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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

 

N° 293

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

311 (2008-2009) et 294 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a développé une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. La volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération a conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale, ce qui permet de donner une base juridique solide à cette coopération opérationnelle et technique.

Le projet d'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile s'inscrit dans cette démarche.

Le présent accord a été signé à Ryad le 24 février 2008, à l'occasion d'une visite en Arabie saoudite du ministre de l'intérieur français de l'époque, Mme Michèle Alliot-Marie.

I. L'ARABIE SAOUDITE EST LÉGITIMEMENT SOUCIEUSE DE RENFORCER SA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Le Royaume d'Arabie saoudite a été proclamé en 1932 par le roi Abdulaziz bin Abdulrahman Al Saoud descendant d'une lignée ayant conclu une alliance, au XVIIIe siècle, avec Mohamed Abdel Wahhab, réformateur musulman prônant un islam rigoriste. Le pays abrite les deux premiers lieux saints de l'islam, La Mecque et Médine. S'appuyant sur cette légitimité religieuse, la famille Al Saoud dirige l'Etat depuis sa création.

La découverte du pétrole dans les années 30, son exploitation à grande échelle dès les années 50, et la hausse importante de son prix dans les années 70, ont complètement transformé le pays en le faisant entrer dans la modernité. Mais depuis 1982, la chute des cours pétroliers, conjuguée à une croissance démographique dynamique, a relativisé cette richesse et le revenu par habitant a été divisé par deux. L'Arabie saoudite reste cependant une puissance économique importante : avec près de 25 % des réserves mondiales, elle est le premier producteur et le premier exportateur de pétrole.

L'accession au trône du roi Abdallah, en août 2005, à la mort du roi Fahd, et au terme de dix ans de régence, a confirmé la prise de conscience des défis auxquels sont confrontés le Royaume : paupérisation relative des classes moyennes, aspirations de la jeunesse (65 % de moins de 25 ans) en quête d'emploi et de reconnaissance, attentes des modernistes, de la minorité chiite, qui représente 15 % de la population et est concentrée dans la riche province orientale. Le nouveau roi met progressivement en oeuvre une série de réformes et d'ouverture politique, tout en prenant soin de ne pas bouleverser les équilibres de la société et du régime saoudiens.

A. UN PAYS EXPOSÉ AU TERRORISME

Le Royaume a été confronté à une violente vague d'actions terroristes, revendiquées par Al-Qaïda, marquée par des attaques à la voiture piégée et l'assassinat de ressortissants occidentaux. De mai 2003 à décembre 2004, ces attentats ont fait près d'une centaine de victimes. Cette série de violences a renforcé la volonté des autorités saoudiennes de lutter contre le terrorisme, déjà manifestée après les attentats du 11 septembre 2001. Une reprise en main vigoureuse des extrémistes religieux et une intensification des mesures sécuritaires ont été effectuées et, en février 2005, le royaume a organisé une conférence internationale sur le terrorisme. La situation sécuritaire continue de faire l'objet de la plus grande attention et, s'il faut déplorer l'assassinat de quatre ressortissants français en février 2007, aucun attentat n'a eu lieu depuis décembre 2004.

La lutte anti-terroriste s'accompagne d'un programme de réformes : ce rôle du Conseil consultatif dans le processus décisionnel a été accru et une conférence pour le dialogue national a été instituée. Elle s'est réunie à cinq reprises et a traité de sujets tels que la place de la femme dans la société, le fanatisme, la jeunesse ou le rapport à autrui. Des élections municipales partielles, se déroulant en trois phases se sont tenues à partir de février 2005. Enfin, deux femmes ont été élues, pour la première fois en novembre 2005, à la Chambre de commerce et d'industrie de Djeddah.

Le terrorisme reste la menace principale qui pèse actuellement sur l'Arabie saoudite. L'annonce de la création, en janvier 2009 au Yémen, d'un groupe dénommé « Al-Qaïda pour la Djihad dans la péninsule arabique », constitué de yéménites et de saoudiens, montre, comme les interpellations régulièrement effectuées, que la menace demeure réelle.

La contrebande, les trafics de drogues, la petite et la moyenne criminalité sont également en expansion régulière dans le Royaume. L'insécurité routière qui provoque plus de 8 000 morts par an pour une population d'environ 27 millions d'habitants, est aussi une des nouvelles priorités du ministère de l'intérieur, pour laquelle l'expertise française est sollicitée.

Les incertitudes liées à la succession du roi Abdallah, âgé de 86 ans, pèsent également sur l'avenir du pays. Le roi a désigné en 2009 comme prince héritier son demi-frère, le prince Sultan, âgé de 81 ans et de santé fragile, puis, en deuxième rang, le prince Naïef, un autre de ses demi-frères, actuel ministre de l'intérieur, âgé de 76 ans. Ce dernier choix a surpris car le prince Naïef a la réputation d'un rigorisme religieux de nature à mettre en péril les réformes en cours.