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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

La commission de l'Économie a examiné le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche les 5 et 6 mai 2010. Elle a adopté 123 amendements, dont 76 à l'initiative des rapporteurs.

Par ces amendements, la commission n'a pas entendu remettre en cause les dispositions essentielles du texte mais a souhaité :

- renforcer l'organisation économique agricole, afin de conforter la place du producteur au sein des filières ;

- ouvrir les chantiers des charges fiscales et sociales et de l'installation.

Sur le titre I, la commission a notamment :

- enrichi le contenu des actions du programme national pour l'alimentation (article 1er) ;

- bâti le socle juridique d'un étiquetage obligatoire de l'origine des produits bruts comme transformés, afin de mieux informer le consommateur (article 1er bis) ;

- mis en place une formation obligatoire applicable aux établissements produisant, transformant ou distribuant des produits alimentaires, dans un souci de sécurité sanitaire (article 1er ter) ;

- adapté le cadre législatif de l'enseignement agricole (article 1er quater).

Sur le titre II, la commission a notamment :

- redéfini les conditions dans lesquelles les contrats peuvent être rendus obligatoires, afin de donner aux interprofessions la priorité pour décider de cette obligation (article 3) ;

- interdit la pratique des prix après vente dans le secteur des fruits et légumes frais (article 4) ;

- étendu à l'ensemble de l'année l'interdiction des remises, rabais et ristournes dans le même secteur, alors que cette interdiction était initialement limitée par le texte aux seules périodes de crise conjoncturelle (article 5) ;

- créé un inventaire verger (article 6A) ;

- renforcé les moyens d'agir de l'Observatoire des prix et des marges, en prévoyant notamment une plus grande visibilité de cette institution, à travers la nomination d'un président ; elle a en outre enrichi les missions de l'Observatoire des distorsions de concurrence, pour le voir enfin remplir sa mission en particulier par des études d'impact (article 6) ;

- conforté les interprofessions, y compris l'interprofession laitière (articles 7 et 7 bis), en particulier en supprimant l'impossibilité pour les opérateurs d'utiliser les indices de tendance des marchés élaborés en leur sein ;

- avancé à 2012 et précisé les critères du bilan des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs prévu par le texte initial (article 8) ;

- clarifié l'organisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (article 9) et mis l'accent sur la définition d'un mécanisme de réassurance publique dans le rapport qui devra être remis par le Gouvernement (article 10) ;

- supprimé l'habilitation à créer par ordonnance un statut d'agriculteur-entrepreneur (article 11).

Par ailleurs, une série d'amendements ont été adoptés afin d'agir sur les charges pesant sur les agriculteurs. La commission n'a pas procédé ainsi à l'ouverture de nouvelles et massives exonérations fiscales et sociales, mais à des aménagements tendant essentiellement, face à la volatilité des marchés, à mieux lisser les prélèvements sur les entreprises agricoles (articles 11 quater, 11 quinquies et 11 sexies).

En outre, la commission a souhaité faciliter la constitution de la déduction pour aléas, en étendant à six mois les délais pour constituer un dossier, et en facilitant son utilisation durant l'exercice courant (article 11 ter).

Le titre II bis a été inséré afin de favoriser l'installation des agriculteurs par :

- la définition d'une politique de l'installation sociétaire (article 12 A) ;

- l'enregistrement des projets d'installation (article 12 B).

Sur le titre III, la commission a notamment :

- supprimé la taxe au profit de l'État sur la cession de terrains nus rendus constructibles (article 13) ;

- permis l'application du statut du fermage aux petites parcelles, l'étant devenues par division (article 13 bis) ;

- prévu un rapport au Parlement sur les biens de section (article 13 quater) ;

- autorisé l'installation et la gestion en commun d'activités de méthanisation (article 14) ;

- inscrit dans la loi le nouveau mode de calcul national de l'indice des fermages (article 14 bis) ;

- institué un compte épargne d'assurance pour la forêt (article 16 bis nouveau).

Sur le titre IV, la commission a notamment :

- encouragé les sorties en mer communes des pêcheurs et des scientifiques pour évaluer l'état de la ressource (article 18) ;

- institué une conférence régionale sur l'utilisation de la mer et du littoral (article 18 bis) ;

- renforcé la portée des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (article 19) ;

- précisé les conditions dans lesquelles le public pourrait être informé ou participer aux décisions publiques concernant les pêches maritimes (article 23).

Sur le titre V, la commission a précisé le champ de l'ordonnance devant adapter les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche aux outre-mer.