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Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique - Interdiction du Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

Objet : Cet article tend à interdire le Bisphénol A (BPA) dans les plastiques alimentaires.

I - Le dispositif proposé

L'article unique de la proposition de loi prévoit d'interdire la fabrication, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A.

II - La position de votre commission

Votre commission considère que le champ d'application très vaste de l'interdiction n'est pas réaliste au niveau industriel. L'adoption de ce principe entraînerait la nécessité de développer et produire un ou plusieurs matériaux de substitution, dans un laps de temps peu compatible avec le volume des utilisations actuelles du BPA dans les plastiques alimentaires (bombonnes d'eau, bouteilles, biberons, fûts, canettes, boîtes de conserve...).

Il serait en outre indispensable de procéder à des études sur les effets éventuellement toxiques de ces nouveaux produits, alors que les données scientifiques mettant en cause l'innocuité du BPA interviennent plus de quarante ans après son développement dans l'industrie.

Qui plus est, cette interdiction ne correspond pas aux conclusions des récentes études scientifiques, qui mettent en avant :

- le chauffage intense comme risque potentiel de migration du BPA dans les aliments ;

- les bébés et les nourrissons comme constituant les populations les plus particulièrement vulnérables.

Enfin, le BPA relève du groupe des perturbateurs endocriniens, dont les sources sont nombreuses et diversifiées (alimentation, environnement, par exemple au travers des poussières etc.).

En conclusion, votre commission estime que l'application du principe de précaution doit répondre à un risque, certes incertain mais suffisamment documenté, pour ne pas avoir un impact excessif sur l'économie et la société. La précipitation pourrait d'ailleurs s'avérer de mauvais conseil, en accélérant la mise sur le marché de molécules dont l'effet sur l'être humain aurait été trop peu évalué.

C'est pourquoi elle estime nécessaire de limiter l'interdiction ou la suspension de mise sur le marché à des produits identifiés comme potentiellement risqués, dans l'attente de conclusions scientifiques plus collectives et consensuelles. Elle souhaite également que le Gouvernement continue de mettre en place un ensemble de mesures permettant de diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens, notamment :

- un dialogue avec les industriels et le développement de la recherche pour mieux évaluer les effets des produits et trouver d'éventuels substituts ;

- une amélioration de l'étiquetage des produits de consommation courante ;

- la diffusion d'informations à destination du grand public pour faire connaître les « bonnes pratiques » d'utilisation (campagnes de publicité générales et ciblées, déclinées sur différents supports et accessibles dans des lieux identifiés comme prioritaires, site internet public dédié etc.).

Consciente des inquiétudes et de la nécessité d'une vigilance constante mais convaincue de l'irréalisme d'une interdiction de tous les plastiques alimentaires contenant du BPA, qui serait d'ailleurs disproportionnée par rapport aux données scientifiques sur les effets potentiels de ces matières, votre commission se déclare défavorable à l'adoption, en l'état, de cet article unique.

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Conformément à l'accord politique passé entre les présidents de groupes pour ce qui concerne l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat sur proposition d'un groupe d'opposition ou minoritaire, votre commission a décidé de ne pas adopter de texte pour cette proposition de loi, afin qu'elle soit débattue, en séance publique, dans la rédaction initiale voulue par ses auteurs.