69

Suppression de l'article

Adopté

A l'article 56, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 69 qui procède à la suppression de l'article 56. Cet article visait en effet à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi au 1er janvier 2010. Or, cette date, qui devait être postérieure à la promulgation de la loi, est caduque puisqu'elle est d'ores et déjà dépassée. Il convient donc de supprimer ce mécanisme d'entrée en vigueur en deux temps au profit d'une entrée en vigueur du présent projet de loi à une date unique.

La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement, et ainsi supprimé l'article 56.

Article 57

Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

70

Rédactionnel

Adopté

Article 58

Remise au Parlement de rapports d'évaluation

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

71

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

72

Précision du contenu du rapport sur la lutte contre l'addiction

Adopté

M. François Trucy, rapporteur, a présenté deux amendements rédactionnels n° 70 et 71, respectivement aux articles 57 et 58. A ce dernier article, il a également présenté l'amendement n° 72 qui prévoit, dans le rapport sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu, une étude sur les systèmes d'information et d'assistance mis en place par les opérateurs de paris en ligne.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces trois amendements et les articles 57 et 58 ainsi modifiés.

La commission a enfin décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans la rédaction issue de ses travaux.