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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Des économies supplémentaires qui concerneraient en quasi-totalité l'Etat et les administrations de sécurité sociale

L'effort budgétaire supplémentaire par rapport à la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 porterait en quasi-totalité sur l'Etat et les administrations de sécurité sociale. En effet, le supplément de réduction du déficit par rapport à la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 provient pour 1,1 point des administrations publiques centrales (Etat et ODAC), pour 0,8 point des administrations de sécurité sociale, et pour seulement 0,1 point des administrations publiques locales.

Contrairement à ce que la conférence sur le déficit de janvier 2010 pourrait laisser croire, le programme de stabilité ne prévoit donc pas de faire porter sur les collectivités territoriales un effort significativement supérieur à ce qui était prévu à l'automne 2009. Il est vrai que dans la mesure où la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 prévoyait déjà un déficit des administrations publiques locales de seulement 0,2 point de PIB en 2013, on voit mal comment un effort beaucoup plus important serait possible.

3. Des économies qui restent à déterminer

Les économies prévues ne sont pas encore documentées.

Dans le cas des collectivités territoriales, un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, co-présidé par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et M. Pierre-René Lemas, préfet, a été mis en place lors de la conférence sur le déficit du 28 janvier 2010. Il doit rendre ses conclusions en avril prochain. L'enjeu est cependant modeste, pour les raisons que l'on vient d'évoquer.

Dans le cas des administrations centrales (Etat et ODAC), le programme de stabilité indique que « le Président de la République a ( ...) demandé au Ministre du Budget et des Comptes Publics de présenter lors de la prochaine session de la conférence sur le déficit un plan d'action complet pour réduire la dépense de l'Etat. Les décisions seront finalisées dans le cadre du prochain budget triennal ». Il insiste en outre sur l'effort qui sera demandé aux ODAC dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Dans le cas des administrations de sécurité sociale, le programme de stabilité est également très vague quant aux économies concernées. Il évoque la poursuite de la réforme des retraites, dont on voit mal comment elle pourrait fortement réduire les dépenses à l'horizon 2013, et, de manière plus explicite, l'assurance maladie : « Dans le domaine de la santé, les efforts de maîtrise de la dépense engagés ces dernières années seront accentués : l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est en effet ambitieux, avec une croissance de 3,0 % en 2010, puis inférieure à 3 % à partir de 2011 (au lieu de 3,3 % dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2009) ». M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé par le Président de la République de présider le groupe de travail mis en place dans le cadre de la conférence sur le déficit sur les moyens d'assurer le respect de l'ONDAM, qui doit lui aussi rendre ses conclusions en avril prochain. On calcule cependant qu'une croissance annuelle de l'ONDAM de 2,8 % au lieu de 3,3 % (si tel était l'objectif retenu) n'améliorerait le solde public que d'environ 0,15 point de PIB à l'horizon 201321(*). Vouloir ramener ce taux à 2 %, comme cela a pu être évoqué22(*), paraît peu réaliste. Le Gouvernement compte également sur la forte croissance du PIB - on l'a vu optimiste - qu'il prévoit pour réduire le taux de chômage, et donc les dépenses d'indemnisation de ce dernier.

* 21 Les dépenses de l'assurance maladie sont de l'ordre de seulement 200 milliards d'euros.

* 22 Le 24 janvier 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a déclaré, lors de l'émission le Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI : « L'assurance maladie aujourd'hui, elle progresse (de) plus de 3 % par an ». « Peut-être faut-il aller plus loin. Il faut qu'on en parle en tous cas, il faut qu'on échange et il faut qu'on se mette d'accord. Peut-être doit-on aller à 2 % ».