Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

II. UN ACCORD QUI COUVRE UN LARGE SPECTRE DE COOPÉRATION

Un accord, conclu en 1997 entre la France et la Grèce, portait sur la coopération en matière d'affaires intérieures, mais n'envisageait que la coopération administrative et la sécurité civile.

Animés d'une volonté de renforcer leur coopération bilatérale en matière policière, les ministres de l'intérieur français et grec ont signé, le 26 juillet 2006, une déclaration commune soulignant les principaux domaines de coopération à approfondir, et prévoyant la rédaction d'un accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure.

Les négociations autour de cet accord ont été entreprises en 2007 à l'initiative de la France, sur la base du modèle d'accord-type de sécurité intérieure. Les modifications demandées par la Grèce ont été peu nombreuses ; les négociations en ont été facilitées et ont pu aboutir dans un délai relativement court.

Le texte a déjà été ratifié par la Grèce en août 2009.

La Grèce assure sa coopération en autofinancement, à hauteur de 9.700 euros pour 2007, 17.000 euros pour 2008 et 10.200 euros pour 2009, la coopération technique ayant fortement souffert de la réduction des crédits grecs en 2009

Pour 2010, la part du budget de la police grecque consacrée à la coopération internationale n'est pas encore chiffrée, mais les restrictions budgétaires liées à la conjoncture économique limiteront sans doute ses capacités à accepter les offres de coopération.

L'accord, signé le 19 mai 2008 par les deux ministres de l'intérieur de l'époque, comporte 12 articles.

L'article premier énumère les domaines de coopération, qui comprennent la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, les stupéfiants, les infractions à caractère économique, la traite des êtres humains, l'immigration illégale, les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identité, le trafic d'armes, de véhicules, de biens culturels, la lutte contre la cybercriminalité. La gestion des situations de crise, la formation du personnel policier et la sûreté des moyens de transport sont également visées.

L'article 2 mentionne que les actions prévues par l'accord sont menées dans le respect de la législation nationale de chacun des pays.

Les articles 3 à 5 précisent les modalités d'échange d'informations.

L'article 6 détermine la tâche des officiers de liaison. L'article 7 énumère les autorités et services chargés de la mise en oeuvre de l'accord ; l'article 8 garantit la protection des données à caractère personnel.

Les articles 9 à 11 préviennent les règlements des différends et le financement de la coopération, et les articles 12 et 13 organisent l'entrée en vigueur de l'accord.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les très nombreuses filières à destination de la France, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et suscitent d'autres phénomènes criminels.

La criminalité organisée, les infractions financières et le terrorisme sont également au coeur de la coopération avec la Grèce.

La coopération française avec les garde-côtes a permis l'arraisonnement au large de la Guinée par notre marine nationale, en février 2008, du cargo « Junior » transportant 3,2 tonnes de cocaïne, et dont le capitaine était grec.

La coopération institutionnelle vient en appui d'une stratégie de sécurité intérieure élargie aux administrations compétentes.

Les thèmes actuels de coopération sont la fraude documentaire, la lutte contre l'immigration irrégulière, la protection des frontières, la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre la contrefaçon, et, pour les garde-côtes, une gestion plus rigoureuse des registres maritimes.

Les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d'un groupe de travail franco-grec de magistrats qui s'est réuni en décembre 2007 à Paris, et en Grèce en septembre 2009. Une rencontre de magistrats français et grecs a été organisée à Paris, en 2008, dans un but d'échange de bonnes pratiques.

Par ailleurs, l'assistance française lors des incendies meurtriers de 2007 a relancé la coopération en matière de sécurité civile. La signature d'un arrangement administratif sur l'utilisation des bombardiers d'eau, le 26 novembre 2007 et la signature des conclusions d'un groupe de travail franco grec en matière de coopération pour la lutte contre les feux de forêts le 6 août 2008, ont ainsi été effectuées.

La Grèce a exprimé le souhait que soit créée une unité centrale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée, création qui devrait être appuyés par la France dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord.

Celui-ci devrait également permettre d'accueillir des policiers grecs au sein des services de police français compétents en matière de lutte contre les filières d'immigration.

La France envoie, d'ores et déjà, des moyens humains et matériels au sein du dispositif FRONTEX déployé dans les eaux territoriales grecques pour lutter contre les flux d'immigration clandestine provenant essentiellement de Turquie.

Athènes a signé avec Ankara en 2001 un accord de réadmission de ses clandestins, qui n'est pas appliqué. La Grèce réclame donc qu'un accord de ce type soit conclu entre l'Union européenne et la Turquie. Certes, les négociations d'adhésion, en cours, menées entre l'Union européenne et la Turquie, prévoient que cette dernière renforce ses capacités de contrôle de ses frontières terrestres et maritimes, et donc sa maîtrise des flux de clandestins, mais les résultats obtenus jusqu'à présent ne sont pas probants.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les très nombreuses filières à destination de notre pays, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et qu'elles s'accompagnent d'autres phénomènes criminels, comme le trafic de stupéfiants.

Il importe donc d'apporter notre expertise à un pays dépassé par les flux migratoires qui le touchent, et vont en s'accroissant : ainsi, 96 000 interpellations d'immigrés clandestins ont-elles été effectuées en 2006, 146 000 en 2008, chiffre qui régresse à 126 000 en 2009, sous l'effet de la crise économique mondiale.

La Grèce est la porte d'entrée de l'immigration clandestine en Europe, et doit être soutenue dans cette situation qui découle de sa géographie.