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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

 

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ÉDUCATION

Article premier (art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet

Cet article tend à confier à l'Education nationale une mission de sensibilisation aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet.

La question de la sensibilisation des citoyens, et notamment des plus jeunes d'entre eux, à l'usage des nouvelles technologies a constitué un des axes essentiels du rapport de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne. Ces derniers ont notamment souligné qu'une telle sensibilisation, en permettant à l'ensemble de nos concitoyens de se saisir pleinement des enjeux relatifs à la vie privée à l'heure du numérique, constituait un préalable indispensable à la protection des données personnelles.

Depuis 1985, la loi dispose qu'une initiation à la technologie et à l'usage de l'informatique doit être dispensée à tous les élèves et tous les étudiants9(*).

Ces dispositions, ultérieurement insérées dans la partie législative du code de l'éducation, ont été complétées à l'initiative de la commission des affaires culturelles du Sénat à l'occasion de l'examen de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet10(*). Désormais, l'article L. 312-9 du code de l'éducation dispose que, « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, [les élèves et les étudiants] reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ».

L'article 1er de la proposition de loi tend à compléter et renforcer ces dispositions en prévoyant :

- d'une part, que les élèves et les étudiants doivent recevoir une information sur les risques liés aux usages d'Internet au regard de la protection des données personnelles, et, plus généralement, du droit à la vie privée. Cette information mettrait l'accent sur les dangers de l'exposition de soi et d'autrui et porterait sur les droits d'opposition commerciale, de suppression, d'accès et de rectification ainsi que sur les missions de la CNIL ;

- d'autre part, que cette information doit être dispensée par des enseignants « préalablement formés sur le sujet ».

Votre commission souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par le présent article. Elle rappelle que, dans leur rapport d'information précité, nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ont constaté qu'en dépit de la généralisation à l'ensemble de l'enseignement scolaire du brevet informatique et Internet (B2I) créé en 2001, la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires était encore insuffisante. Les dispositions prévues à l'article 1er de la proposition de loi permettront de donner une impulsion nouvelle en faveur d'une meilleure prise en compte de ces enjeux.

Votre rapporteur avait néanmoins estimé qu'il était nécessaire d'aménager la rédaction de l'article 1er :

- tout d'abord, il lui était paru souhaitable de mettre en évidence l'importance, pour notre société, de la notion de vie privée en plaçant les dispositions relatives à sa protection avant celles portant sur l'éducation au droit de la propriété intellectuelle ;

- en outre, plusieurs personnes entendues au cours des auditions avaient rappelé qu'Internet est également un outil de communication et d'information offrant de très nombreuses opportunités à nos concitoyens et qu'à ce titre, il convient de ne pas le diaboliser. Sensible à cette observation, votre rapporteur avait souhaité que l'article 1er de la proposition de loi fasse également référence aux aspects positifs d'Internet ;

- enfin, il lui avait semblé qu'il n'était pas nécessairement pertinent de confier cette sensibilisation à des enseignants spécialement « formés » sur le sujet. En effet, la sensibilisation aux enjeux de la protection de la vie privée relève moins d'une discipline académique que d'une expérience et d'une appétence particulière de certains enseignants pour ce type de problématique. Dans leur rapport précité, nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne avaient d'ailleurs estimé que cette sensibilisation pourrait être dispensée à l'occasion des cours d'éducation civique.

Ces préoccupations ont été partagées par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, et par son rapporteur pour avis, Mme Catherine Morin-Desailly. Votre commission a adopté un amendement présenté par cette dernière tendant à insérer les modifications introduites par l'article 1er de la proposition de loi au sein de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, qui est consacré à l'enseignement d'éducation civique. Votre rapporteur a retiré son amendement au bénéfice de celui de la commission de la culture qui met l'accent sur la responsabilisation des jeunes vis-à-vis de leur propre image et de la protection de la vie privée.

Par coordination avec les modifications opérées à l'article 8, l'amendement a également remplacé les termes « droit d'opposition commerciale » par ceux, plus généraux, de « droit d'opposition ».

Votre commission a adopté l'article premier ainsi modifié.

* 9 Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.

* 10 Voir le rapport n° 53 (2008-2009) de notre collègue Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 octobre 2008.