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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

D. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA PLURIACTIVITÉ

La pluriactivité professionnelle d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une alternative simple : pluralité d'activités professionnelles au sein d'un même patrimoine affecté ou pluralité de patrimoines affectés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi semblait ignorer la pluriactivité. L'Assemblée nationale a réparé ce manque en retenant l'une des deux options.

Quelle que soit l'option retenue dans le cadre du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut, par ailleurs, exercer une activité en nom propre ou être associé, le cas échéant, d'une société à responsabilité limitée.

1. La pluralité d'activités au sein d'un même patrimoine

Le projet de loi, tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, autorise la pluralité des objets de l'activité professionnelle à laquelle est affecté le patrimoine.

Cette coexistence artificielle au sein d'un même patrimoine affecté de plusieurs activités sans rapport l'une avec l'autre n'est pas sans poser des difficultés d'ordre économique. En effet, en raison de la solidarité financière et comptable réalisée par l'affectation entre ces activités, alors qu'elles ne présentent pas de solidarité ou de complémentarité économique, une activité présentant des difficultés risque de menacer l'autre activité si elle dégrade le patrimoine affecté.

2. La pluralité de patrimoines affectés

Malgré sa complexité juridique a priori, la pluralité des patrimoines affectés permet de répondre au souci économique de situer au sein d'un unique patrimoine une activité autonome, c'est-à-dire de faire du patrimoine affecté une authentique unité économique et non un assemblage artificiel.

Au surplus, il appartiendra s'il le souhaite à l'entrepreneur de définir de façon suffisamment large l'objet de l'activité professionnelle qui donne lieu à l'affectation, afin de permettre l'exercice d'activités connexes ou l'évolution de l'activité dans le temps au sein d'un seul et même patrimoine.

Aussi, en pratique, la pluralité de patrimoines affectés demeurera très vraisemblablement l'exception.

Votre commission a donc fait le choix de la pluralité des patrimoines.

E. AMÉLIORER LES PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LE TEXTE

Malgré les délais particulièrement brefs auxquels elle a été soumise, l'Assemblée nationale a amélioré le texte, en introduisant des aspects qui n'y figuraient pas initialement et en précisant d'autres aspects insuffisamment aboutis, en matière notamment de reprise et de transmission du patrimoine affecté. Cette amélioration peut être poursuivie.

Ainsi, en l'état actuel du texte, un artisan exerçant aussi une activité à caractère commercial est tenu de procéder aux formalités d'affectation d'un patrimoine à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, parmi les cas de transmission, le projet de loi ne prévoit pas la donation entre vifs du patrimoine affecté.

Pour conforter la sécurité juridique du nouveau statut qui est offert aux entrepreneurs individuels par le projet de loi, votre commission a veillé avec un soin particulier à la clarté et à l'intelligibilité des rédactions retenues.

* * *

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.