b) L'établissement public de Paris-Saclay
Dans un même souci de renforcer l'efficacité des outils de pilotage créés par le présent projet de loi, votre commission spéciale a procédé à diverses modifications visant l' Établissement public de Paris-Saclay .
À l' article 20 du projet de loi, à l'initiative de notre collège Jean-Pierre Caffet, l'objet de cet établissement à été précisé : sa mission consistera dans « l'impulsion et la coordination du développement » du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
À l' article 21 , il a été spécifié que les attributions de cet établissement, au titre de son rôle d'aménagement du pôle, comprendront la tâche de favoriser la couverture en très haut débit de ce territoire. En outre, sur la proposition de notre collège Yves Pozzo di Borgo, ses compétences en faveur de la protection du patrimoine hydraulique du plateau de Saclay ont été précisées.
À l' article 22 du projet de loi, plusieurs modifications ont été apportées.
D'une part, afin de contribuer à la bonne articulation du projet global du Grand Paris avec celui du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay, il a été prévu que le collège des représentants de l'État, au sein du conseil d'administration de l'établissement, comprendra un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » . Ce lien à la fois organique et personnel entre les deux établissements publics est de nature à assurer la cohérence des projets qu'ils décideront l'un et l'autre de mettre en oeuvre en ce qui concerne l'aménagement du plateau de Saclay.
De plus, à l'initiative de notre collège Yves Pozzo di Borgo, le critère de nomination dans le collège des représentants du monde universitaire et scientifique de ce conseil d'administration a été affiné.
D'autre part, le dispositif du comité consultatif, institué à l'initiative de l'Assemblée nationale, comme indiqué ci-dessus, auprès du conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay, a été renforcé.
En premier lieu, la composition du comité consultatif a été élargie , d'un côté aux organisations professionnelles et, de l'autre, au représentant de la région d'Île-de-France et aux parlementaires (un député et un sénateur) que nos collègues députés avaient prévus comme devant figurer au sein du conseil d'administration. Cette mesure est de nature à permettre la composition d'un conseil d'administration aux effectifs limités , gage de son efficacité.
En second lieu, les prérogatives du comité consultatif ont été accrues . Alors que la saisine de ce comité, comme on l'a signalé, avait été prévue comme facultative par l'Assemblée nationale, votre commission spéciale a organisé une saisine obligatoire, par le conseil d'administration, pour les projets les plus importants (la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'Établissement public de Paris-Saclay, les plans d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers de son territoire d'intervention). En outre, il a été prévu que le comité puisse émettre, de sa propre initiative, des propositions sur tout sujet , et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.
Ces dispositions tendent à concilier les exigences de l'efficacité requise dans la procédure de décision et l'utilité de la consultation pour éclairer cette dernière. Dans le respect de cet équilibre, les avis, demandes et propositions formulés par le comité consultatif resteront de simples avis, juridiquement non contraignants.