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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

TITRE II BIS - INSTALLATION

Cette division additionnelle a été créée par amendement pour permettre d'accueillir les deux nouveaux articles du projet de loi relatifs à l'installation :

- l'article 12 A qui encourage l'installation sous forme sociétaire ;

- l'article 12 B qui formalise une procédure d'enregistrement des projets d'installation, afin de permettre d'y ajouter une unification ultérieure des droits sociaux des porteurs de projets d'installation.

Article 12 A (nouveau) (Article L. 330-1 du code rural) - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée

Commentaire : cet article additionnel vise à organiser l'installation des agriculteurs sous forme sociétaire dans le cadre de la politique de l'installation définie à l'article L. 330-1 du code rural.

I. La nécessité d'une politique dynamique en faveur de l'installation et de la transmission

Bien que contenue, la baisse du nombre d'installations en 2009 démontre la nécessité de mener une politique dynamique d'aide à l'installation. Dans un contexte difficile, 5 163 jeunes ont obtenu l'octroi d'une dotation aux jeunes agriculteurs, contre 6 246 en 2008. Votre rapporteur se félicite que les moyens financiers déployés aient permis de satisfaire tous les besoins de dotations aux jeunes agriculteurs en 2009 et souligne que le renouvellement des générations est essentiel à la dynamique du territoire et de l'agriculture français. La présente loi doit permettre de compléter et d'améliorer le nouveau dispositif d'accompagnement mis en oeuvre depuis le début de l'année 2009.

II. La position de votre commission

Votre rapporteur relève qu'une attention particulière doit être portée à l'installation dans le cadre sociétaire, les sociétés pouvant être un moyen d'améliorer la qualité de vie du métier d'agriculteur. C'est pourquoi elle a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement insérant un article additionnel avant l'article 12 afin d'organiser l'installation sous forme sociétaire dans le cadre de la politique de l'installation des agriculteurs. Il modifie ainsi l'article L. 330-1 du code rural relatif à la politique d'installation afin de préciser :

- qu'il devra être établi un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d'associé et des jeunes candidats à l'installation ;

- qu'il conviendra de faciliter les remplacements d'associés par l'intermédiaire du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-2 du même code, qui existe dans chaque département et doit faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 12 B (nouveau) (Article L. 330-2 du code rural) - Formalisation d'une procédure d'enregistrement du projet d'installation

Commentaire : cet article formalise une procédure d'enregistrement auprès des services de l'État de tout projet d'installation.

Afin d'améliorer le dispositif d'aide à l'installation, la commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteur tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12. Celui-ci complète l'article L. 330-2 du code rural afin de préciser que tout porteur de projet devra enregistrer celui-ci auprès des services de l'État, cet enregistrement entraînant inscription automatique au répertoire à l'installation du département du domicile du porteur de projet d'installation. Il est précisé que les modalités de cet enregistrement seront précisées par décret.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.