B. L'INTÉGRATION DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU CONSEIL
En outre, le présent projet de loi organique consacre la compétence environnementale du CESE à tous les niveaux de son organisation : ainsi, les articles 1 er , 2 et 8 bis actualisent la description des missions dévolues au Conseil, en y intégrant les questions environnementales.
C. DES LIENS PLUS ÉTROITS AVEC LE PARLEMENT
Ce texte permet également de tirer les conséquences de l'instauration de liens plus étroits entre le CESE et le Parlement.
Pour ce faire, l'article 2 prévoit que la saisine parlementaire passera par les présidents des Assemblées, qui pourront consulter le Conseil sur « tout problème de caractère économique, social ou environnemental » ; dès lors, ils seront destinataires des procès-verbaux des séances tenues à la suite d'une saisine parlementaire ( article 11 ) et des avis rendus dans ce cadre ( article 13 ).
Mais le projet de loi organique ne se borne pas à appliquer la révision constitutionnelle de 2008 : en cohérence avec l'esprit de cette dernière, il donne au Parlement de nombreux droits qui, auparavant, n'étaient ouverts qu'au Premier ministre. Ainsi :
- il permet au Conseil économique, social et environnemental d'attirer l'attention du Parlement -et non plus du seul gouvernement- sur les réformes qu'il juge nécessaires ( article 3 ) ;
- il prévoit que les présidents des Assemblées pourront demander des études aux sections et aux délégations du CESE ( article 5 ) et obtenir la tenue de séances spéciales ( article 10 ).
D. UNE INSTITUTION DÉSORMAIS ACCESSIBLE AUX CITOYENS
Les modalités de la nouvelle saisine du CESE par voie de pétition sont déterminées par l'article 4 du présent texte, qui crée un nouvel article 4-1 dans l'ordonnance organique de 1958.
Dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique prévoit que la pétition, qui devra être rédigée en français et pourra concerner toute question entrant dans le champ de compétence du CESE, devra être signée par au moins 500 000 personnes .
Portée par un mandataire unique, cette pétition serait tout d'abord examinée par le bureau du Conseil, celui-ci se bornant à vérifier qu'elle remplit les conditions de recevabilité fixées par le législateur organique . Elle ferait ensuite l'objet d'un avis rendu, sans délai maximal, par le CESE , et détaillant les réponses que l'assemblée propose d'apporter à la question soulevée. Cet avis serait enfin publié au Journal officiel et transmis au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées et au mandataire.