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Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : (travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)

 

ANNEXE 2 - PRINCIPAUX TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
 

Loteries, paris sportifs
et Française des Jeux

Paris hippiques et PMU

Casinos et cercles de jeux

Tous jeux d'argent et de hasard

Lois

- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

- Loi du 29 avril 1930 autorisant les loteries locales pour l'acquisition de matériels d'incendie

- Loto sportif : article 42 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984

- Prélèvement progressif sur les gains au loto sportif : article 6 de la loi de finances rectificative pour 2006 du 11 juillet 1986

- Prélèvement au profit du CNDS : article 49 de la loi de finances pour 2008

- Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée notamment par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930

- Prélèvement fiscal spécifique sur le PMU : article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006

- Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos

- Autorisation des machines à sous dans les casinos : loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés

- Autorisation des cercles de jeux : article 47 de la loi de finances pour 1923 du 30 juin 1923

- Prélèvement fixe sur le PBJ : article 50 de la loi de finances pour 1991 du 29 décembre 1990

- Prélèvement progressif sur le PBJ : article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Textes réglemen-taires (décrets et arrêtés)

- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés

- Autorisation des paris sportifs sur Internet : décret n° 2006-175 du 17 février 2006

- Interdiction des mineurs : décrets n°2007-728 et 2007-729 du 8 mai 2007

- Décret du 11 juillet 1930 sur l'extension du pari mutuel hors des hippodromes

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

- Autorisation des paris sur Internet : décret n° 2006-175 du 17 février 2006

- Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel (principe d'interdiction aux mineurs notamment), modifié par un arrêté du 31 octobre 2008

- Commission supérieure des jeux : décret du 6 novembre 1934 et arrêté du 22 décembre 1959

- Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques (dont l'interdiction des mineurs)

- Contrôle d'identité dans les casinos : décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006

- Arrêté du 14 mai 2007 autorisant le Texas Hold'Em Poker dans les casinos et cercles

Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

ANNEXE 3 - EXEMPLES DE PAGES D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION À DES SITES LÉGAUX ET ILLÉGAUX DE PARIS EN LIGNE

I. SITE DE LA FRANÇAISE DES JEUX (FDJEUX.COM)

II. SITE DU PMU (PMU.FR)

III. SITE DE BETCLIC (BETCLIC.COM)

IV. SITE DE BWIN (BWIN.COM)