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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

ANNEXE II - LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT DE GEORGES PAPANDRÉOU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1(*)

La sécurité intérieure et l'immigration clandestine ont fait partie des principaux sujets de politique intérieure évoqués lors de la dernière campagne électorale. Un plan en huit points visant à lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, dans le respect des droits de l'homme, a été présenté par le PASOK au cours de sa campagne : revendication de crédits européens et d'appui pour la protection des frontières communes ; application des accords internationaux et bilatéraux de réadmission, notamment de l'accord de celui passé avec la Turquie ; révision du Règlement de Dublin II ; mesures pour l'intégration des immigrés en situation légale, y compris par le biais d'une politique de logement et de protection de leurs droits. Depuis son arrivée au pouvoir, le Premier ministre affiche une volonté de ''verrouiller'' les frontières, notamment les points de sortie vers l'Italie que sont Patras et Igoumenitsa, mais aussi les aéroports où des mesures de contrôle renforcé sont mises en oeuvre depuis début novembre 2009. Il a, par ailleurs, annoncé une réforme du droit d'asile et d'accueil des immigrants ainsi qu'une rationalisation du régime d'obtention de la citoyenneté grecque.

La société grecque se trouve de plus en plus confrontée au problème de l'immigration illégale. De par sa position géostratégique, aux frontières orientales de l'espace Schengen, elle subit, principalement via la Turquie, une vague d'immigration clandestine sans précédent en provenance des Balkans, du Proche-Orient, d'Asie Centrale et d'Afrique. L'immensité de ses frontières maritimes (16.000 km de côtes) et la multitude d'îles qui la compose (environ 9.400, dont bon nombre proches de la Turquie) permettent de mieux comprendre l'étendue du problème auquel la Grèce est confrontée. La Turquie est également particulièrement montrée du doigt pour son manque de coopération avec les autorités grecques (refus de l'application de l'accord bilatéral gréco-turc de réadmission conclu en 2001).

Aujourd'hui, la Grèce est particulièrement attachée à la solidarité entre Etats membres européens dans la gestion des flux migratoires. Cette préoccupation constante s'est notamment manifestée durant l'élaboration du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, dont elle a soutenu le projet. Elle a en particulier appuyé les éléments relatifs au renforcement des frontières extérieures, à la coresponsabilité des Etats membres dans la gestion des flux migratoires et à la solidarité avec les Etats membres particulièrement exposés en raison de leur position géographique. Elle forme, avec l'Italie, Malte et Chypre, le "Groupe des 4", dont les Ministres de l'Intérieur évoquent régulièrement la lutte contre l'immigration illégale en Méditerranée. Ils sollicitent un renforcement du rôle de l'agence Frontex en Méditerranée, une "solidarité effective" entre Etats membres pour assurer un "partage du fardeau" dès le recueil des migrants en détresse dans les eaux territoriales des Etats membres, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays d'origine et de transit, l'organisation de vols de retour conjoints. Les autorités helléniques réclament également une présence permanente de Frontex et souhaiteraient accueillir une antenne régionale de l'agence au Pirée. Elles insistent également sur la nécessité de poursuivre les efforts de coordination en matière de protection civile et de réponse mutuelle des Etats membres aux situations d'urgence, tout en proposant la création d'un corps de garde frontière européenne et la protection en commun des frontières de l'UE.

La Grèce est devenue, en 2008, la première porte d'entrée de l'immigration clandestine irrégulière dans l'espace Schengen (47% des entrées illégales totales). Au total, ce sont 126.145 personnes en situation irrégulière qui ont été interpellées sur le territoire hellénique en 2009. Ce chiffre représente une baisse d'environ 14% par rapport à 2008 (146.337 interpellations). En 2007, 112.000 clandestins avaient été interpellés contre 98.000 en 2006. Cette baisse tendancielle en 2009 n'enlève rien au caractère préoccupant de la situation. Le nouveau gouvernement reste confronté à une pression migratoire forte, au manque de places disponibles dans les centres de rétention et à l'urgence de reformer le système d'octroi de l'asile (40.000 dossiers en souffrance).

L'origine déclarée des migrants clandestins est la suivante :

- Albanie : 63.563

- Afghanistan : 17.828

- Palestine : 10.763

- Somalie : 7.710

- Irak : 7.652

- Pakistan : 4.854

- Géorgie : 2.522

- Erythrée : 1.486

- Birmanie : 1.458

- Bangladesh : 1.443

Suivent ensuite le Liban, l'Iran, la Turquie, la Syrie, la Chine, l'Inde, l'Algérie, le Soudan et l'Egypte.

Les migrants en provenance d'Albanie, les plus nombreux, restent généralement en Grèce. Pour des raisons à la fois sociales et culturelles, ils s'intègrent mieux que les autres migrants. En revanche, les autres nationalités arrivent en Grèce via la Turquie (par voie terrestre et maritime) n'y restent généralement pas. Elles utilisent la Grèce comme porte d'entrée dans l'Union et migrent ensuite ailleurs en Europe (notamment en Italie).

A l'échelle européenne, la France met à disposition de l'agence européenne Frontex, chaque année, dans le cadre de l'opération "Poséidon", d'importants moyens terrestres et aéronavals. Débutée de manière ponctuelle en 2006, récurrente en 2007 et 2008, cette opération est devenue permanente en 2009 (mise à disposition temporaire d'un bâtiment patrouilleur de service public Arago). Aujourd'hui, la France estime que le dispositif doit être pérennisé et que davantage de moyens doivent être mobilisés par l'Union pour aider les pays de la Méditerranée confrontés au problème de l'immigration illégale. La coopération policière, y compris entre Europol et Frontex, pour démanteler les filières d'immigration clandestine doit également être renforcée. La France considère, par ailleurs, que l'Union doit être plus exigeante face à Ankara, à la fois pour que les autorités turques luttent mieux contre le flux d'immigrants irréguliers, et pour qu'elle se montre plus active sur les réadmissions sur son territoire. La France soutient les efforts de la Commission visant à conclure un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie sur ce sujet et souhaite que l'Union européenne appuie la conclusion d'accords de réadmission entre la Turquie et les pays sources, comme le Pakistan.

Sur le plan bilatéral, la France a mis à disposition de la Grèce, depuis 2008, un officier de liaison ''immigration'' à Thessalonique afin de l'aider à mieux lutter contre les filières criminelles opérant depuis les Balkans. Cet officier entretient une bonne coopération avec les autorités de l'aéroport de Thessalonique et s'efforce de la développer avec les services de l'Evros et avec les garde-côtes d'Igoumenitsa.

Elle souhaite aujourd'hui travailler avec la Grèce sur la centralisation de la lutte contre les filières d'immigration clandestine (notamment par un renforcement de la coopération avec l'OCRIEST, Office Central pour la Répression de l'Immigration irrégulière et de l'Emploi d'étrangers Sans Titres). Par ailleurs, la collecte d'informations opérationnelles à la source étant essentielle, la France entend renforcer la mise à disposition de son expertise par l'affectation d'un plus grand nombre d'experts interprètes sur les points d'arrivée des migrants sur le territoire grec. Elle a accru la présence d'experts de la DCPAF à l'aéroport d'Athènes, dans le cadre européen, et souhaite renforcer la présence de ses fonctionnaires sur ce site sensible. Elle entend, par ailleurs, poursuivre son appui au contrôle frontalier terrestre greco-turc, à Kipi, en y augmentant le temps de présence de ses fonctionnaires.

Le nouveau ministère de la Protection du Citoyen, mis en place à l'issue des dernières élections législatives, a désormais autorité sur la police hellénique, les gardes-côtes et le service national de renseignement. Il a annoncé, début décembre 2009, un renforcement des effectifs en mer Egée et des mesures de contrôle renforcées aux ports du Pirée, de Patras et d'Igoumenitsa.

Les services grecs ont déjà réalisé de gros efforts de restructuration et de réorganisation de leurs forces de sécurité intérieure (création d'un système flexible de surveillance de la frontière avec des équipes mobiles opérant en H24, acquisition de matériels modernes, notamment au profit du corps des gardes-côtes, avec l'acquisition de machines à rayons X, de détecteurs de dioxyde de carbone, d'hélicoptères).

* 1 Source : Ministère des affaires étrangères et européennes