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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. DES RECETTES POUR 2010 LÉGÈREMENT REVUES À LA HAUSSE

Le présent projet de loi de finances rectificative modifie significativement les prévisions de recettes de l'Etat, revues à la hausse de 3,3 milliards d'euros par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2010.

Ces révisions proviennent de deux phénomènes jouant en sens inverse.

D'un côté, divers suppléments de recettes par rapport aux prévisions tendent à accroître celles-ci de 7,3 milliards d'euros.

Les principaux surplus concernent l'impôt sur le revenu (1,5 milliard d'euros), l'impôt sur les sociétés (1,9 milliard d'euros), la TVA (1,1 milliard d'euros) et les recettes non fiscales (1 milliard d'euros). Dans le cas de l'impôt sur le revenu, la révision à la hausse s'explique essentiellement par l'impact de la censure de la contribution carbone par le Conseil constitutionnel (+ 2,7 milliards d'euros), qui compense un « rebasage » négatif (- 0,9 milliard d'euros) et la censure relative au régime d'imposition des bénéfices non commerciaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (- 0,7 milliard d'euros). Dans le cas de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, elle vient essentiellement du fait que les recettes perçues en fin d'année ont été nettement plus élevées que prévu, et que les prévisions de croissance pour 2010 ont-elles-mêmes été revues à la hausse.

Cette révision à la hausse inclut les recettes attendues de la régularisation de la situation des évadés fiscaux, soit 700 millions d'euros (concernant essentiellement l'ISF).

Le supplément de recettes non fiscales correspond quant à lui à l'encaissement d'une recette exceptionnelle, consécutive à un jugement du tribunal de première instance des Communautés européennes sur le régime fiscal dérogatoire de France Télécom.

En sens inverse, le collectif budgétaire tire les conséquences de la suppression de la contribution carbone par la censure du Conseil constitutionnel, pour un montant de 4 milliards d'euros4(*).

Les recettes du budget général de l'Etat

(en milliers d'euros)

 

LFI 2010

Modifications
apportées par le présent PLFR

Montant modifié

A. Recettes fiscales nettes

252 061 988

2 318 000

254 379 988

1. Recettes fiscales brutes

346 269 838

1 124 000

347 393 838

Impôt sur le revenu

54 677 000

1 512 000

56 189 000

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 422 000

 

8 422 000

Impôt sur les sociétés

50 400 000

1 900 000

52 300 000

Autres impôts directs et taxes assimilées

25 530 090

30 000*

25 560 090

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143

 

14 498 143

Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051

1 070 000

172 060 051

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 752 554

-3 388 000

18 364 554

2. Remboursements et dégrèvements

94 207 850

-1 194 000

93 013 850

B. Recettes non fiscales

15 035 000

1 017 114

16 052 114

C. Recettes nettes des remboursements et dégrèvements

267 096 988

3 335 114

270 432 102

D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

104 033 473

 

104 033 473

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

85 880 473

 

85 880 473

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 153 000

 

18 153 000

E. Total des recettes, nettes des prélèvements

163 063 515

3 335 114

166 398 629

F. Fonds de concours

3 121 514

 

3 121 514

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours

166 185 029

3 335 114

169 520 143

* 120 millions d'euros selon le texte initial. L'écart (de 90 millions d'euros) correspond à l'affectation, par nos collègues députés, de l'intégralité du produit de la taxe sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009, soit 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO (le produit de cette taxe était précédemment affecté pour 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts et pour 90 millions d'euros au budget général de l'Etat).

Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2010 et le présent projet de loi de finances rectificative

* 4 Comme on l'a indiqué, la suppression de la contribution carbone s'accompagne de l'augmentation corrélative de l'impôt sur le revenu (+2,7 milliards d'euros), d'où un coût net de 1,5 milliard d'euros.