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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

3. Une nécessaire compatibilité avec le droit communautaire et les règles de l'OMC

La tendance au « saupoudrage » s'explique également probablement par le fait que les « dépenses d'avenir » doivent être compatibles avec le droit communautaire et les règles de l'OMC.

On peut rappeler à cet égard le précédent de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), établissement public créé en 2005 sur les recommandations d'un rapport de M. Jean-Louis Beffa54(*) et qui, dans l'incapacité juridique de mener les actions souhaitées, a finalement dû être intégré à OSEO en 2007.

En effet, la Commission européenne a encadré l'action de l'AII de fortes contraintes en passant systématiquement les projet au crible afin de déterminer si le financement de l'agence ne constituait pas une aide d'Etat indue. Il en a résulté une dénaturation du concept même de l'AII, laquelle devait assurer le plus rapidement possible un financement complémentaire d'amorçage pour des projets innovants, les retards engendrés par les procédures de la Commission pénalisant gravement lesdits projets à l'aune de la concurrence internationale.

Ainsi, dans son commentaire de l'article du projet de loi de finances pour 2008 attribuant le reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'AII à OSEO, votre rapporteur général écrivait : « Cette position de l'Union européenne était tout à fait prévisible. On ne s'étonnera que davantage de la décision prise il y a deux ans, sur la base d'un rapport remis au Président de la République d'alors par un haut responsable apparemment resté fidèle aux conceptions traditionnelles des grands corps d'ingénieurs de l'Etat et peu conscient des contraintes européennes ».

Emprunt national et Agence de l'innovation industrielle

En réponse à une question de votre commission sur la différence entre les projets relevant de financements au titre de l'emprunt national et ceux qui entraient dans le champ des attributions de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), le Gouvernement a fourni les informations suivantes :

« L'Agence de l'innovation industrielle (AII) a été créée en 2005, avec pour mission de promouvoir l'innovation industrielle en participant au financement de programmes de R&D collaboratifs et ambitieux, pilotés par une ou plusieurs grandes entreprises. Son action se poursuit par le biais du dispositif ISI (Innovation stratégique industrielle) d'OSEO Innovation et a été recentrée autour des entreprises de taille intermédiaire depuis 2008.

« Par son ampleur et sa logique, l'emprunt national suit, en matière industrielle, une approche différente de l'AII.

« Ainsi, la plupart des dispositifs prévus dans ce cadre ont un caractère sectoriel : en matière industrielle, les crédits mobilisables sont concentrés sur un nombre restreint de secteurs, tels que les véhicules du futur, l'espace, l'aéronautique, les énergies renouvelables ou le nucléaire de demain. L'objectif de concentration des financements sur les projets d'excellence est proche de celui que poursuivait l'AII, mais la logique de ciblage a priori sur des domaines considérés comme stratégiques diffère de l'approche retenue par l'Agence.

« Par ailleurs, les crédits issus de l'emprunt national pourront financer, dans le domaine industriel, des projets innovants qui n'auraient pas nécessairement été éligibles aux financements de l'AII : tel est le cas du soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité.  L'objet principal  de l'emprunt national dans ce domaine est en effet de renforcer et de pérenniser la dynamique locale d'innovation apparue au sein des pôles de compétitivité, dimension essentielle de la politique française de soutien à l'innovation, qui n'était pas prise en compte par l'AII. »

* 54 Rapport intitulé « Pour une nouvelle politique industrielle » remis à M. Jacques Chirac, alors Président de la République, le 17 janvier 2005.