2. Assurer l'actualisation régulière de la composition du CESE
Votre commission a inséré dans le projet de loi organique, à l'initiative de son rapporteur, un article 8 bis A, visant à favoriser la révision régulière de la composition du CESE, afin qu'elle reflète fidèlement l'importance économique et sociale des principales activités du pays.
Ce dispositif vise tout d'abord à permettre la prise en compte, en 2014, des modifications majeures, qui vont être mises en oeuvre dans la définition des critères de représentativité des syndicats.
En effet, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie ces critères de représentativité (art. L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail). Ces critères seront appliqués à l'issue de la première mesure de l'audience des syndicats et permettront de connaître au plus tard en 2013 la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La composition du CESE devra donc tenir compte de ces modifications. Le dispositif adopté par votre commission prévoit ainsi que dans la quatrième année suivant le renouvellement du CESE en 2010, le Gouvernement présentera au Parlement, après avis de ce Conseil, un rapport analysant la part des activités représentées au Conseil économique, social et environnemental dans la vie économique et sociale du pays, ainsi que les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil.
Ce rapport serait soumis à l'avis du CESE. Il pourrait formuler des propositions d'adaptation de la composition du Conseil économique, social et environnemental, afin d'y assurer une représentation juste et équilibrée des principales activités du pays.
Le rapport du Gouvernement sur les évolutions intervenues et les propositions d'adaptation de la composition du CESE serait ensuite présenté tous les dix ans.
Le mécanisme de révision retenu vise par conséquent à assurer une actualisation régulière de la composition du CESE, pour garantir une meilleure représentativité par rapport au poids effectif des activités dans le pays.
Enfin, le rapport du Gouvernement ferait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire, afin d'assurer la prise en compte de ses conclusions par le Parlement et, le cas échéant, la mise en oeuvre des modifications nécessaires.