ANNEXE IX -
Dispositif
d'aide au retour des mineurs étrangers isolés
mis en oeuvre
par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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bilan au 16 février 2010
Rappel du contexte
Le retour des mineurs étrangers isolés est organisé par l'OFII dans le cadre de la Circulaire interministérielle du 7 décembre 2006 16 ( * ) , laquelle prévoit l'éligibilité à l'aide au retour du mineur isolé étranger sur demande d'un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d'un dispositif ayant pour objet une réunification familiale dans son pays d'origine ou un pays d'accueil.
Les aides prises en charge par l'OFII
Sur demande du juge compétent, l'OFII procède à l'organisation du retour des mineurs en liaison avec les différents acteurs de la protection de l'enfance et structures d'hébergement et de suivi des mineurs concernés et les accompagne jusque dans leur pays de retour.
Dans ce cadre, les aides prises en charge par l'OFII incluent :
§ L'organisation matérielle du retour (prise en charge du billet d'avion, des bagages, de l'acheminement jusqu'à l'aéroport de départ) ;
§ L'aide à l'obtention des documents de voyage ;
§ La coordination avec les acteurs concernés (Aide sociale à l'enfance, Juge des enfants, Foyer d'accueil...) ;
§ Les contacts avec la famille ou avec l'organisme habilité dans le pays de retour en vue de concrétiser le retour ;
§ l'accompagnement du mineur jusque dans le pays de retour ;
§ La remise à l'arrivée du mineur à sa famille ou à l'organisme habilité 17 ( * ) .
Données chiffrées
Depuis 2003, 53 mineurs roumains 18 ( * ) ont été rapatriés par l'OFII en Roumanie. La plupart de ces retours ont concerné des jeunes âgés d'au moins 15 ans, séjournant pour la plupart en région parisienne, placés à l'Aide sociale à l'enfance et pour certains, suivis par l'Association Hors la Rue, spécialisée dans l'accueil de jour des mineurs roumains :
2009 : 8
2008 : 1
2007 : 4
2006 : 10
2005 : 18
2004 : 9
2003 : 3
Depuis 2003, 43 mineurs originaires de pays divers ont été rapatriés par l'OFII, selon les modalités décrites ci-dessus, dont 16 depuis janvier 2009 (Slovaquie, Chine, Lituanie, Espagne, Cambodge, Algérie, Portugal, Arménie, Maroc, Albanie, Gabon et Brésil). A leur arrivée, ces mineurs ont tous été confiés à leur famille par l'OFII :
2010 : 2 (Brésil)
2009 : 14 (Slovaquie 1 ; Chine 2 ; Lituanie 1 ; Espagne 3 ; Cambodge 1 ; Algérie 1 ; Portugal 1 ; Albanie 1 ; Arménie 1 ; Maroc 1, Gabon 1)
2008 : 5 (Afghanistan 1 ; Macédoine 1 ; Comores 1 ; Bulgarie 1 ; Arménie1)
2007 : 9 (Vietnam 1 ; Arménie 1 ; Chine 1 ; Lituanie 3 ; Kosovo 1 ; Paraguay 1 ; Brésil 1)
2006 : 3 (Guinée Conakry 1 ; Albanie 1 ; Equateur 1)
2005 : 5 (Cameroun 1 ; Angola 1 ; Bulgarie 3)
2004 : 2 (Cambodge)
2003 : 3 (Afghanistan)
Trois dossiers sont actuellement en cours (Irlande : 1, une mineure nigériane pour un retour en Irlande ; Maroc : 1, Sri Lanka : 1).
Depuis janvier 2009 , le coût moyen d'un retour , comprenant les frais de voyage du mineur et de l'accompagnateur OFII, s'est élevé pour l'OFII à 995 €.
Actuellement, aucun dispositif d'accompagnement à la réinsertion n'est prévu pour ces mineurs étrangers isolés.
* 16 Circulaire interministérielle DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006, relative au dispositif d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement.
* 17 Les mineurs roumains sont confiés par l'OFII, à leur arrivée à l'aéroport de Bucarest, à l'Autorité Nationale Roumaine pour la Protection de l'Enfance, qui prend en charge les mineurs pour les confier à leur famille ou les placer dans un foyer spécialisé, en fonction de l'enquête sociale qui aura été faite par les autorités roumaines avant le départ. Ces modalités ont été mises en place dans le cadre de l'accord bilatéral franco-roumain du 04/10/2002 relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation.
* 18 Plus trois mineurs roumains repartis lors de l'organisation de départs groupés de Roumains, hors protocole d'accord pour les Roumains