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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

EXAMEN EN COMMISSION

_______

La commission a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 302 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En premier lieu, se référant au rapport établi au nom de la commission des lois par M. Jean Arthuis, en 1985, sur le projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné que l'idée du patrimoine professionnel d'affectation agite les milieux juridiques et économiques depuis une trentaine d'années. Le projet de loi rompt avec le principe d'unicité du patrimoine tel qu'il figure à l'article 2284 du code civil, en érigeant un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel. Cette réforme, qui s'adresse aux 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit près de la moitié des entreprises françaises, est promise à un retentissement considérable dans les milieux du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, mais également de l'agriculture.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a insisté sur la nécessité de concilier simplicité et protection dans le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il a rappelé que, actuellement, un entrepreneur individuel est responsable sur l'ensemble de son patrimoine en cas de dettes professionnelles. Aussi a-t-il déploré la réticence des entrepreneurs français à exercer en société, réticence qui serait due à des freins psychologiques à l'encontre de la complexité administrative et qui se traduit, notamment, dans le faible succès de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, malgré les avantages fiscaux dont cette formule est assortie. Pour autant, on observe une montée progressive de la part des créations d'entreprises sous forme de société, ainsi qu'un relatif succès de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Outre la création, en 1985, de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé les interventions successives du législateur en vue de réduire la vulnérabilité du patrimoine familial de l'entrepreneur individuel en cas de revers professionnels : la loi dite « Madelin » en 1994, qui prévoit un ordre de priorité entre les biens de l'entrepreneur en cas d'exécution d'une dette professionnelle, puis le mécanisme de l'insaisissabilité, institué en 2003 par la loi pour l'initiative économique et élargi en 2008 par la loi de modernisation de l'économie, qui permet de préserver de la saisie le domicile familial en cas de défaillance de l'entreprise.

Ayant rappelé que le patrimoine d'affectation constituait la forme habituelle de l'entrepreneuriat allemand, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé que la notion de patrimoine d'affectation était étrangère au système juridique français, à l'exception de la « fortune de mer », codifiée en 1681, ainsi que de quelques dispositifs s'en rapprochant (bien de famille, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, substitutions fidéicommissaires). La fiducie, quant à elle, constitue davantage une affectation de patrimoine qu'un patrimoine d'affectation. Aussi la notion de patrimoine d'affectation a-t-elle mis trente ans à aboutir, à l'issue de nombreux rapports, les derniers, datant de 2008, ayant été à l'origine du projet de loi annoncé en décembre 2009 par le Premier ministre dans un discours devant la chambre de métiers d'Alsace.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite présenté les différents aspects du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ouvert aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux et, à l'initiative de l'Assemblée nationale, aux exploitants agricoles. Ayant rappelé les règles générales d'affectation des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité professionnelle ou utilisés dans son exercice et notamment des dettes d'origine professionnelle, il a fait état des règles spécifiques concernant les biens immobiliers, les biens d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret et les biens communs et indivis. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que la publicité à l'égard des tiers, et notamment des créanciers de l'entrepreneur, était la question essentielle du patrimoine affecté. L'obligation annuelle de dépôt des comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a pour finalité d'assurer la publicité de l'évolution du patrimoine affecté et doit, à ce titre, faire l'objet d'une sanction lorsqu'elle n'est pas respectée. Concernant l'évolution du patrimoine affecté, l'Assemblée nationale a précisé la possibilité de reprise sans liquidation après décès de l'entrepreneur, de cession à titre onéreux et d'apport en société.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée était, au nom de l'égalité fiscale entre les différentes formes d'entreprises, aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, permettant à l'entrepreneur d'opter soit pour l'impôt sur les sociétés, soit pour l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, une clause dite « anti-abus » prévoit l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés dans le patrimoine personnel au-delà d'un certain seuil, ce qui est de nature à inciter l'entrepreneur à constituer des fonds propres.

Evoquant la question fondamentale de l'accès au crédit des entrepreneurs individuels, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a craint que la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse être perçue par les établissements bancaires comme un risque nouveau, les conduisant à demander davantage de sûretés sur les biens personnels de l'entrepreneur. Aussi a-t-il appelé au développement des mécanismes de caution mutuelle, rappelant l'engagement d'OSEO d'intervenir aux côtés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pour garantir à hauteur de 70 % leurs crédits bancaires.

Enfin, abordant les principaux amendements qu'il soumet à la commission, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a proposé de maintenir la déclaration d'insaisissabilité, au nom de la simplicité et de la liberté de choix des entrepreneurs individuels, de revenir sur l'opposabilité de la déclaration d'affectation du patrimoine professionnel aux créanciers antérieurs, car sa constitutionnalité n'est plus assurée et elle représente un aléa dans les relations économiques, de conditionner l'entrée en vigueur du futur statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la publication de l'ordonnance destinée à lui adapter les procédures du livre VI du code de commerce, de façon à lever toute incertitude juridique en cas de défaillance de l'entrepreneur, et de mieux prendre en compte la situation de pluriactivité de certains entrepreneurs en autorisant la pluralité des patrimoines d'affectation pour isoler des activités différentes.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, a pleinement souscrit aux appréciations de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il a notamment insisté sur la nécessité de ne pas supprimer, à l'avenir, la déclaration d'insaisissabilité.

Evoquant sa surprise à l'occasion du dépôt de ce projet de loi, M. François Zocchetto a estimé que la formule de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permettait de répondre pleinement aux attentes des entrepreneurs souhaitant distinguer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel, tout en renforçant leurs fonds propres à l'aide d'un régime fiscal avantageux. Il s'est interrogé sur les motivations de la réticence à créer une société, plus importante dans les milieux artisanaux que dans les milieux agricoles, soulignant, à son tour, le succès de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Qualifiant d'intéressante l'idée de patrimoine d'affectation, M. François Zocchetto s'est interrogé sur l'opportunité de supprimer le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de façon à ne pas faire subsister concurremment deux dispositifs redondants.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, a attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer les pratiques bancaires à l'égard des entrepreneurs individuels.

Soulignant le progrès important que représente le projet de loi pour les petites entreprises, leur permettant de limiter le risque, M. François Pillet a marqué sa ferme hostilité à l'initiative de l'Assemblée nationale visant à rendre opposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs. Contestable d'un point de vue juridique, cette initiative est en outre inopportune d'un point de vue économique. Il s'est également interrogé sur les conditions d'application de la sanction de levée d'étanchéité entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel prévue en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.

M. Bernard Frimat s'est inquiété des conditions dans lesquelles il serait possible de limiter les exigences des établissements bancaires en matière de garanties susceptibles de porter sur les biens personnels de l'entrepreneur, notamment pour la partie des prêts non couverte par la garantie OSEO. Les mécanismes de garantie, tels que ceux proposés par OSEO, permettent à la banque de ne prendre aucun risque, ce qui n'est le cas ni de l'entrepreneur lui-même ni d'OSEO en cas de défaillance de l'entrepreneur. Aussi s'est-il interrogé sur la possibilité de mettre en place un « ticket modérateur » à la charge des banques.

Par ailleurs, M. Bernard Frimat s'est étonné de la présence dans le texte d'un « cavalier législatif » concernant les médicaments, ainsi que de l'amendement de la commission des affaires économiques procédant à la réforme d'OSEO. Faisant peu de cas de la dignité du Parlement, il a estimé qu'un tel procédé est de nature, selon lui, à altérer la qualité du travail législatif, d'autant que le changement de statut d'OSEO ne pourra pas être soumis à l'Assemblée nationale avant la commission mixte paritaire en raison de l'engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi.

En réponse à ces propos, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a considéré que l'amendement relatif au changement de statut d'OSEO présentait un lien avec le texte, dans la mesure où cet organisme contribue grandement à la création et au financement des petites et moyennes entreprises. Concernant l'accès au crédit, il a ajouté qu'il n'était pas possible de contraindre les banques à prêter aux entreprises si elles estiment qu'elles ne disposent pas de garanties suffisantes. Plus largement, il a déploré le développement insuffisant, en France, des sociétés de capital risque, des sociétés locales de garantie et des dispositifs territoriaux d'investissement et de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Estimant le texte intéressant, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a souligné que les professionnels du conseil aux entreprises n'ont pas été favorables à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en raison de ses modalités de liquidation. Elle a jugé que l'entreprise unipersonnelle continuerait d'exister car elle constitue l'antichambre de la société à responsabilité limitée.

Concédant que le projet de loi répondait à une préoccupation ancienne, M. Alain Anziani a observé qu'il pouvait exister une contradiction entre le besoin de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur et la nécessité de présenter des garanties pour accéder au crédit bancaire. Le projet de loi ne résout pas, selon lui, cette contradiction, de sorte que les demandes de cautions ou d'hypothèques demeureront. Par ailleurs, il a indiqué que les sociétés de développement régional existaient, mais que leurs capacités d'intervention étaient insuffisantes et que, au demeurant, elles faisaient preuve de comportements identiques à ceux des banques en matière, notamment, d'appréciation du risque.

Revenant sur l'intervention de M. Bernard Frimat, M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur le fait que l'amendement relatif au changement de statut d'OSEO, présenté par la commission de l'économie, ne correspondait pas à l'objet du texte, s'interrogeant dès lors sur sa constitutionnalité.

Lors de la présentation des amendements, concernant l'amendement n° 13, M. François Zocchetto s'est interrogé sur l'absence de contrôle en cas d'affectations successives de biens d'une valeur légèrement inférieure à 30 000 euros.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, en tout état de cause, l'intervention d'un expert pour évaluer les biens de plus de 30 000 euros concerne chaque bien individuellement, de sorte que l'hypothèse évoquée par M. François Zocchetto est plausible.

Concernant l'amendement n° 17, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a insisté sur la nécessité de l'obligation annuelle de dépôt des comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, car elle permet l'information des créanciers sur l'évolution de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Cette obligation doit donc être assortie d'une réelle sanction, car il n'existe pas d'obligation sans sanction.

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article premier
Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers
et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel,
obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hyest, rapporteur

1

Clarification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

2

Règle d'affectation d'un bien en cas de pluralité de patrimoines affectés

Adopté

M. Hyest, rapporteur

3

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

4

Clarification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

5

Simplification en cas de double immatriculation de l'entrepreneur individuel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

6

Simplification

Adopté

M. Portelli

50

Obligation de dépôt d'une déclaration pour chaque modification de la composition du patrimoine affecté

Rejeté

M. Hyest, rapporteur

7

Coordination

Adopté

M. Hyest, rapporteur

8

Coordination

Adopté

M. Hyest, rapporteur

9

Mention au registre en cas de modification de l'objet de l'activité professionnelle de l'entrepreneur

Adopté

M. Hyest, rapporteur

10

Rédactionnel

Adopté

M. Houel, rapporteur pour avis

52

Caractère fixe des émoluments des notaires en cas d'affectation d'un bien immobilier

Adopté

M. Hyest, rapporteur

11

Déclaration complémentaire en cas d'affectation postérieure d'un bien immobilier

Adopté

M. Hyest, rapporteur

12

Déclaration complémentaire en cas d'affectation postérieure d'un bien d'une valeur supérieure à un seuil fixé par décret

Adopté

M. Hyest, rapporteur

13

Renvoi au décret pour la fixation du seuil au-delà duquel un bien affecté doit faire l'objet d'une évaluation par un expert

Adopté

M. Houel, rapporteur pour avis

53

Possibilité de faire évaluer un bien affecté par une association de gestion et de comptabilité ou par un notaire

Adopté

M. Hyest, rapporteur

14

Précision en cas d'affectation d'un bien commun ou indivis

Adopté

M. Hyest, rapporteur

15

Déclaration complémentaire en cas d'affectation postérieure d'un bien commun ou indivis

Adopté

M. Hyest, rapporteur

16

Opposabilité aux seuls créanciers postérieurs de la déclaration d'affectation

Adopté

M. Hyest, rapporteur

17

Sanction d'un manquement grave à l'obligation de dépôt des comptes annuels

Adopté

M. Hyest, rapporteur

18

Coordination

Adopté

M. Portelli

51

Rôle du juge dans le prononcé de la sanction d'inopposabilité d'une affectation

Rejeté

M. Hyest, rapporteur

19

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

20

Cohérence

Adopté

M. Hyest, rapporteur

21

Suppression d'un renvoi particulier
à un décret en Conseil d'Etat

Adopté

M. Hyest, rapporteur

22

Cohérence

Adopté

M. Hyest, rapporteur

23

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

24

Précision sur la valeur
du dépôt des comptes annuels

Adopté

M. Hyest, rapporteur

25

Clarification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

26

Clarification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

27

Clarification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

28

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

29

Coordination

Adopté

M. Houel, rapporteur pour avis

54

Transmission par donation entre vifs
du patrimoine affecté

Adopté

M. Hyest, rapporteur

30

Coordination

Adopté

M. Hyest, rapporteur

31

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

32

Coordination

Adopté

M. Hyest, rapporteur

33

Suppression d'un renvoi particulier
à un décret en Conseil d'Etat

Adopté

M. Hyest, rapporteur

34

Inopposabilité de la reprise ou du transfert du patrimoine affecté en cas de défaut de publicité

Adopté

M. Hyest, rapporteur

35

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

36

Rédactionnel

Adopté

M. Hyest, rapporteur

37

Suppression de l'obligation de fournir
un état comptable spécifique en cas de reprise ou de transfert du patrimoine affecté

Adopté

M. Hyest, rapporteur

38

Droit d'opposition des créanciers professionnels en cas de reprise ou de transfert du patrimoine affecté

Adopté

M. Hyest, rapporteur

39

Simplification

Adopté

M. Hyest, rapporteur

40

Coordination

Adopté

M. Hyest, rapporteur

41

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article premier

M. Houel, rapporteur pour avis

55

Centralisation du répertoire des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Adopté sous réserve de rectification

Article premier bis
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre
et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance
de la médiation pour la création et la reprise d'entreprises

M. Hyest, rapporteur

42

Suppression de l'article

Adopté

Article 2
Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole
à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

M. Hyest, rapporteur

43

Rédactionnel

Retiré

Article 3 bis
Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt
sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires

M. Hyest, rapporteur

44

Rédactionnel

Adopté

Article 5
Habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi
dans les collectivités d'outre-mer

M. Hyest, rapporteur

45

Précision de l'habilitation concernant les procédures collectives et suppression de l'habilitation concernant les régimes matrimoniaux et les successions

Adopté

Article 6
Extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité

M. Hyest, rapporteur

46

Suppression de l'article

Adopté

M. Houel, rapporteur
pour avis

56

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 6

M. Houel, rapporteur
pour avis

57

Réforme d'OSEO

Adopté sous réserve de rectification

Article 7
Relèvement du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention
d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature
lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée

M. Hyest, rapporteur

47

Renvoi au décret pour la fixation du seuil d'intervention du commissaire aux apports lors de la constitution d'une SARL ou d'une EARL

Adopté

Article 9
Modification du régime de la revente des médicaments à l'étranger

M. Hyest, rapporteur

48

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 9

M. Hyest, rapporteur

49

Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de l'ordonnance adaptant les procédures collectives

Adopté

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi rédigé.