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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

M. Philippe Gravier, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat

Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice des affaires juridiques et du droit des entreprises, direction générale de la compétivité, de l'industrie et des services

Mme Nathalie Weyd, bureau du droit des affaires, direction générale de la compétivité, de l'industrie et des services

Personnalités qualifiées

M. Xavier de Roux, ancien député, auteur d'un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation

M. Francois Hurel, délégué général de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, auteur d'un rapport sur la reconnaissance du travail indépendant

OSEO

M. François Drouin, président directeur général

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

M. Didier Kling, président de la commission du droit de l'entreprise

Mme Françoise Arnaud-Farraud, chef du département civil et commercial

M. Tanguy Allain, juriste

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

M. Alain Griset, président

M. François Moutot, directeur général

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre d'agriculture du Vaucluse

M. Dominique Bouvier, chef du service entreprise

Conseil supérieur du notariat

Me Alain Delfosse, directeur des affaires juridiques

Me Jean-Marie Ohnet, président de l'Institut des études juridiques

Me Frédéric Roussel, délégué de la Cour d'appel de Douai

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

M. Claude Cazes, président

M. Francois Hurel, délégué général

Avocats

M. Dominique Basdevant, membre du Conseil national des Barreaux

M. Jean-Yves Mercier, avocat

M. Jean-Michel Tron, avocat

Mme Michèle Assouline, avocat

Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables

M. Joseph Zorgniotti, président

Mme Agnès Bricard, vice-présidente

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Stéphan Brousse, conseiller spécial sur les TPE/PME

Mme Céline Micouin, responsable de la cellule PME/TPE

Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

M. Gérard Orsini, président de la commission juridique

M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques

M. Lionel Vignaud, juriste

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

M. Patrick Liebus, président

Union professionnelle artisanale

M. Jean Lardin, président

M. Pierre Burban, secrétaire général

Fédération française du bâtiment

M. Pierre Tountevich, président du Conseil de l'artisanat

M. Séverin Abbatucci, directeur des affaires juridiques

Les entreprises du médicament (LEEM)

M. Philippe Lamoureux, directeur général

M. Dominique Amory, président du LIR

Mme Blandine Fauran, directrice juridique

Fédération bancaire française

M. Pierre de Lauzun, directeur général délégué

Mme Annie Bac, directeur du département Expertise juridique