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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Un impact sur la dette de l'Etat qui atteindrait 10 milliards d'euros en 2011 et près de 20 milliards d'euros à compter de 2014

Comme le montre le tableau de la page 60 du présent rapport, l'impact de l'emprunt national sur la dette de l'Etat augmenterait rapidement.

Si en 2010 il serait de seulement 5 milliards d'euros, correspondant à l'écart entre les 35 milliards d'euros d'émissions à moyen et long termes supplémentaires, et les 30 milliards d'euros correspondant à la réduction des émissions à court terme, cette situation ne serait pas durable.

En effet, les dépôts sur le compte du Trésor diminueront alors que les opérateurs réaliseront des décaissements. Ainsi, il résulte des hypothèses retenues par la commission des finances que dès 2013 les dépôts sur le compte du Trésor se réduiront quasiment aux dotations non consomptibles, de l'ordre de 16 milliards d'euros. La dette aura alors été accrue d'environ 35-16=19 milliards d'euros.

3. Des charges financières intégralement gagées, pour éviter l'effet boule de neige

En revanche, il n'y aurait pas d'effet boule de neige. Autrement dit, le supplément de dette ne s'autoalimenterait pas par son impact sur la charge d'intérêts, mais se stabiliserait à près de 20 milliards d'euros.

Tout d'abord, en 2010 les charges d'intérêt, qui du fait des spécificités des modalités d'émission ne concerneront que la rémunération des

dépôts des opérateurs43(*), soit 500 millions d'euros, seront gagées par une réduction à due concurrence des dépenses de fonctionnement de l'Etat. Les dépenses de l'Etat ne seront donc pas accrues en 2010 par l'emprunt national.

Ensuite, les années suivantes, la charge d'intérêts au sens large, c'est-à-dire y compris la rémunération des dépôts des opérateurs, n'aura pas d'impact sur les dépenses de l'Etat puisqu'elle sera de fait incluse dans la norme de croissance des dépenses. Elle sera donc nécessairement « gagée », par des réductions de crédits demeurant à définir.

Les économies qu'il conviendra de dégager seront significatives.

L'exposé des motifs du présent projet de loi évalue le supplément de charge d'intérêts à 1,2 milliard d'euros en 2011 (près de 500 millions d'euros en 2010). Selon les indications du Gouvernement, ce montant inclut la rémunération des dépôts des opérateurs. Il résulte en fait des trois phénomènes suivants :

- une augmentation de la charge d'intérêts à moyen et long termes de 1,1 milliard d'euros ;

- une diminution de la charge d'intérêts à court terme de 0,5 milliard d'euros, résultant des dépôts des opérateurs sur le compte du Trésor ;

- une rémunération des opérateurs de 0,6 milliard d'euros.

Comme le montre le tableau de la page 60 du présent rapport, cette somme atteindrait 1,6 milliard d'euros à compter de 2014.

Dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation des finances publiques, il faut remarquer que le principe du « gage » des charges financières liées à l'emprunt national s'apparente à un outil supplémentaire pour contrôler l'évolution des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

* 43 Cela vient du mécanisme des « coupons courus » et des « coupons pleins ». Lors de l'émission, l'acheteur du titre paie la valeur du « coupon couru », c'est-à-dire proportionnel au nombre de mois de l'année restant à courir. A l'échéance, il perçoit le « coupon plein », calculé sur une période de 12 mois. Par convention, on considère que ces deux phénomènes correspondent à une charge d'intérêt nulle l'année d'émission.