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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

I. Institutionnels :

Sénateurs

Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne, auteurs de la proposition de loi, sénateurs

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, sénatrice

Mme Nathalie Goulet, sénateur

Ministère de la Justice

M. Emmanuel Meyer, conseiller 

Ministère de l'Intérieur

M. Pierre Boussaroque, sous-directeur des Libertés publiques

Ministère de l'Education nationale

M. Benoît Labrousse, conseiller technique « Nouvelles technologies, éditeurs et multimédias »

Mme Ann-Gaëlle Werner, chargée des Relations avec le Parlement

Ministère de la Défense - Gendarmerie nationale

M. le Lieutenant-colonel Franck Marescal, chef de la division criminalistique « ingéniérie et numérique », Institut de Recherches Criminelles de la Gendarmerie Nationale

M. Le Lieutenant-colonel Alain Permingeat, chef de la division de lutte contre la cybercriminalité, Services Techniques de Recherches Judiciaires et de Documentation

Secrétariat État chargé de la Prospective et du développement économie numérique

M. Fabrice Mattatia, conseiller technique

S.G.A.E.

Mme Suzanne von Coester, conseillère juridique

M. Michael Chaussard, adjoint à la conseillère juridique

Mme Nathalie Gimonet, adjointe au secteur « industries, télécom-munications, énergie, compétitivité »

Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

M. Alex Türk, président 

Mme Sophie Vuillet-Tavernier, directrice des Affaires juridiques, internationales et de l'expertise

Forum des droits sur Internet

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente

M. Stéphane Grégoire, juriste

II. Entreprises :

Conseil supérieur du notariat

Me Bernard Reynis, notaire à Paris et ancien président du Conseil supérieur du notariat

M. Xavier Leclerc, responsable du service correspondant à la Protection des données de l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN)

MEDEF

M. Marc Lolivier, délégué général de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

M. Nicolas Stoop, chargé de mission à la Direction des Affaires juridiques

Mme Miriana Clerc, chargée de mission à la Direction des Affaires publiques

Google

M. Olivier Esper, chargé des Relations avec les institutions

M. Yoram Elkaim, directeur juridique

M. Alexandra Laferrière, chargée des Relations institutionnelles

Microsoft France

M. Jean Gonié, responsable des Affaires institutionnelles

M. Marc Mossé, directeur des Affaires publiques et juridiques

Price minister

M. Benoît Tabaka, directeur des Affaires juridiques et réglementaires

Syndicat National de Communication Directe

Mme Fabienne Granovsky, responsable déontologie

Mme Nathalie Phan Place, Secrétaire générale

Fédération Française des Telecoms

M. Julien Villalongue, rapporteur de la commission « Sécurité »

Mme Natalie Jouen-Arzur, directrice générale adjointe

Mme Patricia Le Large, membre de la commission « Sécurité »

Mme Florence Chinaud, membre de la commission « Sécurité »

Union Française du Marketing Direct

M. Marc Lolivier, délégué général UFMD et FEVAD

M. Etienne Drouard, avocat Cabinet Morgan Lewis pour l'UFMD

M. Arnaud Caplier, responsable du groupe de travail « Publicité ciblée en ligne » à L'UFMD et membre conseil d'administration du SNCD

III. Associations :

Association Française des Correspondants aux Données personnelles

M. Paul-Olivier Gibert, président

M. Jean-Pierre Rémy

Association Consommation, Logement et Cadre de Vie et UFC-Que chosir ?

Mme Reine-Claude Mader, présidente CLCV

Mme Gaëlle Patetta, directeur juridique UFC

Mme Catalina Chatellier, juriste UFC

IV. Personnes qualifiées :

Me Olivier Proust, avocat

Mme Nathalie Mallet-Poujol, professeur à l'Université Montpellier, chercheur au CNRS