Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif

 

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Votre rapporteur est très satisfait que l'Assemblée nationale :

- ait imposé que les contrats passés entre les agents et les sportifs mineurs, qui ne peuvent donner lieu à rémunération, soient transmis à la fédération concernée.

- ait rendu obligatoire la publication des listes des agents et des sanctions prises par les fédérations dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle ;

- ait renforcé les sanctions applicables aux agents.

Votre commission a considéré que l'ouverture aux avocats de la possibilité d'exercer l'activité d'agent sportif et la modification du champ des incompatibilités applicables aux agents ne dénaturaient pas la proposition de loi.