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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 3 février 2010, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a relevé que les difficultés de divers ordres que rencontrait la Grèce devaient susciter une solidarité de l'Union européenne tout entière. Il a estimé qu'il serait opportun que la commission puisse disposer d'une vision globale de l'ensemble des accords en matière de sécurité intérieure conclus par la France, ainsi que des modalités de coordination entre ces accords et les initiatives prises, dans ce domaine, par les institutions européennes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait valoir que la situation intérieure de l'Albanie, pays d'où proviennent de nombreux trafics, en particulier sur le territoire hellénique, avait été marquée par une amélioration notable depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement en juillet 2005.

M. André Vantomme a estimé que le problème de l'immigration clandestine relevait de FRONTEX ; il avait souhaité, avec M. Christian Cambon, co-rapporteur du programme budgétaire Aide au développement, s'informer sur son fonctionnement.

En réponse, M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a reconnu que le dossier de l'immigration clandestine était, par nature, de niveau européen. S'agissant de l'Albanie, il a rappelé qu'un rapport, présenté la semaine dernière au Conseil de l'Europe, déplorait l'écart croissant qui s'est creusé entre la classe politique et la population. Il a fait état de l'existence d'un accord bilatéral analogue conclu par la France avec Tirana, présenté récemment en commission par M. Didier Boulaud.

M. Josselin de Rohan, président, a remarqué qu'il relevait plus précisément de la compétence de la commission des affaires européennes de dresser un bilan des actions de FRONTEX. Il a souscrit aux éléments présentés par le rapporteur sur les flux migratoires, dont la densité excède les capacités de contrôle de la Grèce, et s'est réjoui que ce pays se soit tourné vers la France pour appuyer l'expertise de ses forces de sécurité. Il a salué le courage dont faisait preuve le premier ministre Papandréou pour affronter les nombreuses difficultés que traverse la Grèce.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Grèce, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.

L'accord ne fait que compléter le réseau d'accords bilatéraux similaires conclu par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.

Cet accord ne nécessite pas de modifier la législation nationale.