5. Les dispositions diverses
La commission a, enfin, cherché à améliorer et préciser la rédaction des dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant l'information des services de police et de gendarmerie sur les adresses des personnes condamnées au moment de leur libération (article 6 A) ainsi que les missions de l'observatoire indépendant chargé de la collecte et de l'analyse de données statistiques concernant la récidive (article 8 bis A).
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .