EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 357 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique , en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Direction générale des finances publiques
- M. Renaud JAUNE, chef du bureau E1 à la direction de la législation fiscale,
- M. Pierre KERJEAN, adjoint au chef de section du bureau E1 à la direction de la législation fiscale.
Ministère des affaires étrangères et européennes
Direction des affaires juridiques
- M. Grégoire MASNOU, adjoint au sous-directeur.
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire
- Mme Sophie DELPORTE, rédactrice