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Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Cour de cassation

M. Vincent Lamanda, premier président

Ministère de la justice

- Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Thierry Pocquet du Haut Jussé, adjoint au directeur

M. Samuel Gillis, adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale

- Direction de l'administration pénitentiaire

M. Jean-François Beynel, adjoint au directeur

M. Philippe Pottier, directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint du sous-directeur des personnes placées sous main de justice

Ministère de la santé

Pr Didier Houssin, directeur général de la santé

Mme Anne-Amélie Flament, sous-direction de la santé « prévention des maladies chroniques - santés mentales en milieu carcéral»

Magistrats

M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon

Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP)

Mme Martine Lebrun, présidente

M. Ludovic Fossey, secrétaire général

 FO magistrats

Mme Naïma Rudloff, secrétaire générale

Mme Madeleine Mathieu, conseiller à la cour d'appel de Paris

Syndicat de la magistrature

Mme Clarisse Taron, présidente

M. Matthieu Bonduelle, secrétaire général

Union syndicale des magistrats

M. Christophe Vivet, secrétaire nationale

Mme Virginie Valton, secrétaire national

Avocats

M. Alain Mikowski, membre du Conseil national des Barreaux et président de la commission Libertés et Droits de l'Homme

M. Jean-François Mortelette, membre de la Conférence des bâtonniers

Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

Mme Sophie Vulliet Tavernier, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise

M. Michel Mazars, attaché au service des affaires juridiques

Association d'aide aux parents d'enfants victimes (APEV)

M. Alain Boulay, président

Association pour la protection contre les agressions et les crimes sexuels (APACS)

M. Edouard de Vienne, vice-président

Association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles (AARTAS)

M. Bernard Savin, président

M. Jean Boitout, vice-président

Médecins

Pr Jean-Louis Senon, professeur à la faculté de médecine de Poitiers

Dr Magali Bodon-Bruzel, médecin au SMPR de Fresnes

Dr Bernard Cordier, médecin à l'hôpital Foch de Suresnes

Institut pour la justice 

M. Xavier Bébin, délégué général

M. Jean-Pierre Bouchard, expert-psychologue associé

ANNEXE 2 - COMPARAISON ENTRE LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

 

Suivi socio-judiciaire (SSJ)

Surveillance judiciaire (SJ)

Surveillance de sûreté (SDS)

Conditions

Condamnation à une infraction pour laquelle la loi a prévu le SSJ.

Exemples :

- meurtre

- assassinat

- empoisonnement

- tortures, actes de barbarie

- violences aggravées au sein du couple ou sur mineurs par ascendant ayant entraîné la mort

- viol

- agressions sexuelles

- exhibition sexuelle

- enlèvement, séquestration

- corruption de mineurs,

- enregistrement, diffusion, consultation d'images pornographiques de mineurs

- atteintes sexuelles sur mineur

- incendies volontaires

- diffusion des procédés de fabrication d'engins incendiaires

*Condamnation à 10 ans au moins d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru

*Constat par une expertise médicale d'un risque avéré de récidive

*Ne pas être condamné au SSJ ni bénéficier d'une libération conditionnelle

Condamnation à 15 ans au moins de réclusion criminelle pour :

- assassinat ;

- meurtre, tortures, actes de barbarie, viol, enlèvement, séquestration, commis sur un mineur ;

- meurtre, tortures, actes de barbarie, viol, enlèvement, séquestration, commis avec circonstance aggravante.

La surveillance de sûreté peut être décidée :

 au terme d'une rétention de sûreté qui n'a pas été prolongée ou à laquelle la juridiction régionale de la rétention de sûreté a mis fin et si la personne présente un risque de commettre une des infractions précitées ;

 ou à la suite d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, si la persistance de la dangerosité de l'individu est constatée par expertise médicale, si l'inscription au FIJAIS se révèle insuffisante et si la surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir une probabilité très élevée de récidive des infractions précitées.

Obligations pouvant être prononcées

- mesures d'assistance

- obligations prévues à l'art. 132-44 CP

- obligations prévues à l'art. 132-45 CP

- mesures d'assistance

- obligations prévues à l'art. 132-44 CP

- obligations prévues aux 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°,13°, 14° de l'art. 132-45 CP

- obligations spécifiques du SSJ

Obligations identiques à celles imposées dans le cadre de la surveillance judiciaire 

Obligations spécifiques

- interdiction de paraître dans certains lieux

- interdiction de rencontrer certaines personnes

- interdiction d'exercer des activités en contact avec des mineurs

Obligation spécifique

- assignation à domicile si la personne a été condamnée à 15 ans au moins de réclusion pour les crimes mentionnés pour la surveillance de sûreté

 

Injonction de soins 

Obligatoire sauf décision contraire du JAP à chaque fois qu'une expertise conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.

La mise en oeuvre requiert l'accord de l'intéressé.

Injonction de soins dans les mêmes conditions que pour le SSJ

 

Placement sous surveillance électronique mobile si :

*Constat de la dangerosité de la personne

*Condamnation à une peine d'emprisonnement de 7 ans au moins

*Mesure indispensable pour prévenir la récidive

*Décision spécialement motivée

Accord de la personne nécessaire à la mise en oeuvre

Durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et 2 fois pour les crimes

Placement sous surveillance électronique mobile

Accord de la personne nécessaire à la mise en oeuvre

Durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et 2 fois pour les crimes

 

Révision des obligations

À tout moment par le JAP

Le condamné peut demander le relèvement une fois par an

À tout moment par le JAP

À tout moment par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté

Durée des obligations

Durée déterminée par la juridiction de jugement 

En matière délictuelle

10 ans maximum

20 ans par décision spécialement motivée

En matière criminelle

20 ans maximum

30 ans lorsque la peine encourue est de 30 ans

De 30 ans à perpétuité lorsque la peine encourue est la perpétuité

Le délai n'est décompté qu'au jour de la libération. Il est suspendu en cas de réincarcération.

Durée déterminée par le JAP

Durée maximale égale à celle résultant des crédits de réduction de peine et de peines supplémentaires non retirés

Durée d'un an renouvelable selon la même procédure et pour la même durée

Sanction du non respect des obligations

Révocation du suivi et réincarcération pour tout ou partie de la durée fixée dans la décision de condamnation initiale dans la limite de 3 ans pour les délits et 7 ans pour les crimes

Le condamné est averti lors de la condamnation initiale des conséquences du non-respect de ses obligations.

Retrait total ou partiel des réductions de peines et réincarcération du condamné

Possibilité d'un placement en urgence de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté sur décision du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté si le non-respect de ses obligations traduit une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive

Décision à confirmer dans les trois mois par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à peine de remise en liberté.