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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

N° 246

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Yves POZZO di BORGO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

313 (2008-2009) et 247 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Grèce constitue la frontière extérieure sud-est de l'Union européenne. Or, ses 1 200 km de frontières terrestres, et, surtout, ses 16 000 km de côtes, sont difficiles à protéger de deux phénomènes menaçants par leur nature et leur croissance : d'une part, la criminalité organisée, essentiellement d'origine balkanique, d'autre part, l'immigration clandestine en provenance de Turquie.

Le présent accord présente donc le double avantage de rénover les modalités de notre coopération en matière de sécurité intérieure avec la Grèce, et d'appuyer l'action de ce pays dans ces deux domaines.

I. LA GRÈCE, ETAT CLÉ POUR LA SÉCURITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

La société grecque reste marquée par les deux épisodes violents qui l'ont divisée au XXe siècle : la guerre civile de 1946-1949, et la dictature militaire de 1967-1974. La situation intérieure est marquée par la persistance du terrorisme d'extrême gauche, et par le manque de professionnalisme de la police en matière de gestion des foules. Ainsi le décès d'un adolescent, en décembre 2008, lors d'un affrontement à Athènes avec la police, a conduit à des troubles graves et prolongés dans la capitale, qui n'ont heureusement entraîné ni blessé grave, ni mort. Cette mauvaise maîtrise de la situation sécuritaire, ajoutée aux effets de la crise économique, ont conduit à l'organisation d'élections législatives anticipées le 4 octobre 2009, qui ont été largement remportées par la gauche socialiste PASOK, dirigée par Georges Papandréou, auparavant dans l'opposition.

Athènes entretient des rapports parfois difficiles avec les pays voisins : l'Albanie (282 km de frontières), la Bulgarie (494 km), la Macédoine (248 km) et la Turquie (206 km).

La Grèce a cependant conclu des accords de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Bulgarie (1991), l'Albanie (1992), la Roumanie (1992), Chypre (1993), l'Italie (2000), la Turquie (2000) et Malte (2000) pour stabiliser ses relations avec ces pays, et réduire les risques de voisinage.

Cependant, la Grèce est fortement affectée par la criminalité organisée d'origine balkanique, notamment les trafics de drogues, et par une vague croissante d'immigration clandestine, essentiellement en provenance de Turquie, et à destination de l'Europe occidentale.

L'agence européenne FRONTEX, opérationnelle depuis 2005, et qui a pour mission de soutenir les actions des 27 Etats membres dans leur lutte contre l'immigration illégale, estime que la moitié des immigrés clandestins interpellés au sein de l'Union européenne sont passés par la Grèce. La coopération avec la Grèce est donc stratégique, tant pour l'Union européenne que pour la France.

Le présent accord de sécurité intérieure, en donnant un cadre juridique bilatéral à l'échange d'informations et d'assistance, a vocation à accroître l'efficacité de l'action des deux pays.

L'organisation des forces de sécurité grecques, qui dépendaient de deux ministères, le ministère de l'intérieur pour la police hellénique et le ministère de la marine marchande pour le corps des garde-côtes, a été réformée par le gouvernement Papandréou, avec la création d'un nouveau ministère « de la protection du citoyen », qui rassemble ces deux forces.

La police est composée de services centraux implantés à Athènes et de services périphériques sur tout le territoire (directions générales au niveau des régions administratives, directions de police au niveau des départements, commissariats et postes de police dans les différents secteurs). La deuxième ville du pays, Thessalonique, abrite un nombre important de services décentralisés.

Les effectifs de la police grecque étaient de 47 490 fonctionnaires à la fin 2008. Le taux de présence policière est d'environ 1 pour 220 habitants (11 millions d'habitants au dernier recensement de 2001).

La police grecque est placée sous l'autorité du chef de la police, directement responsable devant le ministre de l'intérieur, lequel est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général, ministre délégué à l'Ordre public. Le chef de la police hellénique est assisté d'un adjoint, d'un chef d'état-major, et des inspecteurs généraux de la Grèce du Sud et de la Grèce du Nord. Il dispose d'un bureau de presse et d'un conseil d'organisation et de gestion des crises.

L'organigramme de l'administration centrale comporte trois branches (les « branches » regroupent toutes les directions centrales spécialisées) :

- Sûreté et ordre public, qui constitue la branche la plus importante car elle regroupe sous un même commandement les équivalents des directions centrales de la police judiciaire, de la sécurité publique et de la police aux frontières. Elle comporte sept directions spécialisées : directions de la police générale, de la police de la circulation, de la sûreté publique, de la sécurité de l'Etat, des étrangers, de la coopération policière internationale, et des passeports ;

- L'Administration comprend les directions du personnel de police, de la formation, de l'organisation et de la législation, des relations publiques et du fonctionnement interne.

- Enfin, la branche économique, technique et informatique comprend les directions financière, des affaires techniques, de l'informatique, du management financier, du management du matériel, des applications techniques et du contrôle des dépenses.

S'y ajoutent des services centraux indépendants qui sont directement rattachés au chef de la police ; ce sont : la direction générale de protection des personnalités, le service des moyens aériens, l'académie de police, qui regroupe l'ensemble des organismes de formation, la direction de la santé, la direction anti-terroriste de la police (D.A.E.E.V., littéralement division des crimes spéciaux de violence), la direction de gestion des crises, héritière de la direction de la sécurité des Jeux Olympiques, la direction des affaires internes, équivalent grec de l'Inspection générale de la police nationale, la direction des recherches criminelles, équivalent de la police technique et scientifique, et une unité spéciale de répression anti-terroriste « E.K.A.M. », équivalent du R.A.I.D.

L'organisation de la police hellénique est calquée sur l'organisation administrative du pays : des directions générales sont implantées dans chacune des 14 régions et des directions de police dans chacun des 51 départements.

Les directeurs de police (département) comme les directeurs généraux (régions) ne rendent compte qu'à l'Etat-major de la police grecque car les préfets des départements ou des régions sont, en Grèce, des personnalités politiques élues et dépourvues de pouvoirs de police.

La direction générale la plus importante est celle de l'Attique, à savoir la région d'Athènes où habitent près de la moitié des 11 millions d'habitants du pays. Elle englobe les directions de police d'Athènes, du Pirée, de l'Attique de l'Ouest, du Nord-est, du Sud-est et les directions spécialisées de la Sûreté (enquêtes), des moyens aériens, de la circulation, de l'action directe (équivalent de police secours), des opérations de police, de l'aéroport d'Athènes, des étrangers, et des convois et transferts.

La deuxième grande composante des forces de sécurité intérieure en Grèce, les garde-côtes, administre le transport maritime et assure des missions de police administrative et judiciaire dans les ports, sur les eaux territoriales, ainsi que sur le littoral sur une bande de terre de 150 mètres.

Ils participent activement, en coopération avec la police, au contrôle des frontières maritimes, à la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic des stupéfiants.

Le corps des garde-côtes comptait 6 954 agents à la fin 2008. Les garde-côtes disposent d'attachés maritimes, affectés dans les ambassades et présents dans les principaux ports du monde.

Le nouveau gouvernement grec a souligné sa volonté de réformer l'Etat, et plus particulièrement la police, dans sa formation et la gestion des carrières. Cette institution est, en effet, tout comme la magistrature, soumise à un recrutement parfois clientéliste.

Par ailleurs, il faut relever que les policiers grecs ne disposent pas du statut d'officier de police judiciaire (OPJ), réservé aux seuls magistrats. Cette situation, héritée d'une implication jugée trop marquée de l'institution policière aux côtés de la dictature militaire, conduit les policiers à ne pouvoir procéder à des arrestations qu'en cas de flagrant délit, ce qui réduit considérablement leur champ d'action.